Les chauffeurs auto-entrepreneurs d’Uber sont des salariés.

Les actions des chauffeurs auto-entrepreneurs/self employed contre Uber se multiplient dans le monde entier.
En Angleterre, dans une décision du 28 octobre 2016, un Tribunal du travail a considéré que 2 chauffeurs self employed étaient en réalité des "workers". Uber devra leur payer le salaire minimum, les congés payés ; elle devra aussi leur octroyer des pauses.
Aux Etats Unis, le 16 juin 2015 (Uber Technologies Inc. c/ Barbara Berwick), un Tribunal de San Francisco a jugé que les chauffeurs Uber n’étaient pas des travailleurs indépendants mais des salariés. Uber avait conclu une transaction à hauteur de 100 millions de dollars avec 385000 chauffeurs qui s’étaient regroupés dans le cadre d’un recours collectif. Mais le 18 août 2016, cette transaction a été annulée par la justice américaine.
En France, l’Urssaf de l’Ile de France a lancé contre Uber des actions devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale et au pénal pour travail dissimulé.
Enfin, l’article 60 de la loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016 créée une responsabilité sociale des plateformes et donne des droits aux « travailleurs » qui utilisent une plateforme de mise en relation par voie électronique.

1) Décision du Tribunal du Travail de Londres du 28 octobre 2016 (Y Aslam, J. Farrar, c/ Uber BV, Uber London Ltd, Uber Britania Ltd)

Uber est une plafeforme technologique qui vend ses services pour aider les auto entrepreneurs à développer leurs entreprises.

L’affaire concernait 2 chauffeurs Uber qui travaillent à Londres.

En l’occurrence, les chauffeurs Uber en Grande Bretagne sont employés, comme auto entrepreneurs (self employed), par une société de droit hollandais Uber BV.

Le Tribunal du travail a dénié à Uber la qualité de « plateforme technologique » ; il a considéré qu’Uber « fournit des services de transport ».

Il ajoute que le contrat de prestations de services/ self employed, conclu par les salariés d’Uber est en réalité un contrat de travail qui est « truffé des mots détournés de leur sens et de terminologies entièrement nouvelles ».

Pour reconnaitre la qualité de « workers » aux chauffeurs Uber et leur refuser la qualité d’auto entrepreneur / self employed, le Tribunal du travail, dans un jugement du 28 octobre 2016 de 40 pages, relève notamment que :

-  Uber organise un entretien d’embauche où les candidats doivent fournir des justificatifs ;

-  Les chauffeurs peuvent choisir leurs horaires de travail mais dès qu’ils se connectent à l’application Uber, les règles sont dictées par Uber.

-  Le chauffeur ne connaît pas le nom du client, ni la destination, avant que ce dernier n’entre dans la voiture. Il ne choisit même pas la route qui est donnée par Uber ;

-  si le chauffeur refuse des courses au-delà de 3 fois, il est déconnecté du système pendant 10 minutes ;

-  les chauffeurs Uber ne peuvent pas développer leur entreprise, sauf à faire plus d’heures de conduites pour Uber (cf Le Monde du 30-31 oct. 2016 : Un Tribunal britannique conteste le modèle Uber).

Uber a indiqué qu’il allait interjeter appel.

Cette affaire est transposable aux 30.000 chauffeurs Uber à Londres dès lors qu’ils agissent en justice.

Vous pouvez consulter le jugement du 28 octobre 2016 et ses raisons en téléchargeant les pdf en bas de cet article.

2) Ce jugement londonien est-il transposable en France ? Réponse oui

2.1) L’Urssaf contre Uber devant le TASS et au pénal !

En septembre 2015, l’Urssaf d’Ile de France a lancé deux procédures : l’une devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass), l’autre au pénal auprès du procureur de la République de Paris.

L’Urssaf considère que les chauffeurs Uber doivent être considéré comme des salariés « au titre de la sécurité sociale » et réclame « les cotisations correspondantes », le « redressement » est de plusieurs millions d’euros.

L’Urssaf a par ailleurs « transmis un procès-verbal de travail dissimulé au procureur de la République de Paris, fondé sur le principe du détournement de statut ».

2.2) Des formateurs auto entrepreneurs déjà requalifiés en salariés (cass. civ. 2ème 7 juillet 2016)

Les auto entrepreneurs sont soumis à une présomption de non salariat (Loi 2008-776 du 4 août 2008).

La Cour de cassation contrôle la qualification juridique du contrat litigieux.

Elle rappelle que l’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention, mais se caractérise par les conditions de faits dans lesquelles s’exerce l’activité professionnelle (Soc., 17 avril 1991, Bull. 1991, V, n° 200).

