Vous trouverez ici commentées les décisions rendues en matière pénale par les tribunaux de police/ tribunaux correctionnels/ cours d’assises, les cours d’appel (chambre correctionnelle)/ Cours d’appel d’assises, la Cour de cassation (chambre criminelle).
Ainsi que de nombreux articles traitant des droits et sanctions des justiciables face à une contravention, délit, crime qu’il en soit la victime ou l’auteur.
Sont abordées aussi les thématiques telles que le vol, le crime, le viol, les accidents de la route, la détention, les violences conjugales, la procédure pénale, le casier judiciaire, les différentes voies d’exécution d’une peine, les types de preuve, ….
Droit pénal
Fadettes et données de connexion, quelles incidences suite aux décisions de la Cour de cassation de juillet 2022 ? Par Juliette Chapelle, Avocate.
La chambre criminelle de la Cour de cassation dans des arrêts du 12 juillet 2022 a tiré les conséquences des décisions rendues par la Cour de Justice de l’Union Européenne en matière de conservation des données de connexion et à l’accès à celles-ci dans le cadre de procédure pénale. Toutefois, pratiquement, les solutions dégagées ne sont pas satisfaisantes, tant le flou règne encore. Arrêts de la Cour de Cassation, chambre criminelle du 12 juillet (...)4 janvier 2023 lire la suite
Arnaque au kilométrage, quelles solutions ? Par Karim Ziane, Avocat.
Le kilométrage est l’un des éléments essentiels qui va influencer la personne lors d’un achat de véhicule d'occasion. Or, le rajeunissement de celui-ci est l’une des pratiques les plus récurrentes dans la vente et l’achat de voiture en France. Elle tend à donner une plus-value qui peut se chiffrer en milliers d’euros et le préjudice est considérable pour celui qui en est victime. Quelle solution envisager pour la victime en découvrant la fraude (...)3 janvier 2023 lire la suite
La comparution immédiate (CI) : Procédure rapide et spéciale de traitement de certaines infractions. Par Ali Chellat, Avocat.
Le Procureur de la République, s'il estime que la ou les infractions commises par la personne mise en cause justifient une comparution immédiate, peut la traduire sur-le-champ devant le tribunal. Cette procédure est réservée uniquement aux délits. Il résulte de l'article 397 du Code de Procédure Pénale qu'en cas de comparution immédiate, le Président du tribunal doit recueillir le consentement du prévenu, en présence de son avocat, à être jugé séance (...)29 décembre 2022 lire la suite
Femmes battues, quels sont vos droits (Partie 1) ? Par Victor Akansel, Professeur.
A l’heure actuelle où une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son mari, il est nécessaire d’avoir un vade-mecum répertoriant les possibilités d’actions, non seulement pour réparer, mais surtout pour prévenir les violences conjugales. A cet égard, l’arsenal législatif, aussi bien d’un point de vue civil que pénal, offre un florilège de mécanismes destinés à garantir la sécurité des femmes face à leur bourreau. Première partie consacrée au (...)27 décembre 2022 lire la suite
L’appel d’un jugement rendu par le Tribunal Correctionnel. Par Ali Chellat, Avocat.
L’appel est une voie de recours de droit commun contre un jugement rendu en première instance. Il permet, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, de le réformer ou vise à l'annuler. Il donne lieu à un nouvel examen de la cause sur le plan du droit et des faits devant la Cour d’appel. Si aucun appel n’est formé dans le délai légal, le jugement est définitif. Article mis à jour par son auteur en septembre (...)26 décembre 2022 lire la suite
[Guide] Violences conjugales : je suis victime de violences quels sont mes droits ? Par Sonia Cherifi, Juriste.
Selon la psychiatre Marie-France Hirigoyen "la violence conjugale s'inscrit dans un processus au cours duquel le partenaire use d'abord de la pression insidieuse, de la menace et de l'insulte et ensuite des gifles, des coups de poing et de pieds". La France consciente du caractère prioritaire de la lutte contre les violences conjugales a développé son arsenal juridique afin d'enrichir la réponse judiciaire donnée aux victimes et condamner (...)23 décembre 2022 lire la suite
Outrage : Un parlementaire est-il une « personne chargée d’une mission de Service public » ? Par Médi Abkari, Avocat.
La question posée peut sembler incongrue, voire totalement déplacée, dès lors que l’opinion publique aura tendance à considérer (dans son immense majorité ?) que députés et sénateurs, élus pour représenter la Nation, participent en partie à l'exercice de la souveraineté nationale, servant donc l’intérêt général, et honorant nécessairement une « mission de Service public ». Après un bref rappel historique, nous nous arrêterons sur la jurisprudence pénale (...)21 décembre 2022 lire la suite
TJ de Brest : un après-midi riche en diversité délictuelle. Par Bastien B. Poupon, Etudiant.
C’est à l’audience correctionnelle du Tribunal Judiciaire de Brest du 21 novembre 2022 à 13h30, que défile à la suite, cinq affaires portant sur diverses infractions d’une gravité plus ou moins conséquente. Voici donc le compte-rendu de cet après-midi passé au sein d'un lieu de Justice.10 décembre 2022 lire la suite
Données de connexion et de localisation : la Cour de cassation complètement à l’ouest ! Par Hugo Petit, Avocat.
