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  • 1re Parution: 14 janvier 2014

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Guide de lecture.
 

Document Unique - Dysfonctionnement d’un service de santé au travail.

Dommages et intérêts pour l’adhérent à un service inter-entreprises de santé au travail.

Dans un arrêt du 19 décembre 2013, la Cour de cassation a considéré que les dysfonctionnements récurrents d’un service inter-entreprises de santé au travail donnaient droit à des dommages et intérêts à l’entreprise adhérente.

En l’espèce, l’entreprise adhérente avait cessé de payer ses cotisations dues proportionnellement au nombre de ses salariés, en invoquant des dysfonctionnements récurrents de l’association de santé au travail dans la mise en œuvre des examens médicaux obligatoires.

Sur son opposition à l’injonction de payer les cotisations en retard délivrée par l’association de santé au travail, l’entreprise adhérente avait reconventionnellement demandé des dommages et intérêts d’un montant égal aux cotisations litigieuses, ce qui lui a été accordé.

En effet, le jugement de la juridiction de proximité a considéré que l’entreprise adhérente avait subi nécessairement un préjudice lié à l’insuffisance des examens médicaux, ce qui la confrontait à un déficit d’informations déterminantes pour l’accomplissement de ses actions de prévention et le respect de ses obligations dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail.

Le jugement a fait l’objet d’un pourvoi en cassation de la part de l’association de santé au travail.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi au motif que la juridiction de proximité a pu en déduire que l’entreprise adhérente avait subi un préjudice en rapport entre autre, avec l’insuffisance des examens médicaux et de la surveillance des salariés imputables au service inter-entreprises de santé au travail.

Conclusion : Le service de santé au travail est donc bien un acteur majeur de la prévention des risques professionnels et du Document Unique !

Francois DANGER
Consultant Risques Professionnels
Enregistré auprès de la DIRECCTE
Prévention risque professionnel document unique : Groupe Danger

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