Souvent les auto entrepreneurs sont dans une situation de dépendance économique et juridique à l’égard de leur donneur d’ordre unique (V. J. Mouly : quand l’auto entreprise sert de masque au salariat, Droit Social oct. 2016, p.859 et s.).

Les travailleurs agissent souvent en cas de non-paiement de leur rémunération par le donneur d’ordre.

Les litiges peuvent aussi débuter lors d’une enquête de l’Urssaf qui réclame le paiement de cotisations sociales car elle considère que le montage juridique dissimule un travail salarié.

Les tribunaux utilisent la méthode du faisceau d’indices pour requalifier le contrat d’auto entrepreneur en contrat de travail (le travailleur travaille dans les locaux du donneur d’ordre, les formalités et administratives de l’auto entrepreneur, sont définies dans un mandat joint au contrat d’entreprise, l’auto entrepreneur est soumis à la rupture de la collaboration à une clause de non- concurrence).

A cet égard, dans une décision du 7 juillet 2016 (n°15-16110) publiée au bulletin de la Cour de cassation, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que des « formateurs recrutés sous le statut d’auto-entrepreneur » étaient en réalité des salariés car « liés à la société par un lien de subordination juridique permanente ».

Ce litige avait débuté après un contrôle inopiné de l’URSSAF de Paris à une société de formation ; l’Urssaf a réintégré dans l’assiette des cotisations les sommes versées aux formateurs recrutés sous le statut d’ « auto-entrepreneur ».

2.3) Des procédures sont pendantes devant le Conseil de prud’hommes

En cas de requalification en contrat de travail, Uber serait contrainte de payer les cotisations sociales sur les sommes versées aux chauffeurs.

Elle devra aussi appliquer l’ensemble du code du travail avec application notamment du salaire minimum, des règles sur les congés payés, les heures supplémentaires et les dispositions protectrices en matière de licenciement et de travail dissimulé.

3) L’article 60 de la loi Travail / El Khomri a créée des règles pour les « Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique » (Loi 8 août 2016, art. 60)

3.1) Responsabilité sociale des plateformes

Lorsqu’une plateforme détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a, à l’égard des travailleurs concernés, une responsabilité sociale (c. trav. Art. L. 7342-1).

3.2) Droits du Travailleur des plateformes

3.2.1) Assurance accidents du travail

Lorsque le travailleur souscrit une assurance couvrant le risque d’accidents du travail ou adhère à l’assurance volontaire en matière d’accidents du travail mentionnée à l’article L. 743-1 du code de la sécurité sociale, la plateforme doit prendre en charge sa cotisation, dans la limite d’un plafond fixé par décret (le décret n’a pas encore été publié).

Ce plafond ne peut être supérieur à la cotisation prévue au même article L. 743-1 (c. trav. Art. L. 7342-2.).

Ces règles ne sont pas applicables lorsque le travailleur adhère à un contrat collectif souscrit par la plateforme dès lors que ce contrat comporte des garanties au moins équivalentes à l’assurance volontaire en matière d’accidents du travail et que la cotisation à ce contrat est prise en charge par la plateforme (c. trav. ; Art. L. 7342-2).

3.2.2) Droit à l’accès à la formation professionnelle et à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)

Le travailleur bénéficie du droit d’accès à la formation professionnelle continue prévu à l’article L. 6312-2. La contribution à la formation professionnelle mentionnée à l’article L. 6331-48 est prise en charge par la plateforme (c. trav. ; Art. L. 7342-3).

Le travailleur bénéficie, à sa demande, de la validation des acquis de l’expérience mentionnée aux articles L. 6111-1 et L. 6411-1 du code du travail.

La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.

Les articles L. 7342-2 et L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret (le décret n’a pas encore été publié (c. trav. Art. L. 7342-4)

Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme (c. trav. Art. L. 7342-4).

3.2.3) Mouvement de refus concerté de fournir des services par les travailleurs des plateformes

Les mouvements de refus concerté de fournir leurs services organisés par les travailleurs mentionnés à l’article L. 7341-1 en vue de défendre leurs revendications professionnelles ne peuvent, sauf abus, ni engager leur responsabilité contractuelle, ni constituer un motif de rupture de leurs relations avec les plateformes, ni justifier de mesures les pénalisant dans l’exercice de leur activité (c. trav. ; Art. L. 7342-5).

C’est le droit de grève reconnu pour les travailleurs des plateformes.

