La Cnil est claire : une adresse email du type prénom.nom@lasociété.com est une donnée à caractère personnel. Par conséquent, il est possible pour le titulaire d’une telle adresse email de s’opposer à l’utilisation de cette adresse à des fins de prospection.
C’est ce que rappelle la Cnil dans sa délibération n°2012-048 du 16 février 2012.
Dans cette affaire une salariée recevait des courriels de prospection syndicale non sollicités sur son adresse de messagerie professionnelle. Elle a alors adressé à ce syndicat plusieurs demandes d’opposition à l’utilisation de son adresse professionnelle à des fins de prospection. Mais ces demandes sont restées sans réponse.
La salariée a alors porté plainte contre le syndicat auprès de la Cnil.
Lors de ses investigations, la Cnil a adressé un courrier au Syndicat en lui demandant comment il avait collecté l’adresse professionnelle de la salariée plaignante, et de bien vouloir la supprimer de sa liste de diffusion.
Le syndicat n’a pas répondu à ce courrier…ni aux suivants. Le syndicat a cependant retiré la plaignante de sa liste de diffusion.
Le Président de la Cnil n’a pas estimé cela suffisant et a alors mis en demeure le syndicat, par sa décision n°2011-004 du 19 mai 2011, de :
préciser les moyens par lesquels il a collecté l’adresse électronique litigieuse
ne pas collecter d’adresses électroniques à des fins de prospection syndicale à l’insu des personnes concernées
préciser les raisons pour lesquelles le droit d’opposition de la plaignante n’a été pris en compte que tardivement
mettre en place un processus effectif de traitement des demandes d’opposition
indiquer les raisons pour lesquelles les courriers de services de la Cnil sont restés sans réponse
Fidèle à sa ligne de conduite initiale, le syndicat n’a pas non plus répondu à cette mise en demeure se rendant coupable de :
collecte illicite et déloyale de données
non effectivité du droit d’opposition des personnes concernées, du fait de la prise en compte tardive de ce droit d’opposition
manquement à l’obligation de répondre aux demandes de la Cnil.
Par sa délibération du 16 février 2012, la Cnil a donc décidé de prononcer une sanction pécuniaire de 5000 euros à l’encontre du syndicat et de rendre sa délibération publique sur le site internet de la Cnil et sur le site internet Legifrance.
Nombre de contrôles et de sanctions de la Cnil ont pour origine une plainte déposée à la Cnil qui repose sur la non effectivité du droit des personnes.
A ce titre il est essentiel de mettre en place une cellule ou un processus systématisé de gestion des demandes liées au droit des personnes.
Par ailleurs, la Cnil n’hésite pas à prononcer des sanctions pécuniaires à l’encontre des organismes qui ne répondent pas à ses demandes. Une association s’est ainsi vue condamnée au paiement d’une somme de 10 000 euros pour n’avoir pas répondu aux demandes de la Cnil.
Il faut répondre promptement aux demandes de la Cnil et pour ce faire, il est important de prendre conseil afin de rédiger une réponse circonstanciée à la Cnil.
