Par Vincent Ricouleau, Professeur de droit.
 
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  • Parution : 15 mars 2017

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Guide de lecture.
 

Les enjeux de l’article 9 de la Constitution japonaise.

Le Premier ministre japonais Shinzo Abe, inquiet de la puissance chinoise et de l’imprévisible Corée du Nord veut restaurer la souveraineté militaire du Japon. L’histoire militaire du Japon évoque les crimes contre l’Humanité et les crimes de guerre commis pendant la coprospérité asiatique, la colonisation, comme le massacre de Nankin, la marche de la mort de Bataan, le massacre de Manille ou l’esclavage sexuel des comfort women. Comment le Japon, malgré les très fortes oppositions de sa société civile, a interprété l’article 9 de sa Constitution, pour modifier le rôle de ses forces armées ? Quelles ont été les étapes juridiques ? Que prévoient les nouvelles lois japonaises sur la défense du pays ?

Une tension régionale persistante

La Chine revendique une grande partie des 3,5 millions de kilomètres carrés de la mer de Chine méridionale. Cet espace maritime est disputé avec le sultanat de Brunéi, la Malaisie, les Philippines, Taiwan, et le Vietnam. Le contrôle chinois de certaines îles étend la zone d’influence chinoise, menaçant l’intégrité du Japon. La tension est permanente, notamment entre la Chine du président Xi Jinping et le Vietnam du président Tran Dai Quang. La Corée du Nord provoque ses voisins en tirant des missiles, faisant fi de toutes les mises en garde. Les Américains viennent d’installer des missiles de défense en Corée du Sud, les Terminal High Altitude Area Defense, les THAAD. Les manœuvres militaires Foal Eagle entre les Américains et les Coréens du Sud commenceront bientôt.
Le président Trump traite le Japon de cavalier solitaire (free-rider), profitant de la sécurité des États-Unis sans en assumer le coût.
Comment le Japon fait-il face à ces nouvelles menaces ?

La Constitution japonaise

La Constitution japonaise, promulguée le 3 novembre 1946, entre en vigueur le 3 mai 1947. Sa légitimité suscite nombre de questions.

La constitution actuelle a été promulguée comme une simple révision de l’article 73 de la Charte Impériale du 11 février 1889, dite Constitution de Meiji, fondée sur la souveraineté du Tennô.
Cette constitution « made in occupied Japon », a été rédigée sous l’autorité du Général Douglas MacArthur, à la tête du S.C.A.P, le Supreme Commander for the Allied Power.

Le Général Douglas MacArthur, (1880-1964) est un personnage historique incontournable dans l’histoire constitutionnelle et militaire du Japon.
Sorti major de West Point en 1903, seul Field Marshall de l’armée des Philippines, combattant de la première guerre mondiale, MacArthur est nommé par le président Roosevelt commandant des forces armées américaines en Extrême Orient, l’USAFFE.
Les articles 6 et 8 de la déclaration de Postdam du 26 juillet 1945 énoncent que les Japonais ont commencé la guerre et que celle-ci est une guerre d’agression.
Les Japonais acceptent la reddition inconditionnelle le 14 août 1945 et signent l’acte de capitulation le 2 septembre 1945.
Le 15 août 1945, l’empereur Hiro Hito s’adresse à ses sujets par le biais de la radio pour annoncer la reddition de l’empire. Il résiste aux tentatives de coup d’État des nationalistes.
Le Japon est vaincu, humilié, détruit, en plus d’être le premier pays du monde à avoir subi deux fois le feu atomique.

Les forces américaines, commandées par MacArthur, occupent l’archipel. Objectif : changer radicalement les institutions politiques du pays pour en faire un allié à terme.
MacArthur signe les actes de capitulation du Japon le 2 septembre 1945 à bord de l’USS Missouri avec les généraux américains Jonathan Wainwright, Richard K.Sutherland et le général britannique Arthur Percival. Le ministre des affaires étrangères japonais, Mamoru Shigemitsu représente notamment son pays.
Le 1 janvier 1946, l’empereur Hiro Hito renonce à sa divinité tout en restant descendant d’Amaterasu en tant qu’Arahitogami.
Le website sur l’histoire du Japon, « Birth of the Constitution of Japan » permet quelque peu de reconstituer la genèse de la Constitution.
Joji Matsumoto, Tatsukichi Minobe, le Prince Fumimaro Konoe, pour ne citer qu’eux, ont joué un rôle juridique important du côté japonais.