3.2.4) Droit de constituer une organisation syndicale pour les travailleurs des plateformes

Les travailleurs précités bénéficient du droit de constituer une organisation syndicale, d’y adhérer et de faire valoir par son intermédiaire leurs intérêts collectifs (c. trav. ; Art. L. 7342-6).

C’est le droit syndical reconnu pour les travailleurs des plateformes.

Jugement du 28 octobre 2016
Raisons du jugement du 28 octobre 2016
Commenter cet article

Discussions en cour :

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit, certifié 6e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 149 700 membres, 24023 articles, 126 607 messages sur les forums, 4 000 annonces d'emploi et stage... et 1 400 000 visites du site par mois en moyenne. *


FOCUS SUR >

[Tribune de la Rédaction] ChatGPT : même pas peur...

A LIRE AUSSI >

Avocat en Droit des étrangers, empathie et polyvalence au service des Droits de l'Homme.




Juriste financier-(H/F)

Hier 13:21 Collaborateur en droit des sociétés - corporate (H/F)

Hier 10:11 Collaborateur (trice) construction, risques industriels et immobilier

Avant hier 18:43 Stagiaire de formation droit public / environnement / énergie

Avant hier 13:02 Juriste droit social (H/F)

Avant hier 13:01 Contract Manager /Juriste Droit des affaires Junior en CDI

Avant hier 13:01 Assistant juridique (H/F)

Avant hier 08:38 Assistant contract manager stagiaire (H/F)

Avant hier 08:38 Avocat Droit Public (H/F)

Annonces d'emploi - Rgion <base href="https://www.village-justice.com/annonces/">

 Offres d'emploi, de collaboration et stages du Village de la Justice

 


3988 Annonces en ligne
18451 Candidats actifs *
2458 Recruteurs récents *

 Déjà inscrit ?

Stage en legaltech

Offre d'emploi : Stage en legaltech

  • Recruteur : Predictice
  • Publié : 29/12/2022
  • Région : Paris (Ile de France)
  • Type de contrat : Stage

À propos de Predictice

Predictice simplifie la recherche et l’analyse de l’information juridique grâce à l’intelligence artificielle. Leur plateforme permet à des milliers de professionnels du droit de gagner en performance, de fidéliser leur clientèle et d’augmenter leurs revenus.

Des centaines de cabinets d’avocats et d’entreprises sont aujourd’hui clients, dont plusieurs structures du CAC 40. La clientèle est répartie un peu partout en France et au Luxembourg et ils travaillent en étroite collaboration avec les barreaux de plusieurs grandes villes. Le projet est fortement soutenu par les pouvoirs publics ainsi que par l’écosystème start-up.



Descriptif du poste

La formation que vous suivez va de pair avec un état d’esprit ambitieux et entreprenant ? Vous êtes disponible à partir de Février ou Mars 2023 ?

Ce stage vous permettra de découvrir tous les secrets de la vente B2B en SaaS auprès de commerciaux expérimentés et de participer à l’émergence d’un champion de la legaltech. Si vous êtes titillé.e par l’entrepreneuriat, n’hésitez plus et envoyez votre candidature !


Vos missions 

  • développer une connaissance fine de notre outil de recherche et d’analyse de l’information juridique pour le présenter efficacement aux clients potentiels 

  • approfondir votre expertise des thématiques contentieuses dans toutes les spécialités juridiques, pour mieux comprendre les attentes des professionnels du droit 

  • se familiariser avec les techniques de génération de prospects (emailing) et qualification des leads 

  • développer sa capacité à identifier les décideurs et contacts-clé au sein des comptes cibles 

  • en lien avec le Sales Executive référent, transmettre les opportunités de vente (fixation de RDV par téléphone, etc.) célébrer les transactions réalisées par l’équipe Sales 


Vos avantages 

  • 50% du pass Navigo remboursé 

  • des locaux au cœur de la capitale 

  • une équipe multiculturelle, passionnée et déterminée à faire évoluer les outils juridiques


Profil recherché

  • rigueur tant dans l’expression orale qu’écrite

  • autonomie, capacités d’organisation et fiabilité à toute épreuve

  • excellent contact humain et bienveillance

  • enthousiasme et volonté d’apprendre au quotidien


Rejoignez-nous en cliquant sur ce lien !
Description de l'annonce :

À propos de Predictice

Predictice simplifie la recherche et l’analyse de l’information juridique grâce à l’intelligence artificielle. Leur plateforme permet à des milliers de professionnels du droit de gagner en performance, de fidéliser leur clientèle et d’augmenter leurs revenus.

