Droit du crédit et de la consommation
« Modelage » de la contestation du TEG dans un contrat de prêt immobilier ? Par Petra Cramer.
Le TEG en matière immobilière est de ces sujets délicats où l’on naviguait souvent entre les diverses jurisprudences en fonction du dossier à défendre et la ligne de conduite suivie par l’instance géographiquement saisie du dossier. Bien que les dernières modifications législatives appliquant notamment « la fiche européenne » en la matière font espérer des décisions moins aléatoires, la motivation d’un arrêt de la cour d’appel d’Aix mérite considération pour (...)16 avril 2018 lire la suite
Comprendre l’action de groupe. Par Louise Bargibant, Avocat.
A l’instar de la « class action » états-unienne, il existe désormais en France la possibilité de lancer des « actions de groupe ». En effet, l’action de groupe a été une mesure emblématique de la loi dite « loi Hamon » du 17 mars 2014 et intégrée au Code de la consommation. Pour beaucoup, "il était temps" d'instaurer en France la possibilité de mener une telle action. Mais qu’est-ce que l’action de groupe (...)2 avril 2018 lire la suite
L’achat de panneaux photovoltaïques est un acte de consommation : Cofidis de nouveau épinglée. Par Grégory Rouland, Avocat.
Très souvent, dans les procédures de panneaux photovotaïques, certains établissements de crédit (tel que Cofidis) soulève l'incompétence du tribunal d'instance au profit du tribunal de commerce. La présente affaire est l'occasion de rappeler qu'un tel raisonnement est erroné. Dans un arrêt du 1er mars 2018, la cour d'appel d'Aix-en-Provence s'est permise de rappeler les règles en la (...)5 mars 2018 lire la suite
Cautionnement : attention à bien respecter la mention manuscrite ! Par Louise Bargibant, Avocat.
La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 dite « loi pour l'initiative économique » a imposé un formalisme rigoureux en matière de cautionnement. Elle a créé l’article L. 341-2 du Code de la consommation devenu l’article L. 331-1 du Code de la consommation lequel dispose : « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et (...)16 février 2018 lire la suite
Absence de droit de rétractation dans les foires et salons : gare aux achats impulsifs ! Par Louise Bargibant, Avocat.
La période des foires approche à grand pas et c’est l’occasion de rappeler que lors d’un achat dans le cadre d’une foire ou d’un salon, le consommateur n’a pas de droit de rétractation. En effet, de nombreux consommateurs pensent, à tort, qu’ils peuvent revenir sur leurs achats effectués sur les foires et salons. Ainsi, le consommateur qui achète dans le cadre d’une foire ou d’un salon et change d’avis peu de temps après ne pourra revenir sur sa décision (...)1er février 2018 lire la suite
La résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur est conforme à la constitution. Par Benjamin Blanc, Avocat.
Par un arrêt remarqué du 9 mars 2016 (Cass. Civ. 1ère, 9 mars 2016, n°15-18899), la Cour de cassation était venue casser les arrêts rendus par la Cour d'appel de Bordeaux et de Douai au terme desquels il était reconnu aux emprunteurs le droit de résilier l'assurance-emprunteur souscrite au-delà du délai d'une année à compter de la souscription de cette (...)19 janvier 2018 lire la suite
Trois aspects légaux à connaître avant de lancer sa marketplace. Par Bruno Rébillé.
Comme la plupart des consommateurs connectés, vous faites l’acquisition de biens ou de services sur des marketplaces à titre personnel ou professionnel. Mais si l’utilisation de marketplaces est particulièrement pratique pour les clients, il n’en reste pas moins un service d’intermédiation commerciale réglementé par un cadre juridique.4 janvier 2018 lire la suite
L’interdiction de la revente à perte s’applique dans les transactions entre professionnels. Par Alexandre Peron, Legal Counsel.
La revente à perte est établie lorsqu’un vendeur distribue un produit sur le marché en fixant un prix inférieur au prix d’achat. La loi française fait référence à un système de seuils calculés selon le prix d’achat auquel est affecté un coefficient fixé par l’article L.442-2 du Code de commerce, afin d’évaluer s’il y a ou non revente à perte. Il s’agit en France d’une pratique légalement interdite, faisant notamment du droit français, une des rares exceptions (...)22 décembre 2017 lire la suite
Loyauté des plateformes en ligne : une loi pour un consommateur mieux informé ? Par Véronique Rondeau-Abouly, Avocat.
La promulgation de la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016 impose à l’activité des plateformes en ligne une « obligation de loyauté » dont la finalité est de garantir à destination des consommateurs une information aux contours protéiformes.18 décembre 2017 lire la suite
Le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement du Code de la consommation. Par Dominique Ducourtioux, Avocat.