Mais l’influence américaine dans la rédaction de la Constitution est incontestable notamment à travers George Atcheson J.R (1896-1947). Conseiller de MacArthur dès le 7 septembre 1945, il devient le chef de la section diplomatique au General Headquarter (GHQ) en avril 1946. Il meurt dans un accident d’avion à Hawaï en 1947.
Beaucoup d’autres conseillers juridiques américains sont intervenus sous l’autorité inflexible de MacArthur.

La question de savoir si la Constitution japonaise actuelle est le résultat d’une décision souveraine du Japon ou d’une puissance occupante est une source majeure de fractures au sein de l’histoire politique japonaise.

MacArthur a déclaré devant le Sénat américain en mai 1951 que le Premier ministre Shidehara (au pouvoir de octobre 1945 à mai 1946), pacifiste avant la guerre, était un des pères de la constitution. Etait-ce une concession politique ? Tandis que Joe Biden, l’ex vice-président de Barack Obama, déclare en aout 2016 que les USA sont à l’origine de la constitution japonaise.

Compte tenu du danger d’une renaissance du militarisme nippon, les États-Unis ont quelque peu imposé un chapitre II intitulé « Renonciation à la guerre » intégrant le fameux article 9 dans la constitution.

Cet article, au centre des débats juridiques, fait l’objet d’interprétations multiples et controversées.

Quel est l’article 9 de la Constitution ?

« Chapitre II. Renonciation à la guerre
Article 9. Aspirant sincèrement à une paix internationale fondée sur la justice et l’ordre, le peuple japonais renonce à jamais à la guerre en tant que droit souverain de la nation, ou à la menace, ou à l’usage de la force comme moyen de règlement des conflits internationaux.
Pour atteindre le but fixé au paragraphe précédent, il ne sera jamais maintenu de forces terrestres, navales et aériennes, ou autre potentiel de guerre. Le droit de belligérance de l’État ne sera pas reconnu. »

L’interprétation la plus courante est notamment le renoncement du Japon de posséder une armée afin d’éviter tout nouvelle agression extérieure.

Depuis son adoption, cet article 9, réduisant le Japon pour les nationalistes à un vassal militaire des États-Unis, est synonyme pour nombre de forces politiques nipponnes d’atteinte fondamentale à la souveraineté politique et militaire de la nation japonaise. La doctrine Yoshida n’a jamais convaincu les nationalistes, à commencer par le Parti Libéral Démocrate.

Le Parti Libéral Démocrate (PLD), créé en 1955, a dès sa création, prévu la modification de l’article 9 de la constitution.
Le Parti Libéral Démocrate a toujours été au pouvoir, excepté un intermède de dix mois entre 1993 et 1994 et 3 ans de 2009 à 2012.

Kishi Nobusuke, (1896-1987) Premier ministre de 1958 à 1960, en avait fait son cheval de bataille.

Il était le grand-père de Shinzo Abe, né en 1954, actuel Premier ministre du Japon et ce, depuis le 26 décembre 2012.
Shinzo Abe dirige une coalition entre le PLD et le Komeito.

Mais son parcours de réformateur de la Constitution est complexe.

Il crée tout d’abord lors de la formation de son premier gouvernement en 2000, un conseil sur la sécurité nationale pour mettre en place la réforme constitutionnelle.
Mais le PLD perd les élections de 2007 à la chambre haute de la Diète.
Le conseil siège à son retour au pouvoir en 2012.
L’objectif initial de Shinzo Abe était de réviser l’article 96 de la Constitution selon lequel l’accord des deux tiers des membres des chambres est requis pour modifier la constitution.
En fait, Shinzo Abe aurait souhaité obtenir une majorité simple, ce qui lui aurait permis de modifier l’article 9. Que seraient les résultats du référendum prévu par l’article 96 dans un tel contexte politique où la population japonaise est en majorité hostile à la résurgence d’un nationalisme militaire ?

