Par Brigitte Bogucki, Avocat.
 
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  • Parution : Octobre 2014

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GPA : les conséquences pratiques des arrêts de la CEDH.

La CEDH a statué, la France n’a pas contesté mais quelles seront les conséquences de ces décisions condamnant la France ?

Par deux décisions du 26 juin 2014 [1], la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France suite à des arrêts de la Cour de cassation de 2011 qui déniaient à des enfants nés de gestation pour autrui (GPA) avec un parent génétique français tout accès à l’état civil français.

La CEDH a considéré que ces décisions contreviennent aux droits desdits enfants, comme individus de voir respecter leur identité, partie intégrante de leur droit à la vie privée.

Sur le plan légal, la France a l’obligation de mettre en œuvre cette décision de la CEDH, ce qui est confirmé par l’absence de recours de la France contre cette décision.

Toutefois il lui appartient de déterminer de quelle façon elle envisage cette mise en œuvre et les choses sont loin d’être simple.

En effet, sans rentrer dans la difficulté du débat juridique, fort complexe en cette matière, il convient de rester prudent sur les conséquences pratiques, au quotidien, de ces décisions, conséquences qui dépendront à la fois des instructions données par le Ministre de la Justice aux parquets et de la jurisprudence à venir.

Ces décisions ouvrent certes la voie vers une reconnaissance de la filiation française de ces enfants mais rien ne permet de présumer des modalités de cette reconnaissance ni des conséquences y afférent.

Une simple demande à l’état civil suffira t-elle ou devra t-on passer par une procédure de reconnaissance de paternité avec test ADN ???

Quid de la possibilité d’adoption par l’époux ou l’épouse du parent concerné ?

Il convient en conséquence de rester extrêmement prudent sur cette matière.

Notes :

[1CEDH 26 juin 2014, n° 65192/11, Mennesson c/ France, et n° 65941/11, Labassée c/France.

Me Brigitte BOGUCKI, spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Professionnel collaboratif
Avocat à Paris et Lille http://www.cyber-avocat.com - http://www.adr-avocat.com

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