Un décret du 28 avril 2009, concernant les conditions de publication des instructions et circulaires, a été publié au Journal officiel le 29 avril 2009. Il vise à compléter un décret du 8 décembre 2008 entrant en vigueur le 1er mai 2009.
Ces décrets prévoient que les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’État sont désormais tenues à la disposition du public. Elles seront publiées sur un site Internet relevant du Premier ministre.
Ainsi, une circulaire ou une instruction qui ne figureraient pas sur le site ne sera pas applicable et les services ne pourront pas s’en prévaloir à l’égard des administrés.
L’article 2 du décret du 8 décembre 2008 dispose que les circulaires et instructions signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site Internet. Ce nouveau décret précise que ces dispositions ne s’appliquent pas aux textes publiés avant le 1er mai 2009 dont la loi permet à un administré de se prévaloir.
La rédaction du village