Shinzo Abe est conforté dans ses projets par l’évolution géopolitique de l’Asie.

Ainsi, le 2 août 2016, le ministère de la défense (MOD) rend un rapport de 484 pages intitulé « Défense du Japon 2016 » approuvé par le cabinet du Premier ministre.

Le rapport énumère les incursions chinoises dans les eaux autour des îles Sensaku/Diaoyu, îles japonaises revendiquées par la Chine outre de rappeler 571 décollages d’avion de combat japonais pour intercepter les avions chinois.
La question territoriale sur les Territoires du Nord, (nom japonais donné aux îles Kouriles sous occupation russe) et Takeshima (nom donné à l’ilot sud-coréen de Dokdo) demeure incertaine.

L’une des premières décisions politiques de Shinzo Abe est de lever l’embargo sur les exportations d’armes et d’autoriser le développement conjoint des systèmes d’armement. Jusqu’au 1er avril 2014, le Japon ne pouvait vendre de matériel militaire. Le Japon ouvre un hub de maintenance régional pour les chasseurs F-35. Le porte-hélicoptère Izumo, conçu initialement pour la lutte sous-marine, peut accueillir les F-35 et servir de vecteur de projection de forces en cas d’attaques. Le Japon estime le nombre de ses sous-marins à 22 en 2020. Les drones sous-marins se développent. Le Japon renforce sa coopération militaire avec nombre de pays occidentaux. Ainsi, la France a voté la loi du 28 juillet 2016 sur le transfert d’équipements et de technologies militaires avec le Japon.

Shinzo Abe fait du Japon un partenaire militaire incontournable.

Mais il lui manque le droit de se défendre comme un autre pays souverain, membre de l’ONU et régi par la Charte des Nations Unies.

Pour bien comprendre la volonté inébranlable du Parti Libéral Démocrate de modifier la Constitution face au parti socialiste et au parti communiste, pacifistes, il faut rappeler les étapes juridiques de la création des forces d’auto-défense japonaises depuis la capitulation du pays.

A la fin de la guerre, on estime au minimum à 100.000 le nombre de mines sous-marines de toute nature piégeant les eaux japonaises. Le projet de débarquement des Américains, « Downfall », finalement annulé, avait contraint les Japonais à miner mers et côtes.

Dès la capitulation, les forces navales japonaises sont chargées par les Américains de procéder au déminage.

En 1948, la Diète promulgue une loi créant la Maritime Safety Agency Law.
En juin 1950, Mac Arthur autorise le Premier ministre Yoshida à doter le Japon d’une National Police Reserve (une garde de réserve) de 75 000 hommes. 8000 hommes renforcent aussi les gardes-côtes. La Diète ne légifère pas, laissant le pouvoir exécutif prendre les mesures.
En avril 1952, the Maritime Guard est créée au sein de la Maritime Safety Agence.
En aout 1952, la Security Agency est réorganisée.
En 1954, une loi créé la « garde de défense », composée de 200.000 soldats qui n’en ont officiellement pas le titre compte tenu de l’article 9 de la constitution.
La Cour suprême japonaise saisie par le parti socialiste japonais rejette les recours visant à annuler les réformes.
Le débat politique sur les conditions juridiques de la défense de l’archipel crée des lignes de fracture insurmontables.
Le traité de San Francisco est signé le 8 septembre 1951 par le Japon, les États-Unis et 47 autres pays. Un traité de sécurité est signé par le Japon et les États-Unis le même jour. Il rentre en application en avril 1952, mettant fin officiellement à l’occupation militaire.

Le Japon retrouve officiellement son indépendance, malgré le stationnement des forces américaines, notamment à Okinawa.

Le traité de paix se réfère à l’article 51 de la Charte des Nations-Unies, stipulant qu’ « aucune disposition de la présente Charte ne porte atteinte au droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, dans le cas où un Membre des Nations Unies est l’objet d’une agression armée ».
Cette référence ne manque pas de contribuer au débat sur les interprétations de l’article 9.

