Vous trouverez dans cette rubrique Droit européen et international des articles relatifs à l’Union européenne, à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), aux institutions européennes, aux traités internationaux, à la violation du droit international, aux mécanismes de règlement des différends entre États et aux procédures devant les tribunaux internationaux, à l’arbitrage international, ou encore à la procédure d’exequatur.
Droit européen et international
L’impact du Brexit sur les contrats commerciaux : la perspective anglaise. Par Geraldine Fabre, Avocat.
En dépit du fait qu’il y existe encore à ce stade beaucoup trop d’aléas pour anticiper quel sera le modèle de sortie de l’UE que le Royaume-Uni prendra, il ne fait par contre aucun doute que les prochaines années seront une période d’incertitude juridique au niveau de la rédaction des contrats européens, en particulier en ce qui concerne l’interprétation de certaines de leurs (...)5 octobre 2016 lire la suite
Le changement du statut des « Non Domiciled » résidant au Royaume Uni. Par Corentin Dolivet, Avocat.
Le 23 juin, les citoyens britanniques se sont prononcés sur le Brexit et ont décidé de la sortie du Royaume Uni de l’Union Européenne. Indépendamment des impacts juridiques qu’aura cette décision sur le statut des citoyens français résidant au Royaume Uni, ces derniers s’inquiètent de la réforme annoncée du statut des « Non Domiciled », ou « Non Dom ». Ce statut, créé pour faciliter l’immigration fiscale des fortunes étrangères, a permis pendant des années (...)29 septembre 2016 lire la suite
L’arbitrage local en Turquie. Par Ozgur Asik, Avocat.
La France occupe le 6ème rang des fournisseurs de la Turquie avec près de 10 Mds d'euros et un millier de sociétés françaises implanté sur ce marché. Or ces opérateurs économiques exercent leur activité sans imaginer qu'en cas de contentieux, les juridictions locales seraient compétentes et la qualité de la justice rendue est insuffisante. L'arbitrage interne apporte une alternative vitale aux tribunaux turcs, d'autant qu'une des parties est française (...)8 septembre 2016 lire la suite
Recouvrement en Chine, attention aux préjugés ! Par Sophie Morreel Weber, Avocat.
Quelles sont les conditions d’obtention de l’exequatur et de l’exécution en Chine (hors Hong Kong, Macao et Taiwan) d’un jugement français de condamnation d’une société chinoise à payer une somme d’argent ?25 août 2016 lire la suite
La lutte contre « la traite des êtres humains » : quelle politique criminelle de l’Union européenne ? Par Ahlem Hannachi, Docteur en droit.
Le « crime de traite des êtres humains » est considéré comme une entreprise criminelle transnationale et l’une des infractions pénales les plus graves, qui porte atteinte à la dignité et à la liberté des personnes, et qui constitue une violation des Droits de l’homme et une forme moderne d’esclavage. La nouvelle directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 portant sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains (...)7 juillet 2016 lire la suite
Brexit, et maintenant ? Par Geoffrey Delepierre, Etudiant.
Emphatique, André Siegfried à l’occasion de l’ouverture de son cours Histoire des îles britanniques à la Sorbonne, avertissait ses étudiants : « Messieurs, l’Angleterre est une île ; et je devrais m’arrêter là ». Le sociologue nous rappelait ici que bien que berceau de la démocratie parlementaire moderne, la Grande-Bretagne ne s’est jamais véritablement vécue comme une nation universelle ou continentale, dont le destin se tracerait dans le sillon d’une (...)27 juin 2016 lire la suite
Un référendum sur le « Frexit » est-il juridiquement possible ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Suite au retrait du Royaume-Uni de l'UE (« Brexit ») il apparaît intéressant de se demander si l'hypothèse d'un référendum sur le « Frexit » serait juridiquement possible en France, comme certains responsables politiques l'envisagent déjà.27 juin 2016 lire la suite
Prorogation de compétence et contrats internationaux : comparution vaut acceptation ? Par Charles Herzecke, Juriste.
Le juge d’un État membre est-il compétent lorsque le défendeur comparait volontairement devant lui en violation d’une clause attributive de juridiction au profit du juge d’un État tiers ? La Cour de justice de l'Union européenne donne une réponse logique et clair. Cela appelle néanmoins à quelques rappels et explications.20 juin 2016 lire la suite
S’implanter à l’Ile Maurice : la compagnie domestique mauricienne. Par Michaël Mladenovic, Avocat.
La constitution des sociétés et l’enregistrement des activités commerciales relèvent des dispositions du Companies Act 2001 et du Business Registration Act 2002. Le Companies Act 2001 a considérablement abrogé la Companies Act 1984 et a été introduit dans le cadre de la politique de l’État mauricien d’intégrer des entités « offshore » et « onshore », suite aux engagements pris par l’Ile Maurice auprès de l’Organisation de coopération et de développement (...)26 mai 2016 lire la suite
Lois de la nature et idées abstraites : nouvelle tentative de clarification par l’Office américain des brevets. Par Frédérique Faivre Petit, CPI.