Après le Conseil d’État et le législateur, c’est désormais la Cour de cassation qui s’oppose à certaines des garanties imposées par la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après « CJUE ») pour protéger, dans notre société numérique, notre droit fondamental au respect de nos vies privées face à la conservation généralisée des données associées aux communications électroniques et leur utilisation quasi systématique dans les procédures (...)9 décembre 2022 lire la suite
La saisie pénale de sommes inscrites au crédit d’un compte bancaire. Par Matthieu Hy, Avocat.
La saisie pénale d’une somme d’argent versée sur un compte bancaire relève du régime des saisies pénales (C.pr.pén., art. 706-141 et suivants). Sa vocation est donc purement patrimoniale, à savoir « garantir l’exécution de la peine de confiscation » prévue à l’article 131-21 du Code pénal (C.pr.pén., art. 706-141). Elle appartient à la catégorie des saisies portant sur certains biens ou droits incorporels, dont elle constitue une sous-catégorie particulière au (...)2 décembre 2022 lire la suite
Tout crime lors d’une guerre est-il un crime de guerre ? Par Victor Akansel, Etudiant.
L’Histoire nous apprend que, de tout temps, des comportements spécifiques étaient prohibés lors de guerres et conflits armés. Le droit de la guerre remonte à plusieurs siècles et les historiens du Droit attribuent la paternité de la notion de crime de guerre au Jus Gentium de droit romain. Toutefois, ce n’est qu’à la fin du XIXème siècle et au début du XXème siècle que le crime de guerre apparaît en tant que tel dans le droit international. L’occurrence, en (...)30 novembre 2022 lire la suite
Devant la Chambre de l’instruction, la défense doit avoir la parole en dernier ! Par Myriam Driouch, Avocat.
Par un arrêt du 12 octobre 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle un principe fondamental selon lequel la défense doit avoir la parole en dernier !29 novembre 2022 lire la suite
Précisions autour de la notion de victime d’attentat. Par Charles Merlen, Avocat.
La loi n°90-589 du 6 juillet 1990 a institué le principe d’une indemnisation intégrale et garantie pour les victimes d’attentats. Ces dernières ont ainsi la possibilité de se faire indemniser des préjudices qu’ils subissent par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).24 novembre 2022 lire la suite
Le secret de l’enquête et de l’instruction, un secret en voie de déperdition ? Par Yanis Kemmat, Etudiant.
Dans l'actualité, le secret de l'enquête et de l'instruction semble constamment violé par les médias. La procédure pénale encadre pourtant le régime juridique du secret de l'enquête et de l'instruction. À la lumière d'exemples récents, cet article s'efforce de dresser un constat sur deux impératifs difficilement conciliable : le droit fondamental à l’information ainsi que le secret de l’enquête et de l’instruction qui a pour vocation la protection de (...)21 novembre 2022 lire la suite
Le délit d’exercice illégal de la profession d’agent sportif. Par Baptist Agostini-Croce et Léo Marronnier, Avocats.
Le monde du sport connaît de nombreuses infractions, lesquelles peuvent se retrouver tant au sein du Code pénal - pour les délits de droit commun - que dans le Code du sport - pour ceux spécifiques au mouvement sportif. Les agents se retrouvant au carrefour de relations économiques et financières aux enjeux particulièrement importants, le législateur a instauré plusieurs délits venant sanctionner certains de leurs (...)16 novembre 2022 lire la suite
Le Centre National d’Evaluation des personnes détenues. Par Simon Takoudju, Avocat et Célia Doerr, Juriste.
Le Centre National d’Évaluation (CNE) permet d’évaluer de façon pluridisciplinaire, des personnes condamnées à de longue peines, pendant des sessions, en principe, d’une durée de six semaines. Exceptionnellement, ces sessions peuvent être rallongées ou à l’inverse, diminuées. Depuis le 1er mai 2022, les dispositions relatives à l’organisation du CNE se trouvent dans le Code (...)15 novembre 2022 lire la suite
L’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Par Céline Cabaud, Avocat.
La loi n°85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, est venue créer un régime spécial et autonome d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation. Outre l’objectif de célérité dans la mise en œuvre de la réparation des préjudices des victimes d’accidents de la circulation, cette loi permet de clarifier la responsabilité des auteurs.14 novembre 2022 lire la suite
Code de déverrouillage d’un écran de téléphone et cryptologie. Par Sophie Allaert, Avocate et Naoufel Benzekri, Juriste.
Par un arrêt du 7 novembre 2022, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation confirme que le code de déverrouillage de l’écran d’accueil d’un téléphone constitue bien une clé de déchiffrement. Le téléphone doit toutefois être équipé d’un moyen de cryptologie afin que le code en question puisse « mettre au clair » les données cryptées contenues dans ledit (...)11 novembre 2022 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 156 340 membres, 27884 articles, 127 257 messages sur les forums, 2 750 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Assemblées Générales : les solutions 2025.
• Avocats, être visible sur le web : comment valoriser votre expertise ?
Nouvelles parutions
Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Sélection Liberalis spécial Jour férié : Paris côté goût, sélection de restaurants.
Les coups de coeur des libraires juridiques (épisode 2).
Sélection Liberalis du week-end : « Le Dernier Sacre » à la Galerie des Gobelins à Paris.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Podcast] Comment défendre la Justice ? Réponse avec l’ancien garde des Sceaux Didier Migaud. [Documentaire] Engagées, un an dans les coulisses du métier d’avocat. Comment bien utiliser le Village de la justice pour vos publications d’articles juridiques ? [Vidéo] Entretien avec Rémy Heitz, procureur général de la Cour de cassation dans l’émission Fenêtres sur cours. 