En 1954, l’Agence de Défense « Bôeicho » est créée.
Cette Agence de Défense (Self Defense Force) gère les forces d’auto-défense, FAD JIETAI.
Cette entité forte de 239.400 hommes comporte une branche civile et militaire. La branche civile est composée de 30.000 hommes. La branche militaire est divisée en trois corps, les forces terrestres, (Rijulo Jieitai), les forces aériennes, (Koku-Jieitai) et les forces maritimes (Kaijo-Jieitai).
Le traité de coopération mutuelle et de sécurité entre les USA et le Japon est signé le 19 janvier 1960.
Le Japon ratifie en 1976 le traité de non-prolifération nucléaire.
En 1999, le nouveau traité de sécurité nippo-américain, confirmé par une loi, stipule que le Japon pourra apporter un soutien logistique aux USA.
En 2001, suite aux attentats du 11 septembre, la Diète vote une loi autorisant les FAD à apporter une aide logistique aux armées engagées dans la lutte contre le terrorisme international.
Le 9 janvier 2007 est créé un ministère de la défense.
Le 17 juillet 2007, le Japon adhère à la Cour Pénale Internationale.
Progressivement, le Japon intervient dans des conflits internationaux.

Mais les forces japonaises ne participent jamais aux combats. Elles remplissent la plupart du temps un rôle de logistique et de coordination.

Le déploiement des FAD à l’étranger

On constate que les Japonais sont intervenus dans nombre de conflits.
Les FAD interviennent en effet au Cambodge en 1992, pays encore ravagé par les Khmers rouges, au Mozambique en 1993, au Rwanda, en 1994, en Irak, en Indonésie en 2005 mais aussi au Népal, en Afghanistan.
Non sans susciter de fortes critiques, comme celles du président défunt de Singapour, Lee Kwan Yew qui a vécu la guerre du Pacifique et l’occupation japonaise de Singapour. Le dilemme est là : aucun pays asiatique ne souhaite un Japon doté d’une armée tel un pays souverain, compte tenu des exactions pendant la seconde guerre mondiale.
En 2003, la Diète vote des lois conférant au Premier ministre des pouvoirs spéciaux et aux forces d’auto-défense des droits élargis en cas de menace contre le Japon mais sans remettre en question le cadre posé par l’article 9.
La même année, le Premier ministre de 2001 à 2006, Junichiro Koisumi, fait voter une loi sur les mesures spéciales pour l’assistance humanitaire à la reconstruction de l’Irak, dans le cadre de la coalition mise sur pied par les Etats-Unis sans recourir à l’ONU.
Cette dernière loi est votée pour une durée limitée et doit faire l’objet d’un réexamen par la Diète.

Les projets de lois de Shinzo Abe

Shinzo Abe soumet enfin à la Diète en 2016 ses projets de loi, visant à adapter les missions des FAD. Les manifestations de la société civile contre les réformes sont très importantes. Elles marquent incontestablement l’histoire de la vie politique japonaise.

Les Américains ne s’opposent pas au projet de Shinzo Abe, conscients que la géopolitique de l’Asie nécessite nombre de réformes en matière de défense.

On retrouve même la famille Kennedy en la personne de Caroline Kennedy, proche de Barack Obama et de John Kerry, ambassadrice des États-Unis à Tokyo. Née en 1957, la fille de John Kennedy et de Jacqueline Kennedy Onassis, nommée le 12 novembre 2013, vit en tant qu’ambassadrice des États-Unis, les moments les plus importants de l’histoire militaire japonaise depuis la seconde guerre mondiale.
Donald Trump souhaite la remplacer par William Hagerty.

Comment Shinzo Abe a-t-il réussi à faire voter sa réforme dans un tel climat d’opposition sociale et politique ?