Le point de départ du délai de prescription de deux ans court-il au jour de la facture ou au jour où la vente ou la prestation de service a été réalisée ? Chercher l'erreur !13 décembre 2017 lire la suite
L’équité contre le droit, ou la dérive dangereuse du contentieux TEG. Par Jean-Marc Varallo, ancien avocat, et Océane Auffret de Peyrelongue, Avocat.
Que constate-t-on depuis quelques années, à la lecture des décisions rendues, surtout à Paris, mais de plus en plus en Province ? Le recul de l’application des principes directeurs du droit de la consommation au profit de ceux de la responsabilité contractuelle, qui entraîne une totale confusion.12 décembre 2017 lire la suite
Arnaque à la carte bancaire : l’indemnisation de la banque n’est pas automatique et présente des limites. Par Alexandre Peron, Legal Counsel.
La carte bancaire est devenue en l’espace de vingt ans, le moyen de paiement favori des français. Régler ses achats par carte est entré dans les habitudes et se trouve de plus en plus facilité avec notamment la disparition progressive des plafonds minimum de paiement et la naissance du paiement dit « sans contact ».28 novembre 2017 lire la suite
Accident de jet-ski, entre abordage et responsabilité, qui paye ? Par Laurent Latapie, Avocat.
Accident de jet-ski lors d’une sortie entre amis au sein d’un club de location estivale de jet-ski encadré par un moniteur, entre abordage et responsabilité de droit commun, qui paye ?27 octobre 2017 lire la suite
Les avis en ligne : un encadrement renforcé dès le 1er janvier 2018. Par Antoine Cheron, Avocat.
La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a été adoptée dans l’objectif d’adapter le cadre légal français à un contexte technologie en perpétuelle évolution. Elle va alors traiter du sujet des plateformes en ligne en instaurant de nouvelles obligations incombant aux opérateurs de plateformes en ligne mais elle va, en outre, introduire une régulation des avis en ligne. Comme cela a été prévu dans la loi, un décret d’application est venu fixer (...)10 octobre 2017 lire la suite
Bloctel inefficace face au démarchage téléphonique ? Par Jean-Placide Nyombe, Etudiant.
Suite à l’essor de la société de consommation, des nouvelles formes de pratiques ont vu le jour. Parmi elles, certaines se sont révélées abusives, voire illicites. Le législateur a donc rapidement ressenti le besoin de légiférer en la matière en instaurant un arsenal de sanctions qui pourrait paraître dissuasif et une plate-forme qui permettrait aux consommateurs victimes des démarchages téléphoniques incessants d’y mettre un terme : (...)25 septembre 2017 lire la suite
Installation de panneaux photovoltaïques : nullité de la vente, du crédit et sort de l’installation en cas de faillite du vendeur. Par Grégory Rouland , Avocat.
Deux arrêts des Cours d'appel de Toulouse (7 août 2017) et de Bordeaux (21 septembre 2017) mettent fin à une problématique : lorsqu'un contrat de vente de panneaux photovoltaïques est annulé, ainsi que le contrat de crédit lié à cette vente, et que le vendeur est en faillite, l'emprunteur ne pourra restituer l'installation ! Est-il dans l'obligation de rembourser le crédit et peut-il conserver le matériel ?! Le présent arrêt offre une (...)25 septembre 2017 lire la suite
Loi Hamon : un point sur l’applicabilité des règles relatives au démarchage aux contrats de vente d’encarts publicitaires à des professionnels. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », nombre de professionnels se posent la question de savoir si les règles applicables au démarchage inscrites dans le Code de la consommation sont ou non applicables aux contrats de vente d’encarts publicitaires à des professionnels.6 septembre 2017 lire la suite
Pratique commerciale trompeuse : le prix réel et les « promotions » (Cass. Crim., 11 juill. 2017, n° 16-84902). Par Alexandre Peron, Legal Counsel.
Le non-respect des règles applicables aux tarifs promotionnels relève des pratiques commerciales trompeuses dont les dispositions du Code de la consommation sont d’application stricte et exclusive à toute interprétation de circonstances intrinsèques à la situation des consommateurs.5 septembre 2017 lire la suite
Honoraires de l’avocat, entre diligences effectuées et diligences manifestement inutiles. Par Laurent Latapie, Avocat.
Honoraires, factures de l’avocat et diligences réalisées, entre diligences justifiées et diligences manifestement inutiles de l'avocat il n’y aurait qu’un pas, sanctionné par la contestation des honoraires pris.17 août 2017 lire la suite
Libre choix de l’assurance emprunteur, les bonnes pratiques recommandées par l’ACPR. Par Alexandre Peron Legal Counsel
C’est la loi du 17 mars 2014 qui est venu rendre possible le fait pour tout emprunteur de substituer le contrat d’assurance couvrant le prêt immobilier contracté par un autre contrat d’assurance dit « externe », et cela dans les 12 mois de la souscription de son prêt.8 août 2017 lire la suite
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