L’Office américain des brevets (USPTO) vient d’émettre de nouvelles instructions, à l’attention des examinateurs américains, pour améliorer encore l’application de 35 U.S.C.§101, l’article de la loi américaine sur les brevets qui permet de rejeter une invention relative à une loi de la nature ou une idée abstraite.20 mai 2016 lire la suite
L’Union européenne doit-elle réglementer l’Internet des objets ? Par Jérôme Deroulez, Avocat.
Le déploiement de l’Internet des objets soulève aujourd’hui de nombreuses questions techniques (initiatives 5G en Europe et aux Etats-Unis, coûts de gestion des réseaux, mise en place de chaînes de valeurs complexes) et suscite aussi de nombreux défis juridiques (protection de la vie privée, confidentialité, cyber-sécurité, traitement des données personnelles). L'Union européenne doit-elle intervenir et légiférer (...)17 mai 2016 lire la suite
Turquie : les actions privilégiées dans les sociétés anonymes. Par Belgin Özdilmen, Avocat.
Le capital d’une société anonyme (« SA ») est représenté par des actions attribuant des droits et des obligations à leurs propriétaires. En tant que principe général, le principe d’égalité entre les actions d’une SA est en vigueur. Ainsi, les droits et obligations accordés aux actionnaires d’une SA sont proportionnels au nombre d’actions qu’ils détiennent. Toutefois, malgré le principe d’égalité entre les actions, il est possible pour une SA d’émettre des (...)6 mai 2016 lire la suite
La rupture du contrat de distribution en droit turc. Par Belgin Özdilmen, Avocat.
Pendant très longtemps, les investisseurs étrangers désireux d’intégrer le marché turc ont préféré ne pas investir directement et ont ainsi eu recours à des distributeurs turcs. En effet, c’est par le biais de contrats de distribution que ces investisseurs étrangers assuraient la distribution de leurs produits en Turquie. Depuis une décennie, ces investisseurs étrangers souhaitent désormais être directement présent sur le marché turc et à cette fin (...)4 mai 2016 lire la suite
Comment protéger une marque en Espagne ? Par Jade Edment et Nicolás Melchior, Avocats.
Une marque est signe distinctif désignant des produits et services. L’enregistrement confère un monopole d’exploitation au déposant qui peut faire interdire l’utilisation son signe distinctif. Protéger sa marque est essentiel, cela permet d’éviter qu’un tiers ne profite des efforts investis dans le développement du produit ou du service.26 avril 2016 lire la suite
Le billet à ordre, une façon risquée d’anticiper les paiements en Espagne. Par Mariano Jiménez.
Le billet à ordre est un document de promesse de paiement d’une quantité d’argent déterminée à une date précise, très utilisé en Espagne. Il s’agit d’un document écrit que le débiteur émet - qu’il soit un particulier, une entreprise ou l’État - et il peut être au porteur ou endossable, c’est-à-dire, transmissible à un tiers.26 avril 2016 lire la suite
L’employeur et son conseil juridique face aux cotisations sociales au Cameroun. Par Samuel Stéphane Tchidjo.
S’affilier à la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS) est une obligation pour tout employeur, ainsi qu’y immatriculer tous ses employés. En effet, en vertu des textes en vigueur, tout employeur dès l’embauche de son premier travailleur (professionnel ou domestique) doit absolument l’immatriculer auprès de la CNPS, sous peine de sanction. La pratique montre cependant que bon nombre d’employeurs essaient de se soustraire de cette obligation ou (...)18 avril 2016 lire la suite
La protection juridique des animaux. Par Sophie Marais, Rédactrice.
Le 4 décembre 2015 fut une date symbolisant un, si ce n'est le plus grand changement dans le monde de nos amis à quatre pattes. Il y a à peine quelques mois, un nouveau projet de loi, modifiant le Code civil du Québec, a été adopté par l’Assemblée nationale du Québec. Favorisant la protection des animaux, ladite loi pour l’amélioration de la situation juridique de l’animal marque le début d’une vie plus digne pour les animaux, désormais considérés comme (...)16 avril 2016 lire la suite
Procédures de contentieux administratif général et de contentieux administratif fiscal au Cameroun : quelles frontières ? Par Samuel Stéphane Tchidjo.
Le contentieux administratif peut s’appréhender comme l’ensemble des règles juridiques, ayant pour but la résolution de litiges nés de l’action administrative et relevant de la compétence du juge administratif. Le contentieux administratif est aussi une branche du droit public. C’est la branche qui vise la protection des règles du droit administratif et qui assure de ce fait, la sanction de leur violation. C’est donc un corps de règles juridiques qui (...)15 avril 2016 lire la suite
Projet de modification de la responsabilité en droit d’auteur en Suisse. Par Sylvain Métille, Avocat.
La consultation sur le projet de révision du droit d’auteur suisse vient de prendre fin. Le Conseil fédéral adopte une position différente que celle qu’il a défendue précédemment en matière de responsabilité des intermédiaires. De nouvelles obligations de blocage et d’information pour les fournisseurs de services de communication dérivés (y compris les fournisseurs d’hébergement) et les fournisseurs de télécommunication (fournisseurs d’accès) devraient (...)7 avril 2016 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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[Podcast] Au bout de l’enquête : les disparus de Boutiers.