L’adoption des nouvelles lois sur la défense

Les débats parlementaires sont très intenses, déclenchant des manifestations jamais vues depuis 1960.
Rappelons que la Diète est composée de deux chambres.
La chambre des représentants ou chambre basse est composée de 475 membres élus pour quatre ans.
La chambre des conseillers ou chambre haute est composée de 242 membres, élus pour six ans, renouvelés par moitié.
Les projets de loi sont enfin adoptés par la chambre des représentants, après 116 heures de discussion le 16 juillet 2016.
Ils sont adoptés par la chambre des conseillers, après 100 heures de discussion.
Le Japon n’a jamais connu un tel débat de fond sur sa politique de défense et le rôle qu’il doit jouer sur le plan international.
Le résultat est l’adoption d’une loi modifiant dix lois existantes et d’une loi permanente.

La conformité de ces lois à l’article 9 de la Constitution est contestée depuis le début, par les meilleurs spécialistes, du droit constitutionnel dont Hasebe Yasuo, le spécialiste même du Parti Libéral Démocrate, Yamaguchi Shigeru, ancien président de la Cour Suprême et par beaucoup d’autres. L’association des personnes qui intentent des poursuites contre la constitutionnalité des lois sur la sécurité – Anpohosei Ikensosho no Kai – annonce des recours contre ces lois, via ses 600 avocats adhérents.
Le foisonnant débat juridique continue.

Mais quelle est la substance de ces nouvelles lois qui violent pour beaucoup l’esprit de l’article 9 de la constitution ?

Le kaketsuke-keigo

Cette expression japonaise signifie littéralement « se précipiter dans des endroits éloignés pour protéger et sauver ».
C’est la nouvelle doctrine d’intervention de l’armée japonaise, strictement encadrée par l’arsenal législatif voté par la Diète et par la constitution.

Le Japon est autorisé à déployer des moyens de défense pour sa sécurité en répondant à une attaque contre un pays allié sous trois conditions.

La première condition est que l’attaque doit menacer l’intégrité du Japon et de ses habitants (a threat to Japan ‘s survival).

La deuxième condition est de n’avoir aucun autre moyen que militaire. L’usage de la force militaire doit être approprié.

La troisième condition est la limitation de l’usage de la force au strict minimum.

Shinzo Abe a cité pour exemple un bateau américain attaqué transportant des citoyens japonais évacués d’une zone de conflit ou l’intervention du Japon pour protéger un destroyer américain contribuant à la surveillance d’une attaque contre le Japon.

Une exception très importante : le minage du détroit d’Hormuz

Shinzo Abe rappelle l’interdiction d’envoyer les troupes japonaises pour faire la guerre dans un territoire étranger ou dans des eaux étrangères sauf dans un cas. L’exception est de taille car il s’agit du minage du détroit d’Hormuz, bloquant l’approvisionnement du Japon en pétrole et en gaz (Mine-Sweeping in the strait of Hormuz).

La nouvelle loi permanente

La nouvelle loi permanente permet de fournir une aide logistique aux forces armées d’autres pays, participant à une opération de sécurité internationale, opération ayant un impact sur la sécurité du Japon, en application d’une résolution de l’ONU.

La majorité a la Diète

La chambre des conseillers ou chambre haute est composée de 242 membres, élus pour six ans, renouvelés par moitié. Tous les trois ans, 73 conseillers sont élus au vote unique non transférable au niveau des 47 préfectures. 48 sont élus à la proportionnelle au niveau national. Le 10 juillet 2016, les Japonais ont voté pour renouveler la chambre des conseillers, octroyant au Premier ministre Shinzo Abe et à son parti libéral-démocrate, la double-majorité parlementaire permettant d’envisager une révision de la constitution.

Le parti libéral-démocrate a obtenu 146 sièges sur 242. Avec l’appui de quelques représentants d’autres partis, le PLD dispose donc d’une majorité.

Mais cette majorité est insuffisante. Un projet de loi constitutionnelle voté par les deux tiers des deux chambres de la diète nécessite en effet d’être approuvé par référendum, en application de l’article 96 de la Constitution.

Shinzo Abe tentera-t-il d’instaurer cette fois une réforme constitutionnelle ? C’est peu probable compte tenu du contexte social et politique japonais, dominé par une opposition très affirmée de la population. Mais le contexte géopolitique peut tout faire basculer.

