L’instance législative chinoise (le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale) a voté le 27 décembre 2008 des amendements à la loi sur les brevets, portant sur l’acquisition des droits (dépôt, examen, délivrance) et sur leur défense (contrefaçon). La nouvelle loi modifiée prendra effet le 1er octobre 2009.
Les principales modifications sont les suivantes :
Les définitions respectives d’inventions, modèles d’utilité et "design" (qui correspondent à nos dessins & modèles) sont élargies.
Les inventions contraires à l’ordre public sont exclues de la brevetabilité.
Les nouvelles conditions d’exploitation et de rémunération des co-propriétaires de brevets peuvent être comparées, très schématiquement, à la loi française.
Le dépôt de brevets à l’étranger portant sur des inventions faites en Chine est maintenant possible, sous réserve d’autorisation administrative préalable, de manière similaire à l’autorisation du Ministère de la Défense en droit français.
La condition de nouveauté est précisée au regard des documents et informations opposables à titre d’art antérieur, notamment pour ce qui est des techniques disponibles, en Chine où ailleurs dans le monde.
En matière de contrefaçon, les ajouts et modifications sont notables :
• Le titulaire du brevet peut se voir dédommagé pour les frais engagés pour se défendre ;
• En cas de difficultés de détermination des pertes du breveté, le tribunal pourra déterminer lui-même les dommages et intérêts ;
• La loi à l’origine prévoyait, à titre de mesure de dédommagement, une "amende" représentant le triple du montant des revenus illicites du contrefacteur ; cette amende peut maintenant en atteindre le quadruple.
Ces mesures modificatives tendent à montrer le souhait des autorités chinoises de disposer d’une législation forte en matière de brevets, pour ce pays qui est déjà à la troisième place mondiale par le nombre de dépôts.
Frédéric WAGRET
Cabinet WAGRET - Conseils en Propriété Industrielle