Des centaines de cabinets d’avocats et d’entreprises sont aujourd’hui clients, dont plusieurs structures du CAC 40. La clientèle est répartie un peu partout en France et au Luxembourg et ils travaillent en étroite collaboration avec les barreaux de plusieurs grandes villes. Le projet est fortement soutenu par les pouvoirs publics ainsi que par l’écosystème start-up.



Descriptif du poste

La formation que vous suivez va de pair avec un état d’esprit ambitieux et entreprenant ? Vous êtes disponible à partir de Février ou Mars 2023 ?

Ce stage vous permettra de découvrir tous les secrets de la vente B2B en SaaS auprès de commerciaux expérimentés et de participer à l’émergence d’un champion de la legaltech. Si vous êtes titillé.e par l’entrepreneuriat, n’hésitez plus et envoyez votre candidature !


Vos missions 

  • développer une connaissance fine de notre outil de recherche et d’analyse de l’information juridique pour le présenter efficacement aux clients potentiels 

  • approfondir votre expertise des thématiques contentieuses dans toutes les spécialités juridiques, pour mieux comprendre les attentes des professionnels du droit 

  • se familiariser avec les techniques de génération de prospects (emailing) et qualification des leads 

  • développer sa capacité à identifier les décideurs et contacts-clé au sein des comptes cibles 

  • en lien avec le Sales Executive référent, transmettre les opportunités de vente (fixation de RDV par téléphone, etc.) célébrer les transactions réalisées par l’équipe Sales 


Vos avantages 

  • 50% du pass Navigo remboursé 

  • des locaux au cœur de la capitale 

  • une équipe multiculturelle, passionnée et déterminée à faire évoluer les outils juridiques


Profil recherché

  • rigueur tant dans l’expression orale qu’écrite

  • autonomie, capacités d’organisation et fiabilité à toute épreuve

  • excellent contact humain et bienveillance

  • enthousiasme et volonté d’apprendre au quotidien


Rejoignez-nous en cliquant sur ce lien !

Informations complémentaires :
  • Durée de contrat (si CDD ou intérim ou stage) : 6 mois
  • Date d'entrée en poste : Libre
  • Revenu proposé : 1.000 euros par mois
  • Niveau d'anglais demandé : Basique
  • Adresse web du Recruteur : https://predictice.com
  • Fonction : Autres
Exemples de profils pour ce type de poste:

Voici un extrait des profils membres du Village de la justice pour ce type de poste...

Année(s) d'expérience. Revenu brut annuel Taille de l'entreprise Région
De 10 ans à moins de 15 ans80000 euros1001 à 3000 personnesIle-de-France (hors Paris)
De 6 ans à moins de 8 ans48000 euros251 à 500 personnesIle-de-France (hors Paris)
De 10 ans à moins de 15 ans85000 euros1001 à 3000 personnesIle-de-France (hors Paris)
De 3 ans à moins de 6 ans44800 euros1001 à 3000 personnesIle-de-France (hors Paris)
De 15 ans à moins de 20 ans98000 euros251 à 500 personnesIle-de-France (hors Paris)
[ Voir tous les profils ]

LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs

"> Avant hier 08:38 Avocat en Droit Social Rouen - H/F

Avant hier 08:38 Assistant H/F Anglais bilingue

Avant hier 08:38 Assistant Administratif / facturation H/F

Avant hier 08:38 Assistant de direction H/F Anglais courant

Avant hier 08:38 Stage cabinet généraliste à partir L3

Avant hier 08:38 Stage cabinet avocat droit pénal

Avant hier 08:38 Stagiaire Juriste Nouvelles Technologies & Contrats – Avril - Septembre 2023 (...)

Forum

Formations à venir

LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs

Nouvelles parutions

Préjudice corporel

Evaluation du préjudice corporel

Préjudice corporel : quelles indemnisations ?


Semaine Juridique

La Semaine Juridique - Édition Générale

Accédez à votre actualité juridique sous la plume d’auteurs de renom !


Fonds de commerces

Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir

Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce


A côté du droit !

Sélection Liberalis du week-end : Délicieux macarons authentiques à découvrir en Sud-Touraine.


Sélection Liberalis du week-end : Découvrir la France autrement. Quelques idées de châteaux et lieux insolites...


"Droit dans les yeux" : un film et un cycle de conférences.


Régulièrement nous partageons ici avec vous quelques images du net...

La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:

- Spécial 2023 sur Le Village : 1 Question, 1 Expert, 1 Minute !
- Pour faire avancer le Droit, le juriste doit-il être militant voire activiste ?
- Est-il possible de faire un pas sans marcher dans du droit ?
- Le secret professionnel peut-il survivre à la digitalisation ?