Vous trouverez dans cette rubrique Droit européen et international des articles relatifs à l’Union européenne, à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), aux institutions européennes, aux traités internationaux, à la violation du droit international, aux mécanismes de règlement des différends entre États et aux procédures devant les tribunaux internationaux, à l’arbitrage international, ou encore à la procédure d’exequatur.
Droit européen et international
L’interdiction de la prolifération des armes nucléaires dans le cadre multilatéral. Par Alexis Deprau, Docteur en droit.
Les armes de destruction ont refait l’actualité récemment, que ce soit concernant la Corée du Nord pour l’arme nucléaire, ou la Syrie. Ainsi, il est intéressant d’appréhender juridiquement la réponse contre la prolifération des armes de destruction massive, comme l’arme nucléaire par exemple. Cette réponse juridique est fixée au niveau international dans un cadre multilatéral (...)25 juin 2018 lire la suite
[Tribune] Les possibilités de la remise en liberté de Jean-Pierre Bemba à la Cour Pénale Internationale : Observations scientifiques. Par Junior Kitenge Kyungu, Etudiant.
Comme annoncé publiquement, le verdict du jugement en appel du Sénateur congolais J-P. Bemba sera rendu ce vendredi 08 juin 2018, à La Haye, au siège principal de la Cour Pénale Internationale (ci-après CPI). En effet, derrière les barreaux depuis mai 2008 (10 ans désormais) pour les présumés crimes internationaux relevant de la compétence de la CPI, commis en République Centrafricaine par ses troupes, Jean-Pierre Bemba verra l'Affaire lui opposant au (...)6 juin 2018 lire la suite
LE RGPD : c’est parti ! Par Manon Vialle, Juriste.
Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Suite à la multiplication des réseaux sociaux et des débordements qui en découlent, l’Union européenne s’est, en effet, dotée d’un nouveau cadre juridique afin d’améliorer la protection des (...)28 mai 2018 lire la suite
Compétence internationale du juge français pour prononcer une mesure d’expertise avant tout procès. Par Christopher Jacquet-Cortès, Avocat.
Par un arrêt du 14 mars 2018, la Cour de cassation [1] a précisé l’étendue et les modalités de la compétence internationale du juge des référés pour prononcer des mesures d’instruction avant tout procès. Ainsi, sur le fondement de l’article 35 du Règlement Bruxelles I bis, le juge français peut prononcer des mesures d’instruction in futurum, telle une expertise, sans même avoir à vérifier quel juge est compétent au fond. Si les effets de ces mesures sont, (...)24 mai 2018 lire la suite
Glyphosate : la France prisonnière des traités internationaux ? Par Arianna Gallo, Consultante.
Selon la commissaire européenne au Commerce, la France ne peut pas aller à l’encontre du principe de coopération réglementaire pour interdire l’herbicide. Mais le gouvernement affirme que le Ceta et autres traités internationaux ne signent pas la fin du débat démocratique national. Il avance même un plan pour réduire la dépendance de l’agriculture française sous l’impulsion de Nicolas Hulot, Agnès Buzyn, Stéphane Travert et Frédéric (...)16 mai 2018 lire la suite
Précisions sur la circulation du divorce sans juge au sein de l’Union Européenne. Par Christopher Jacquet-Cortès, Avocat.
Par un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de Justice de l'Union Européenne a exclu les divorces privés du champ d'application du Règlement n° 1259/2010 dit Rome III. Cette décision a de lourdes conséquences sur la circulation du nouveau divorce par consentement mutuel français au sein de l'U.E.16 mai 2018 lire la suite
La notion de "domicile" au sens de la Common Law, outil de planification successorale. Par Sarah-Jane Tasteyre, Avocate.
Dans les juridictions de Common Law, et plus particulièrement à Hong Kong, le « domicile » est la notion qui permet de résoudre les conflits de lois, notamment en matière de règlement des successions.26 mars 2018 lire la suite
Arbitrage : le juge d’appui étatique n’est pas le gardien de l’application du règlement d’arbitrage. Par Olivier Vibert, Avocat.
En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale est le président du tribunal de grande instance de Paris lorsque l'une des parties est exposée à un risque de déni de justice. Le juge d'appui n’est pas investi d'une compétence générale pour trancher tous les litiges survenant au cours de la procédure d'arbitrage. Il n’est compétent que pour pourvoir, à titre supplétif, à la constitution d'un tribunal arbitral en cas de (...)27 février 2018 lire la suite
Retard d’un vol avec correspondance : l’indemnisation se calcule en fonction de la distance à vol d’oiseau. Par Louise Bargibant, Avocat.
En cas de vol retardé, annulé ou encore de refus d'embarquement (« surbooking »), la compagnie aérienne doit prendre en charge le passager jusqu'au prochain vol et, dans certains cas, elle doit l’indemniser. A ce titre, la réglementation européenne a établi depuis 2004 des règles visant à garantir un niveau de protection élevée de l'ensemble des passagers aériens. Ainsi, il résulte du règlement (CE) 261/2004 du 11 février 2004 que les passagers aériens (...)29 janvier 2018 lire la suite
L’agent commercial en Pologne. Par Lucien Peczynski, Avocat.
