Rémunération, Primes, Intéressements
Comment dénoncer un "usage d’entreprise" ? Par Funda Gokdemir, Juriste.
Les salariés concernés ne pourront pas prétendre à la poursuite de leurs contrats de travail aux conditions antérieures, lorsque la décision de dénonciation de l’employeur a été précédée d’une information donnée au CSE, ainsi qu’aux intéressés, dans un délai permettant d’éventuelles négociations. Ayant été confrontée à un cas de dénonciation irrégulière d’un usage d’entreprise, il me paraît judicieux de faire un petit récapitulatif de cette fameuse procédure de (...)3 novembre 2022 lire la suite
Non paiement des heures supplémentaires et travail dissimulé. Par Marie-Ange Paganelli, Avocat.
Le délit de travail dissimulé est caractérisé s’il est établi que l’employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué. La réalisation d’heures supplémentaires et la charge de la preuve. Conformément à l’article L3121-28 du Code du travail : « Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure (...)29 octobre 2022 lire la suite
Forfait jours non contesté : pas d’heures supplémentaires payées même le dimanche. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.
Pour la Cour de cassation, (Cass. soc. 21 septembre 2022, n°21-14.106, publié au bulletin) le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité, ne peut réclamer le paiement d’heures supplémentaires dès lors qu’il n’est pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire. La convention ou l’accord collectif détermine le nombre de jours travaillés dans la limite annuelle de 218 jours. La durée de (...)20 octobre 2022 lire la suite
Salariés multisites des entreprises de propreté : pas d’abattement forfaitaire. Par Louise Milbach, Avocat.
La Cour d’appel, par un arrêt du 28 septembre 2022, a rejeté la possibilité pour les entreprises de propreté d’appliquer un abattement forfaitaire pour frais professionnels à leurs salariés multi-sites. La Cour d’appel de Paris vient de se prononcer sur la possibilité pour les entreprises de propreté de pratiquer un abattement forfaitaire de 8% sur l’assiette des cotisations sociales de ses salariés. Aux termes de l’article L242-1 du Code de la (...)19 octobre 2022 lire la suite
Forfait en jours ou en heures : panorama de jurisprudence 2021 / 2022. Par Frédéric Chhum et Camille Bonhoure, Avocats.
Les conventions de forfait, qu’elles soient en jours ou en heures, font l’objet d’un important contentieux. La Cour de cassation est ainsi régulièrement amenée à se prononcer sur leurs conditions d’application ou leurs conséquences. 1) L’impact de l’inopposabilité d’une convention de forfait jours sur le paiement des jours de RTT. Dans un arrêt du 6 janvier 2021, n°17-28.234, la Cour de cassation est venue préciser les conséquences de l’inopposabilité (...)5 octobre 2022 lire la suite
Connaître le salaire de votre collègue de travail, utopie ou réalité ? Par Judith Bouhana, Avocat.
Une (r)évolution est en marche sur la transparence des rémunérations. Commençons par circonscrire le débat : l’article 9 du Code civil prohibe les atteintes à la vie privée. Le bulletin de salaire contient des éléments relatifs à la vie privée du salarié. Pouvez-vous librement rendre public votre bulletin de salaire, mais aussi ceux de vos collègues ? 1. Le salarié peut-il rendre public son salaire ? Vous voulez aider un/e collègue de travail à obtenir (...)4 octobre 2022 lire la suite
Prime de partage de la valeur : l’essentiel. Par Xavier Berjot, Avocat.
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a créé la prime de partage de la valeur (PPV). Ce dispositif de faveur, applicable au 1er juillet 2022, se substitue à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa). 1. Modalités de mise en place. Les entreprises de toutes tailles peuvent mettre en place une PPV, soit en concluant un accord d’entreprise ou de groupe soit en instituant une (...)25 août 2022 lire la suite
Pouvoir d’achat : ce qui va changer pour les entreprises (lois des 3 août 2022 et de finances du 4 août 2022). Par Sarah Mustapha, Avocat.
