TIC et Droit du travail
Manoeuvre déloyale : le recruteur qui contacte l’employeur du candidat sans l’accord exprès de celui-ci. Par Dalila Madjid, Avocat.
La délibération de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) n° 02-017 du 21 mars 2002 portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives lors d’opérations de recrutement, précise que : « La présente recommandation concerne la collecte et la gestion manuelle ou informatisée d’informations nominatives dans le cadre d’opérations de recrutement, quelles soient réalisées au moyen de (...)27 janvier 2017 lire la suite
La vidéo surveillance dans l’entreprise. Par Amandine Sarfati, Avocat.
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur a le droit de surveiller et de contrôler l'activité de ses salariés durant leur temps de travail. Les dispositifs de contrôle mis en place à cet effet doivent néanmoins respecter le principe énoncé à l'article L1121-1 du Code du travail aux termes duquel « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par (...)20 janvier 2017 lire la suite
Droit à la déconnexion des salariés à partir du 1er janvier 2017 : comment le mettre en place ? Par Frédéric Chhum, Avocat.
A compter du 1er janvier 2017, les entreprises devront mettre en œuvre les modalités par les salariés de leur droit à la déconnexion (Loi n°2016-1088 du 8 août 2016, art. 55). Cette mise en œuvre se fait dans le cadre de la négociation collective annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L.2242-8,7° du Code du travail). A défaut, l’employeur devra mettre en place une charte sur la (...)22 décembre 2016 lire la suite
Messagerie professionnelle des avocats : suppression de courriels et manquement double à la loyauté. Par Sarah El Hammouti, Avocat.
Dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 28 septembre 2016, le manquement à la loyauté tant déontologique que découlant du contrat de travail de l'avocate salariée-associée effaçant ses mails professionnels à la rupture de son contrat n'est pas retenu. Cet arrêt est intéressant car il questionne la loyauté d'une avocate salariée mais également associée d'un cabinet qui, à son départ, a effacé des mails (...)28 octobre 2016 lire la suite
Salariés, cadres : le secret des correspondances est étendu aux courriels issus de la messagerie personnelle des salariés. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Par un arrêt du 7 avril 2016 (n°14-27949), la Cour de cassation a apporté une nouvelle illustration au principe du droit au respect de l’intimité de la vie privée du salarié et, par là, au secret des correspondances.26 avril 2016 lire la suite
L’envoi par un directeur web analytics de tweets non professionnels durant son temps de travail n’est pas fautif. Par Frédéric Chhum, Avocat.
C’est ce que vient de juger la cour d’appel de Chambéry dans un arrêt du 25 février 2016 (RG 15/01264). Sur les réseaux sociaux, chaque salarié devient un « porte-parole » de l’entreprise. En effet, désormais, chaque collaborateur de l’entreprise, peut être un média, via un blog personnel, un compte Facebook, Twitter ou Instagram. Cette tendance va s’accentuer avec la génération Y qui est hyper connectée et avec le développement du personal branding (...)6 avril 2016 lire la suite
Cadre légal du e-sport : les joueurs professionnels bientôt soumis au CDD spécifique sportif. Par Thierry Vallat, Avocat.
La remise du rapport parlementaire sur la pratique du e-sport à la ministre du Numérique Axelle Lemaire le 23 mars 2016 démontre une véritable transversalité des pratiques juridiques : l'émergence du droit de cette nouvelle discipline et sa rencontre avec le droit du sport et notre bon vieux droit du travail.25 mars 2016 lire la suite
Salariés, cadres : vers un droit des salariés à la déconnexion dans l’utilisation des outils numériques ? Par Frédéric Chhum, Avocat.
Le projet de loi Travail/ El Khomri comporte un chapitre intitulé « Adaptation du droit du travail à l’ère du numérique ». Dans ce chapitre III du projet de loi (article 25), il est prévu des modalités d’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion dans l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer des temps de repos et de congés. Cet article n’entrerait en vigueur qu’au 1er janvier 2018, selon l’article 25 du projet de (...)25 mars 2016 lire la suite
Surfer sur Internet justifie-t-il un licenciement ? Par Xavier Berjot, Avocat.
L’utilisation d’Internet fait partie de la vie quotidienne, qu’il s’agisse de consulter ses emails, de rechercher une information ou, encore, d’effectuer un achat. Cette pratique n’est cependant pas sans risque pour le salarié, comme l’illustrent de nombreuses décisions.22 mars 2016 lire la suite
La protection de la vie privée du salarié dans l’entreprise s’étend à sa messagerie personnelle. Par Yves Léopold Kouahou, Avocat.