L’expansion sur de nouveaux marchés ne s’improvise pas. Le choix d’un cadre juridique optimal s’avère souvent déterminant du succès ou de l’échec de toute l’opération. Moins complexe et onéreux que l’ouverture d’une filiale ou d’une succursale, le recours à un agent commercial demeure un des moyens privilégié par les entrepreneurs français pour élargir leur activité vers la (...)27 octobre 2017 lire la suite
La signature électronique face au droit européen. Par Alexandre Peron, Legal Counsel.
Que ce soit dans la vie de tous les jours ou dans la vie des affaires, la signature électronique tend à se généraliser. Tout le monde a déjà entendu parler du terme mais qu’est-ce qu’une signature électronique ?18 octobre 2017 lire la suite
Rupture brutale de relations commerciales : action délictuelle ou contractuelle ? Par Olivier Vibert, Avocat.
La Cour de cassation appliquant la solution édictée par la Jurisprudence de la Cour de justice de l'Union Européenne juge que "une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle, au sens de ce règlement, s’il existait, entre les parties, une relation contractuelle tacite reposant sur un faisceau d’éléments concordants" (Cour de cassation, (...)18 octobre 2017 lire la suite
Migrants et réfugiés en droit international. Par Ali Mahamat Orozzi.
Migrants et réfugiés sont deux notions qui font couler beaucoup d’encre, des notions d’actualité, mais aussi et surtout des concepts phares et incontournables de la migration internationale qu’il convient d’analyser. Dans la pratique, les médias, les autorités politiques… ont tendance à assimiler le réfugié au migrant ou hésitent entre ces deux notions. Cette réalité s’explique peut-être par l’absence d'informations ou de sensibilisation à de ces notions. (...)6 octobre 2017 lire la suite
Proposition par la Commission européenne de la directive du 22 novembre 2016 relative à l’insolvabilité des entreprises à l’échelle européenne. Par Alexandre Peron, Legal Counsel.
La Commission européenne a présenté le 22 novembre 2016 une proposition de directive sur les procédures préventives de restructuration, sur la seconde chance et sur les mesures accroissant l’efficacité des procédures de restructuration, d’insolvabilité et de décharge de dettes.29 septembre 2017 lire la suite
Le RGPD, le nouveau cadre européen concernant la protection des données personnelles. Par Alexandre Peron, Legal counsel.
« Nous sommes entrés dans un monde de données, un monde où ces données sont en passe de devenir l’essence même de la connaissance et de l’information ». Ces quelques mots extraits du livre « Un monde de données » publié par Monsieur Hubert Guillaud, sonnent comme un signal d’alarme.24 août 2017 lire la suite
La loi luxembourgeoise autorisant l’exploitation des ressources de l’Espace. Par Vincent Ricouleau, Professeur de droit.
Une toute nouvelle loi luxembourgeoise autorise l'exploitation des ressources de l'Espace. Pour le Luxembourg, il n’est pas question d’appropriation ou de risque d’appropriation des astéroïdes, comètes ou autres corps célestes, ou de souveraineté dans l’espace extra-atmosphérique puisque sa loi ne parle que des ressources. Mais que prévoit réellement cette loi ? Est-elle vraiment conforme au droit international ? 22 ans après la découverte de la (...)18 août 2017 lire la suite
L’impact du Brexit sur les opérations transfrontalières. Par Djenabou Barry.
Au lendemain du Brexit, l’Union Européenne, forte des grandes puissances d’Europe, a vu l’Angleterre faire le choix d’un divorce. Aujourd’hui, bien qu’officiellement les Etats membres soient encore 28, ils ne sont en réalité plus que 27. Ce choix d’émancipation du peuple anglais est aujourd’hui la source de nombreuses incertitudes. En effet, alors que le coup d’envoi des négociations sur la sortie effective de l’Angleterre a été donné le 19 juin (...)27 juillet 2017 lire la suite
Implanter sa société à l’île Maurice : pour une imposition fiscale unique au doux climat de l’île dans le respect des normes internationales. Par Sandy Christ Bhaganooa, Avocat.
Connu pour ses plages de sable fin et ses lagons turquoise, l'île Maurice a réussi à harmoniser ses règles fiscales avec le doux climat tropical qui y prévaut tout au long de l'année. En raison de ses conventions fiscales de non-double imposition signées entre Maurice et plus d'une quarantaine d'Etats [2], de nombreuses sociétés multinationales n'ont pas hésité longtemps à y implanter leur siège social, afin de bénéficier d'un climat fiscal moins (...)20 juillet 2017 lire la suite
Application du Règlement Bruxelles I bis, l’étude comparative des huissiers de Justice et des notaires européens.
La Chambre européenne des huissiers de justice (CEHJ), le Conseil des notariats de l'Union européenne (CNUE) et de l'Institut supérieur de comptabilité et d'administration de Lisbonne (ISCAL) ont conjointement mené une étude comparative sur l'exécution des décisions de justice en Europe. Voici présenté le bilan de cette étude portant sur l'application dans certains Etats membres du règlement européen 1215/2012 du 12 décembre 2012 dit Bruxelles I bis. (...)10 juillet 2017 lire la suite
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