Droit du crédit et de la consommation
Les recours possibles pour les victimes d’escroquerie sur Internet. Par Bruno Aguiar Valadão, Juriste.
Alors que l’Autorité des Marchés Financiers a tiré la sonnette d’alarme sur les risques d’escroqueries dans le contexte du Covid-19 liés au confinement et à l’usage accru d’Internet, le nombre de victimes ne cesse accroître. Avec le virus, la cyberdélinquance se propage, comme en témoignent les nombreuses victimes d’importants placements frauduleux dans des produits atypiques (cryptomonnaies, or, métaux rares, vin, etc.). Trois voies principales leur (...)6 mai 2020 lire la suite
Utilisation des réseaux sociaux au Maroc : Un projet de loi démesuré. Par Iliass Segame, Avocat.
Approuvé par le Conseil du gouvernement le 19 mars 2020, l’engouement et les critiques acerbes que suscitent ce texte sont manifestes eu égard aux circonstances qui l’ont révélé au public, alors que le projet est encore en passe d’être soumis au Parlement. Une telle initiative, quand bien même ne revêtirait-elle que la forme d’une première mouture, nécessite que l’on s’attelle à l’étude de ses principales dispositions en raison de l’ampleur des (...)5 mai 2020 lire la suite
Nullité d’un contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle : variations sur le mode de preuve. Par Nicolas Defieux, Avocat.
Dans un arrêt du 21 novembre 2019, la Cour de cassation rappelle que l’assureur ne peut annuler un contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle que si la fausse déclaration reprochée procède d’une réponse apportée à une question précise de l’assureur.4 mai 2020 lire la suite
Coronavirus, annulation de voyage et d’hébergement : quelles sont les règles ? Par David Amanou, Avocat.
A l’instar de nombreux domaines juridiques, la pandémie a conduit à d’importantes modifications législatives en matière de droit du tourisme. Vous avez réservé un séjour estival et vous ne pouvez plus ou ne voulez plus partir compte tenu du covid-19 ? Votre avion a été annulé à cause de l’épidémie ? Tout autant d’interrogations auxquelles répond un dispositif inédit, mêlant l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 à d’autres législations françaises et (...)30 avril 2020 lire la suite
Le déséquilibre significatif dans le contrat d’achat de Pass Internet en République de Guinée. Par Albert Dione, Docteur en droit.
La protection du consommateur n'est pas effective dans certains pays d'Afrique. Du fait de ce défaut de protection, certains opérateurs téléphoniques mettent en place des clauses de délai d'utilisation du pass internet dans le contrats d'adhésion créant ainsi un désavantage économique pour le consommateur du fait du déséquilibre significatif.27 avril 2020 lire la suite
La défense des cautions et sanction de la Banque en matière de mise en demeure au prononcé de la déchéance du terme. Par Fabien Cauquil, Avocat.
Arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 17 avril 2019 Les personnes appelées en qualité de caution personnelle et solidaire d’un emprunteur en difficulté ne doivent jamais s’engager à payer un créancier souvent trop empressé et renoncer à faire valoir bien des exceptions et moyens de défense sans consulter un avocat qui sera bien souvent en mesure de faire valoir à la (...)24 avril 2020 lire la suite
Covid-19 : forfaits touristiques et titres de transport : les conditions d’annulation et de remboursement. Par Rachel Nakache, Avocat.
Vacances annulées pendant le confinement, souhait de réserver des vacances pour cet été, quelles sont les conditions légales d'annulation et de remboursement ?22 avril 2020 lire la suite
Remboursement des billets de vols annulés et “class action”. Par Anaïs Escudié et Guilhem Della Malva, Juristes.
Alors qu’elles sont en passe de bénéficier d’une aide d’État de près de 60 milliards de dollars, certaines compagnies aériennes américaines refusent de rembourser les passagers dont le vol a été annulé en conséquence de la pandémie de covid-19. Le département du Transport des États-Unis, l’équivalent américain du ministère des transports français, s’est exprimé le 3 avril en intimant aux compagnies américaines et étrangères de rembourser les passagers (...)18 avril 2020 lire la suite
Le droit et l’art du confinement. Par Vanessa Bouchara, Avocat et Coline Maure, Stagiaire.
« En raison de la grave épidémie du nouveau coronavirus, qui a récemment été qualifiée d’urgence sanitaire mondiale par l’Organisation Mondiale de la Santé, Art Basel n’a d’autre choix que d’annuler la prochaine édition d’Art Basel Hong Kong » pouvait on lire en tête du communiqué de presse du 6 février 2020 de la plus importante foire internationale d’art contemporain. Ce communiqué n’était que le premier d’une longue lignée : Art Central, Art Dubai, Art (...)17 avril 2020 lire la suite
Prêt relais : anticiper les difficultés en suspendant le paiement de l’échéance finale. Par Florian Desbos, Avocat.
