Articles divers
RGPD : le Règlement Général sur la Protection des Données qui bouleverse la loi Informatique et Liberté. Par Bernard Rineau, Avocat, et Julien Marcel, Juriste.
Après quatre années d’âpres négociations, les États Membres de l’Union Européenne sont enfin convenus d’un texte venant moderniser la directive 1995/46/CE du 24 octobre 1995, laquelle datait des débuts d’Internet. Mais, contrairement à une directive, le Règlement adopté le 8 avril 2016 par le Conseil de l’Europe puis, le 16 avril, par le Parlement européen, est d’application directe et s’imposera aux États Membres à compter du 25 mai 2018, sans qu’il soit (...)14 décembre 2016 lire la suite
Conditions Générales d’Utilisation des réseaux sociaux en France : point à date. Nathalie Dreyfus, CPI.
En permettant l’accès au réseau social, l’utilisateur adhère sans vraiment pouvoir négocier, à toutes les dispositions contenues dans les conditions générales d’utilisation (CGU). Au regard de ces constatations, il est légitime de s’interroger sur la force contraignante de ces règles. Quid de leur validité au regard du droit français ?30 novembre 2016 lire la suite
Focus sur la réalité augmentée, un nouveau monde bien réel. Par Bruno Carbonnier, Avocat.
De la réalité virtuelle à la réalité augmentée, il n’y a qu’un pas qui peut mener de son salon au jardin de son voisin à la recherche d’un « Pokemon ». La réalité augmentée connaît un essor fulgurant et le développement de nouvelles technologies est toujours une occasion stimulante pour le juriste de revoir ses fondamentaux et de mesurer leur adéquation à la situation nouvelle, en exerçant sa (...)22 octobre 2016 lire la suite
L’ubérisation : quand la technologie bouscule le droit ! Par Claudia Weber, Avocat.
La société Uber a mis en place de nouvelles offres de services en matière de transports de personnes et a ainsi inspiré l’émergence d’un nouveau modèle économique : l’« ubérisation ». Confondue à tort avec l’économie collaborative, à savoir le partage d’une « capacité excédentaire contre de l’argent » [1], l’« ubérisation » repose sur la mise à disposition quasi-instantanée d’un service par une personne à une autre grâce à l'utilisation des nouvelles technologies, (...)5 octobre 2016 lire la suite
Redevance de licence de brevet : le prix à payer mais pour quoi ? Par Manuel Roche, CPI.
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu cet été un arrêt (CJUE, 7 juillet 2016, affaire C 567/14) qui risque de bousculer certaines croyances et habitudes des entreprises et des individus qui ont signé des accords de licence de titres de propriété industrielle (brevets, marques, modèles, etc.).26 septembre 2016 lire la suite
L’adoption de la directive NIS (Network and Information Security). Par Donatienne Blin, Avocat.
La directive NIS (Network and Information Security) a été adoptée le 6 juillet 2016 par le Parlement européen et le Conseil. Les États membres auront jusqu’au 9 mai 2018 pour la transposer dans leur droit national. Ce texte intervient dans un contexte où la fréquence et l'impact des incidents de cybersécurité dont les entreprises sont victimes ne cessent de croître. Selon la directive, une perturbation des réseaux et des systèmes, qu'elle soit (...)16 septembre 2016 lire la suite
Brexit : et après ? Par Nathalie Dreyfus, CPI.
Après la démission de David Cameron suite au résultat du referendum, Theresa May vient d’être nommée Premier Ministre et va par conséquent conduire les négociations sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne. Comme exposé dans nos précédents articles consacrés au Brexit (Brexit : Comment se préparer aux conséquences ? ; Les conséquences du Brexit sur les marques et les brevets), des conséquences en droit de la propriété intellectuelle sont à prévoir, (...)9 septembre 2016 lire la suite
Periscope : quelles responsabilités ? Par Arnaud Dimeglio, Avocat, et Séverine Benzimra, Juriste.
Periscope est une application pour téléphone portable lancée en mars 2015 par deux jeunes Français. Elle permet à tout utilisateur de cette application de filmer un contenu avec son mobile, et de le diffuser en direct, et en continu (streaming).22 août 2016 lire la suite
La France autorise enfin par ordonnance du 3 août 2016 l’expérimentation des voitures autonomes sur ses routes. Par Thierry Vallat, Avocat.
Les tests de voitures sans chauffeur ou « voitures autonomes » sont enfin autorisés sur les routes françaises par l'ordonnance du 3 août 20168 août 2016 lire la suite
Contrats informatiques : attention au devoir général d’information. Par Ludovic de la Monneraye, Avocat.
