Vous trouverez ici des articles traitant de la vie d’une entreprise allant de sa création, son évolution, ses rapport avec les autres entreprises, à sa fusion ou sa dissolution.
Différentes thématiques sont abordées telles que les règles s’appliquant aux entreprises et à la vie des affaires, ainsi que celles définissant la personnalité juridique d’une entreprise, celles régissant les procédures collectives, les fusions-acquisitions...
Vous accèderez aussi aux commentaires des dernières jurisprudences en droit des affaires et droit des sociétés.
Droit des affaires et des sociétés
SARL ou SAS : La réalité sur les avantages et inconvénients en matière de régime social des dirigeants (Partie 2). Par Corentin Delobel, Avocat.
Après un premier article publié en 2017 par mes soins et qui a été beaucoup lu (SARL ou SAS : la réalité sur les avantages et inconvénients en matière de régime social des dirigeants (Partie 1)), voici la partie 2 (vision affinée et pratique) car, en effet, choisir la bonne structure juridique pour son entreprise est une décision cruciale qui peut avoir des implications significatives sur de nombreux aspects, y compris le régime social des dirigeants. (...)19 juin 2024 lire la suite
La pratique du plan de cession d’entreprise. Par Nicolas Milinkiewicz, Avocat.
Lorsqu'une entreprise fait face à des difficultés financières insurmontables et qu'aucune solution de redressement ne semble possible, la procédure collective offre un ultime espoir. Au cœur de ce processus se trouve le plan de cession, une démarche complexe qui permet la vente de tout ou partie des actifs d'une entreprise en difficulté à un repreneur potentiel. Le plan de cession n'est pas seulement une option de dernier recours, mais aussi une (...)17 juin 2024 lire la suite
Loi sur l’influence : bonnes nouvelles, points de vigilance et bonnes pratiques à l’attention des agences d’influence. Par Clémentine Normand Levy, Avocat.
Statut de l'influenceur, plafonnement des commissions, responsabilité solidaire de l'agence, prévention des conflits d'intérêt, clauses obligatoires et clauses recommandées : on fait le point !13 juin 2024 lire la suite
Digitalisation des entreprises : entre opportunité de croissance et prévention des risques éthiques. Par Samantha Perna, Juriste.
« Il faut 20 ans pour construire une réputation et cinq minutes suffisent pour la détruire ». Dans une époque où les entreprises sont amenées à agir toujours plus vite pour rester concurrentielles sur le marché, cette citation de Warren Buffet, ne cesse de trouver tout son sens tant la rapidité d’action des entreprises doit être plus que jamais couplée à une vigilance de tous les instants afin qu’aucune de leurs actions ne puisse porter un coup fatal à (...)12 juin 2024 lire la suite
Peut-on faire annuler les décisions de l’assemblée générale d’une société dont les résolutions ont été votées à l’unanimité ? Par Eléonore Catoire, Avocate.
En d’autres termes, peut-on solliciter la nullité des résolutions votées en assemblée générale (AG) sur le fondement de l’abus de majorité alors que tous les associés ont consenti à la résolution votée ?6 juin 2024 lire la suite
L’articulation d’un plan de sauvegarde avec la déchéance du terme d’un prêt immobilier. Par Laurent Latapie, Avocat.
Une SCI est en litige avec la banque ayant financé le prêt immobilier. Après une première déchéance du terme annulée, la banque fait tout pour prononcer une nouvelle déchéance du terme. Celle-ci est-elle valide ? La SCI a-t-elle intérêt à la contester ? La SCI a-t-elle intérêt à se placer en procédure de sauvegarde pour sauver son bien immobilier ? Exemple parfait d’une stratégie efficace du « temps procédural » pour contrer une déchéance du terme (...)5 juin 2024 lire la suite
Une SAS peut servir à spolier son associé, mais il faut y mettre les formes... Par Michel Ferrand, Avocat.
Conférer à un associé des droits dérisoires, ce n'est pas le priver de droits. Commentaire de l'arrêt rendu le 13 mars 2024 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation n°22-12.205.31 mai 2024 lire la suite
La demande de nullité de la révocation d’un directeur général de SAS. Par Thibault Masson, Juriste.
Suivant un arrêt rendu le 4 avril 2024 par la chambre commerciale de la Cour de cassation (n° 22-20.482), un directeur général de SAS doit être vigilant quant au fondement de sa demande d'annulation d'une assemblée générale le révoquant. Dans les faits, un directeur général de SAS demande la nullité de la délibération en assemblée générale de la société le révoquant après sa démission. Il se fonde sur le défaut d’objet de l’assemblée générale. De ce fait, les (...)23 mai 2024 lire la suite
Quelle durée de préavis avant de rompre une relation commerciale établie ? Par Catherine d’Estais, Avocat.
Lorsqu’il est envisagé de se séparer d’un partenaire économique avec lequel existe une relation commerciale significative, il faut lui accorder le temps nécessaire pour lui permettre de se réorganiser. Il est indispensable de réfléchir en amont sur le délai à lui accorder avant la fin de la relation puisqu’il est interdit de rompre brutalement une relation commerciale établie sous peine de voir engager sa responsabilité et de devoir verser des dommages (...)23 mai 2024 lire la suite
Comment faire fixer le loyer du bail commercial renouvelé ? Par Amélie Lefebvre et Charlotte Quillier, Avocats.