Le but de la loi du 3 août et de la loi de finances du 4 août 2022 est de limiter les effets de l’inflation sur le niveau de vie des Français. Plusieurs mesures concernent les entreprises et donc les salariés. Principales mesures. Nouvelle possibilité de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale. Le salarié pourra débloquer par anticipation les sommes placées sur des plans d’épargne salariale au titre de la participation et de l’intéressement (...)12 août 2022 lire la suite
Salaires : la charge de la preuve de la part variable, son origine et son calcul. Par Cécile Villié, Avocat.
Si le salarié doit fournir un minimum de documents à l’appui de ses demandes en rappel de salaires, les juges de la haute cour ont rappelé de manière non équivoque, que la charge de la preuve revient exclusivement à l’employeur qui, lorsqu’il se dit libéré de l’obligation de paiement d’une rémunération variable, doit en rapporter la preuve ainsi que toutes précisions utiles permettant de déterminer l’origine et le mode de calcul de cette rémunération . (...)19 juillet 2022 lire la suite
Paiement prorata temporis d’une prime mixte et départ du salarié antérieur à son versement. Par Grégory Chatynski, Juriste.
La Cour de cassation, par un arrêt du 6 juillet 2022 (n°21-12.242), vient de rendre une décision particulièrement intéressante : « (…) si l’ouverture du droit à un élément de rémunération afférent à une période travaillée peut être soumise à une condition de présence à la date de son échéance, le droit à rémunération, qui est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée, ne peut être soumis à une condition de présence à la date, postérieure, de son (...)11 juillet 2022 lire la suite
Salariés, sachez contester une insuffisance professionnelle en 2022. Par Judith Bouhana, Avocat.
Salariés, vous êtes nombreux à affronter et à contester votre licenciement pour insuffisance professionnelle : plus de 850 arrêts ont ainsi été rendus par les cours d’appel sur ce motif depuis janvier 2022. L’insuffisance professionnelle est ce qu’on l’appelle un motif « objectif », par opposition aux fautes du salarié. C’est l’incapacité du salarié à effectuer son travail de manière satisfaisante pour son employeur que celui-ci doit établir en prouvant que (...)20 juin 2022 lire la suite
Rémunération des heures de trajet du représentant syndical au CSE. Par Aude Simorre, Avocat.
Dans la décision en cause, le délégué syndical au CSE et CSE central saisi la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement de ses temps de trajet pour se rendre aux réunions du CSE. Ce temps de trajet, en l’espèce, dépasse le temps normal de trajet domicile travail. Décision commentée : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-17.038, Inédit. Le salarié demande en conséquence le paiement de ses heures comme du temps de travail (...)31 mai 2022 lire la suite
La contrepartie au dépassement du temps normal de trajet domicile-lieu de travail de salariés itinérants doit être suffisante. Par Jean-Marc Jauffret, Avocat.
La contrepartie accordée à des salariés itinérants au dépassement du temps normal domicile-travail, lorsqu’ils ne travaillent pas habituellement dans leur agence de rattachement mais dans les locaux du client peut être jugée dérisoire par les juges du fond. Cass soc 30 mars 2022, n° 20-15.022. Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s’il dépasse (...)27 mai 2022 lire la suite
Salariés, obtenez le paiement de votre prime d’objectifs en 2022 - 2ème partie. Par Judith Bouhana, Avocat.
Cet article prolonge le précédent en janvier 2022 : Salariés, obtenez votre prime d’objectifs en 2022. Seront abordés les points suivants : La prime discrétionnaire et l’inégalité salariale ; L’absence de fixation des objectifs et des conditions de calcul de la prime d’objectifs et sa sanction : le paiement du bonus. 1. Quand un salarié victime d’inégalité salariale obtient le paiement de son bonus discrétionnaire . Un salarié Directeur Commercial (...)11 mai 2022 lire la suite
La preuve des heures supplémentaires facilitée. Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans plusieurs décisions récentes, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence favorable au salarié au sujet de l’administration de la preuve des heures supplémentaires. Elle invite l’employeur à ne pas négliger ce qui constitue, souvent, un risque judiciaire significatif. 1/ Un principe de partage de la preuve. En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur doit fournir au juge les éléments de (...)12 avril 2022 lire la suite
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