Le 10 février 2016, le devoir général d’information lors des négociations des contrats a été étendu. Cette extension n’est pas sans incidence sur la manière dont vont devoir être conclus les contrats informatiques.28 juillet 2016 lire la suite
Premiers commentaires sur les conséquences en matière de propriété intellectuelle du BREXIT annoncé ce 24 juin 2016. Par Christian Texier, CPI.
Ce vendredi 24 juin 2016 matin l’on annonce un résultat du référendum britannique en faveur d’un BREXIT, c’est-à-dire d’une sortie du Royaume-Uni hors de l’Union européenne. Quelles en seront les premières conséquences en matière de propriété intellectuelle ?27 juin 2016 lire la suite
Pas de parasitisme sans risque de confusion ? Par Sylvie Regnault, Avocat et Flora Ros, Juriste.
A l’heure où la vitrine commerciale d’une entreprise passe notamment par son site internet, il est tentant pour un agent économique de vouloir s’inspirer, voire d’imiter le site internet de très bonne facture d’un tiers sans avoir à effectuer les mêmes investissements financiers et/ou intellectuels et ce, afin de rentrer dans son sillage et d’en tirer profit. C’est ainsi que les juridictions sont saisies de plus en plus régulièrement d’actions en (...)23 juin 2016 lire la suite
Packaging de cigarillos : la conscience écologique ne fait pas toujours un tabac ! Par Martine Bloch-Weill, CPI.
La Cour de cassation a rendu un arrêt sévère le 15 décembre 2015 cassant et annulant un arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 octobre 2014. Dans cette affaire, le Comité national contre le tabagisme (CNCT) considérait qu’un packaging de cigarillos commercialisé par la société brésilienne Dannemann ne respectait pas les dispositions de la loi Evin puisque ce packaging constituait une publicité illicite en faveur du (...)11 mai 2016 lire la suite
Bonnes pratiques juridiques et opérationnelles en matière d’audit logiciel. Par Matthieu Pacaud, Avocat.
L'augmentation de la fréquence des audits inquiète souvent les clients des éditeurs de logiciels. Quelques bonnes pratiques juridiques et opérationnelles permettent toutefois de s'y préparer et d'en tirer une plus-value.2 mai 2016 lire la suite
Publication de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats : quels impacts sur vos pratiques professionnelles ? Par Isabelle Lecat, Juriste.
Le 10 février 2016, le gouvernement français a publié une ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations [2], réformant ainsi certaines dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804.11 avril 2016 lire la suite
Aperçu du système français de crédits d’impôt pour la production cinématographique et audiovisuelle. Par Cerasela Vlad, Avocat.
Le crédit d’impôt cinéma et audiovisuel a subi des modifications substantielles à compter de janvier 2016, pour répondre aux inquiétudes des acteurs du secteur, craignant une délocalisation massive des tournages. Nous reprenons ci-après les principales caractéristiques de ce mécanisme d’incitation fiscale, désormais très compétitif.8 mars 2016 lire la suite
La protection des professionnels face aux opérateurs de téléphonie. Par Baptiste Robelin, Avocat.
Si l’on parle beaucoup des droits des consommateurs dans leurs relations avec les opérateurs téléphoniques, le régime applicable aux professionnels qui recourent à des services de communication électronique est plus méconnu. Ces derniers ne sont pourtant pas sans protection.7 mars 2016 lire la suite
Lutte contre le cybersquatting : comparaison UDRP et URS. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
Pour lutter contre le cybersquatting, la procédure UDRP a d’abord été mise en place il y a plus de 10 ans. C’est une procédure efficace. Elle a permis de traiter plus de 31.000 contentieux depuis sa création fin 1999.7 mars 2016 lire la suite
Pour protéger une base de données par le droit, il faut prouver l’investissement. Par Bernard Lamon, Avocat.
Un arrêt de la Cour de cassation en matière de base de données, c’est rare. Le précédent remontait à plus d’un an, l’arrêt Xooloo (arrêt du 13 mai 2014). Dans celui qui a été rendu le 12 novembre 2015, la Cour de cassation rappelle un principe fondamental : le producteur de la base de données doit prouver un investissement spécifique pour que sa base soit (...)4 février 2016 lire la suite
Du nouveau pour les drones. Par Thierry Wickers, Avocat.
On a beaucoup parlé des drones en 2015. Les survols illicites se sont multipliés, au-dessus de Paris, ou de sites sensibles, dans un contexte rendu critique par la menace terroriste. Un rapport sur « l’essor des drones aériens civils en France », du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale préconisait notamment une adaptation de la règlementation qui datait de 2012. Deux nouveaux arrêtés, tous deux en date du 17 décembre 2015 (publiés (...)21 janvier 2016 lire la suite
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