Au renouvellement du bail, la fixation du nouveau loyer répond à un régime légal particulier (I). Les règles légales permettent de fixer le montant du loyer du bail renouvelé à la valeur locative du bien loué. Néanmoins, les parties sont toujours libres de fixer le loyer au montant sur lequel elles se sont accordées, même indépendamment de la valeur locative (...)17 mai 2024 lire la suite
Responsabilité pour insuffisance d’actif et personne morale représentée par une personne morale, qui est responsable ? Par Laurent Latapie, Avocat.
Lorsque la personne morale mise en liquidation judiciaire est une société par action simplifiée dirigée par une personne morale, la responsabilité pour insuffisance d’actif prévue par l’article L 651-2 est encourue non seulement à l’encontre de cette personne morale dirigeant de droit mais aussi à l’encontre du représentant légal de cette dernière, personne (...)13 mai 2024 lire la suite
Contrainte de l’URSSAF : 5 conseils pour vous y opposer. Par Éric Rocheblave, Avocat.
Former opposition à une contrainte de l’URSSAF, c’est bien… Former opposition motivée, dans le délai, en étant présent ou représenté aux audiences… c’est mieux ! Voici 5 conseils pour (bien) vous opposer aux contraintes de l’URSSAF13 mai 2024 lire la suite
Du crédit-bail et de l’action en restitution en droit des procédures collectives. Par Yohanne Kessa, Doctorant.
À défaut de publication, sur le fondement de l'article R313-10 du Code monétaire et financier, les droits greffés aux biens du propriétaire ne sont pas opposables aux créanciers du preneur, c'est-à-dire à la procédure collective, sauf à prouver que « les intéressés avaient eu connaissance de l'existence de ces droits », preuve quasiment impossible à (...)13 mai 2024 lire la suite
Recouvrement des créances des chantiers navals : attention à la prescription ! Par Bernard Rineau et Thomas Beauchamp, Avocats.
A l’instar de toutes les entreprises, les chantiers navals peuvent se trouver confrontés à des difficultés de recouvrement de leurs créances vis-à-vis de leurs clients.10 mai 2024 lire la suite
Cession de contrat et inopposabilité de la cession à l’égard du cédé. Par Yohanne Kessa, Doctorant en droit.
Si la cession de contrat porte sur le contrat et non sur les seules obligations qu’engendre le contrat, la cession n’en est pas moins un contrat par lequel une personne noue un lien contractuel avec une autre, obéissant ainsi aux règles du droit commun des obligations.7 mai 2024 lire la suite
L’Autorité de la concurrence : nouveau dispositif spécifique de recueil et de traitement des signalements pour les lanceurs d’alerte. Par Laurent Thibault Montet, Docteur en Droit.
Est un lanceur d’alerte, la personne physique qui, de bonne foi et de manière désintéressée (c’est-à-dire sans contrepartie financière) [1], porte certains faits (un crime, un délit ou une menace pour l’intérêt général) à la connaissance de son employeur (ou supérieur hiérarchique direct ou indirect) ; d’une autorité administrative ou au « grand public » [2]. Il importe peu que les faits dénoncés aient été découverts (ou non) à l’occasion de l’activité (...)3 mai 2024 lire la suite
Cumul d’activités : distributeur et agent commercial, c’est possible ! Par Guillaume Mallen, Avocat.
Alors qu’un agent commercial est un intermédiaire de commerce, mandataire d’intérêt commun agissant au nom et pour le compte de son mandant (chargé de développer la clientèle de son mandant), un distributeur agit au nom et pour son propre compte en achetant et revendant les produits et les services de son fournisseur. Pareille différence interdit-elle un cumul entre ces deux activités ? Plus précisément, est-ce qu’un agent commercial est en droit de (...)30 avril 2024 lire la suite
Je veux rompre mes relations commerciales : que dit la loi ? Par Guillaume Mallen, Avocat.
Tout chef d'entreprise a été amené au cours de sa carrière à décider de mettre un terme à des relations commerciales avec l'un de ses clients, fournisseurs ou prestataires. Réciproquement, tout chef d'entreprise a pu recevoir un courrier dans lequel un partenaire commercial fidèle l'informait de sa volonté de ne plus poursuivre les relations. Alors, que votre société soit l'auteur d'une rupture ou la victime, comment réagir ? Article vérifié par son (...)26 avril 2024 lire la suite
Remise en cause des aides Covid par l’URSSAF : la faille du respect du principe du contradictoire. Par Cyrille Catoire, Avocat.
La pratique a été remarquée par de nombreux professionnels ces derniers mois : l'URSSAF cherche par tous les moyens à remettre en cause les "aides COVID" alloués aux employeurs pendant la pandémie. Si les contentieux sont déjà très nombreux en la matière (plusieurs centaines à l’heure actuelle), une faille semble se dessiner en défaveur de l’URSSAF, faille basée sur le respect du principe du (...)24 avril 2024 lire la suite
Evolution de la qualification des contrats en cours dans les procédures collectives : le cas des contrats de prêt. Par Josué Mezath, Etudiant.
Il arrive qu'à l’ouverture d’une procédure collective, certains contrats soient encore en cours, c’est-à-dire qu’ils aient été conclus avant le jugement d’ouverture de la procédure collective mais n'aient pas complètement épuisé leurs effets à cette date ; ils sont donc en cours d’exécution. Ainsi, le débiteur n'a pas accompli sa prestation caractéristique.16 avril 2024 lire la suite
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