Depuis de nombreuses années, les méthodes de surveillance des salariés par l’employeur se sont développées, en lien avec le développement des nouvelles technologies dans l'entreprise et son impact sur la relation de travail. Or, l’article 9 du code civil énonce que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Ce respect de la vie privée s’applique également dans l’entreprise. Il faut donc protéger la vie privée du salarié sur son lieu de travail, pour (...)18 février 2016 lire la suite
Messagerie personnelle du salarié et licenciement : la jurisprudence n’est pas claire. Par Xavier Berjot, Avocat.
Deux arrêts récents de la Cour de cassation permettent de s’interroger sur la logique de la jurisprudence actuelle, en matière de licenciement établi au moyen de la messagerie personnelle du salarié.8 février 2016 lire la suite
CEDH et usage de l’ordinateur professionnel à des fins personnelles : une décision faible de portée. Par Gautier Kertudo, Avocat.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme par sa décision en date du 12 janvier 2016, est venue confirmer la légalité du licenciement d’un salarié roumain utilisant son ordinateur professionnel pour « tchatter », via « Yahoo Messenger », avec sa fiancée et son frère pendant ses heures de travail. Le salarié conteste cette décision en dénonçant une atteinte à ses correspondances privées et à l’article 8 de la CEDH relatif au droit au respect de la vie privée (...)22 janvier 2016 lire la suite
Géolocalisation : surveillance du salarié ou...employeur sous surveillance ? Par Jean-Louis Denier, Juriste.
Une récente délibération de la CNIL actualise une norme simplifiée encadrant la géolocalisation des véhicules d’entreprise utilisés par les salariés [1]. Ceci fournit l’opportunité d’un rappel salutaire pour l’entreprise. Si la technologie maximalise l’efficacité du contrôle des salariés, elle maximalise, pareillement, les risques juridiques et financiers auxquels s’expose l’employeur (...)9 septembre 2015 lire la suite
La géolocalisation des salariés à nouveau encadrée. Par Marion Moraly, Avocat
La géolocalisation est un dispositif technique permettant de déterminer, en temps réel, la position géographique du salarié par la localisation de son véhicule. Si cette pratique séduit de plus en plus d’employeurs, la CNIL et la Cour de cassation ne manquent pas de rappeler régulièrement qu’une telle pratique doit être encadrée. La CNIL vient notamment de poser, dans une délibération du 6 juin 2015, une interdiction globale de collecter des données en (...)1er juillet 2015 lire la suite
Salariés attention, le détournement de fichiers professionnels relève de l’abus de confiance. Par Jean-Baptiste Belin, Avocat.
Les entreprises sont de plus en plus conscientes de la valeur de leur patrimoine immatériel et n’hésite plus à engager des poursuites civiles et pénales contre leurs anciens salariés qui emportent avec eux des fichiers confidentiels au moment de leur départ. Une jurisprudence récente confirme ainsi la condamnation pour abus de confiance d’un salarié ayant détourné à des fins personnelles des milliers de fichiers (...)2 mars 2015 lire la suite
SMS reçus sur nos mobiles professionnels : privés ou pas ? Par Nadia Rakib.
Le droit au respect de la vie privée ou au secret professionnel est protégé par plusieurs dispositions légales. En matière sociale, le salarié a droit au respect de l’intimité de sa vie privée. Ceci implique que l’employeur ne peut prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail. Et qu’en est-il des « short message service (SMS) » professionnels (...)27 février 2015 lire la suite
Un employeur peut librement consulter les SMS d’un salarié sur son téléphone professionnel. Par Pierre Befre, Avocat.
La distinction entre vie professionnelle et vie privée du salarié est devenue ténue : on peut travailler depuis son domicile et gérer sa vie privée depuis son travail. Les sphères privées et professionnelles se mélangent et se confondent, causant de véritables incertitudes en matière juridique.26 février 2015 lire la suite
Communication électronique et droit des affaires : professionnalité des outils de travail. Par Stéphan Denoyes, Avocat.
La Cour de cassation poursuit son harmonisation jurisprudentielle quant à la présomption de professionnalité des outils mis à disposition des salariés dans le cadre de leurs activités professionnelles.24 février 2015 lire la suite
L’employeur peut consulter les SMS du téléphone professionnel du salarié. Par Xavier Berjot, Avocat.
La Cour de cassation vient de juger que les SMS envoyés et reçus depuis un téléphone portable professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur est en droit de les consulter hors de la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme « personnels. » Une décision dans la logique de la jurisprudence actuelle.24 février 2015 lire la suite
Géolocalisation et preuve illicite : absence d’information sur la finalité du contrôle de l’activité du salarié bénéficiant d’une liberté dans l’organisation de son travail. Par Dalila Madjid, Avocat.
La Cour d'appel rappelle que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.19 février 2015 lire la suite
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