Il est très probable que dans les mois qui viennent un certain nombre de prêts relais arrivent à échéance, sans que l’échéance principale ait pu être remboursée. Il parait dans ces conditions essentielle d’anticiper les difficultés.17 avril 2020 lire la suite
Covid-19 : Informations précontractuelles et droit de rétractation dans la vente en ligne de masques en tissus. Par Rachel Nakache, Avocat.
La prolifération du nombre de vendeurs de masques alternatifs en tissu sur internet conduit à s'interroger sur le cadre juridique de ces ventes, les informations devant être fournies aux consommateurs avant l'achat et l'existence d'un droit de rétractation de 14 jours après la réception du produit, compte tenu de sa nature et des exigences d'hygiènes et de protection de la (...)14 avril 2020 lire la suite
La responsabilité de l’agence de tourisme en cas de retard ou d’annulation de vol. Par Anaïs Escudié et Guilhem Della Malva, Juristes.
La réservation d’un vol via une agence de voyage est une pratique fréquente, que ce soit en « vol sec » ou dans le cadre d’un forfait touristique C’est un service intéressant pour les passagers, qui n’ont pas à effectuer de longues recherches auprès de différentes compagnies pour trouver le meilleur vol, et peut être également les meilleurs hôtels au meilleur prix sur les dates les plus intéressantes pour eux. Cette situation peut cependant porter à (...)7 avril 2020 lire la suite
Délai de grâce et difficultés de remboursement d’un prêt immobilier. Par Richard Jonemann, Avocat.
En cas de difficultés prévisibles pour faire face à ses échéances de prêt immobilier, et avant de se trouver dans une situation d’impayé qui l’exposerait alors au risque d’une déchéance du terme (déchéance qui entraînera notamment l’exigibilité de l’intégralité des sommes empruntées), le premier réflexe de l’emprunteur doit être de relire son offre de prêt.3 avril 2020 lire la suite
Le droit au remboursement des passagers en cette période inédite de Covid-19. Par Anaïs Escudié et Guilhem Della Malva, Juristes.
La pandémie actuelle causée par la maladie nommée covid-19 a un impact significatif sur les transports en tout genre. Les compagnies aériennes en souffrent particulièrement et ont dû annuler une proportion très significative de leurs vols afin de réduire les déplacements des individus, potentiellement infectés. Article actualisé par ses auteurs le 31 mars 2020 suite à l'ordonnance du 25 mars 2020. Article vérifié par l’auteur en septembre (...)24 mars 2020 lire la suite
La prescription du manquement au devoir de mise en garde, la Cour de cassation à l’unisson ? Par Benjamin Blanc, Avocat.
Nous avions évoqué dans un précédent article publié il y a un an ( Le devoir de mise en garde à l’epreuve de la prescription. Par Benjamin Blanc, Avocat.) l’évolution de la jurisprudence dégagée par la Cour de Cassation en matière de prescription au manquement au devoir de mise en garde de la banque.13 mars 2020 lire la suite
Annulation et retard de vol : Quels sont vos droits ? Par Shalabi Ibrahim et Ziegler Jocelyn, Elèves-Avocats.
Le Règlement européen du 11 février 2004 [1] établit des règles communes en matière d’indemnisation et d'assistance des passagers dans les cas suivants : Refus d'embarquement ; Annulation ou retard important d'un vol.7 mars 2020 lire la suite
Les droits des passagers aériens en danger. Par Anaïs Escudié.
Alors que seulement 16 % des passagers français connaissent leurs droits, et que très peu les font valoir, la présidence Croate du Conseil de l’Union Européenne propose de modifier le règlement européen n°261/2004 en réduisant considérablement les droits des passagers en terme d'indemnisation lors de retard ou d'annulation de leur vol. Alors que ce règlement fête ses 16 ans, la modification proposée va en sens inverse de la jurisprudence des dernières (...)6 mars 2020 lire la suite
Péremption des produits alimentaires : comment s’y retrouver ? Par Jean-Yves Trennec, Avocat.
La bonne compréhension de l'étiquetage des produits alimentaires et des dates de péremption permet d'éviter le gaspillage alimentaire. Le décryptage de certains sigles est pourtant nécessaire pour rendre efficace la sélection des produits périmés.22 janvier 2020 lire la suite
Année lombarde - L’arrêt du 27 novembre 2019 : une occasion manquée. Par Jérémie Boulaire, Avocat.
Dans un arrêt du 27 novembre 2019, la Cour de cassation trouve à nouveau l'occasion de se prononcer sur la question de la sanction de l'usage prohibé du diviseur 360 pour le calcul des intérêts. La lecture de cette décision laisse l'impression d'une occasion manquée.13 décembre 2019 lire la suite
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