La question est de savoir quelle solution juridique a le Japon pour régler un différend avec un pays voisin afin d’éviter une confrontation militaire. Il est primordial de rappeler la position de la Chine, principale menace pour la sécurité du Japon, par rapport au droit international.

Les enseignements du jugement d’arbitrage du 12 juillet 2016 de la cour permanente d’arbitrage de la Haye

Le jugement d’arbitrage du 12 juillet 2016 relatif à la mer de Chine méridionale, opposant la République des Philippines et la République Populaire de Chine permet au Japon, d’analyser le comportement de la Chine en matière de résolution pacifique des conflits.

Le tribunal a été constitué le 21 juin 2013 conformément à la procédure prévue à l’annexe VII de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay (Jamaïque) le 10 décembre 1982, en vue de statuer sur le différend introduit par les Philippines.

Le mécanisme mis en place par la Convention pour le règlement de ces différends prévoit quatre moyens de règlement au choix : le tribunal international du droit de la mer, la Cour internationale de justice, l’arbitrage conformément aux dispositions de l’Annexe VII de la convention ou l’arbitrage spécial dans le cadre de l’Annexe VII de la Convention.

A défaut d’un accord entre les parties sur une instance appropriée ou lorsqu’une partie n’a pas fait connaître son choix au préalable, les différends ne peuvent être soumis qu’à la procédure d’arbitrage.

Le Tribunal a traité l’affaire du 22 janvier 2013 au 12 juillet 2016.

La Chine : a position of non-acceptance and non-participation

Dans sa note de position du 1 aout 2013, « reiterated its position that it does not accept the arbitration initiated by the Philippines », la Chine a réaffirmé « a position of non –acceptance and non-participation ».

L’article 11 de l’Annexe VII énonce pourtant que toutes les parties au différend doivent se conformer à la sentence.
La Chine a totalement rejeté la procédure.

Pendant la procédure de l’arbitrage, la Chine a même construit une grande ile artificielle sur le récif de Mischief, un haut-fond découvrant situé dans la zone économique exclusive des Philippines, infligé des dommages permanents et irréversibles à l’écosystème des récifs coralliens et détruit de façon permanente des preuves sur l’état naturel des éléments en question.

Notons que le Français Jean-Pierre Cot, auteur d’une thèse sur la conciliation internationale, agrégé de droit public, auteur avec Alain Pellet d’un commentaire de la charte des Nations-Unies, est juge au tribunal international de la mer depuis 2002. Il a été réélu en 2011 pour un mandat de 9 ans. Hugo Hans Siblesz a été réélu en tant que secrétaire général de la CPA pour la période de 2017 à 2022.

Compte tenu du comportement de la Chine, ne peut-on pas craindre une course aux armements des pays asiatiques, dont le Japon ? Une armée parfaitement équipée et moderne n’est-elle pas une bien meilleure dissuasion à envahir des territoires maritimes contestés qu’une sentence arbitrale ?

Le pragmatisme asiatique risque de l’emporter face à la justice internationale d’où le danger d’une confrontation militaire.

Le sanctuaire Yasukumi Shrine

La visite de Mme Tomomi Inada, ministre de la défense depuis aout 2016, née le 20 février 1959, diplômée de l’université de droit Waseda, au sanctuaire Yasukumi Shrine fait grande polémique. Quant à Shinzo Abe, il n’en est pas à sa première visite. Le propre frère de Shinzo Abe est le leader du Nippon Kaigi, un lobby résisionniste. Mais il apparaît que cette pratique assumée par le gouvernement se banalise, confondant dans l’horreur des exactions passées, tous les pays asiatiques dont la Corée du Sud. Le dossier des comfort women ne sera probablement jamais refermé malgré les indemnisations du Japon.

Est-ce la preuve d’une détermination à assumer et à revendiquer le passé militaire du Japon, nonobstant les crises politiques récurrentes avec le voisin coréen et chinois ?

Il faut bien comprendre ce que les visites dans ce sanctuaire impliquent.

Ce sanctuaire accueille l’âme de 2,46 millions de morts, mais aussi celles de 12 criminels de guerre de classe A, dont le général Tojo.

L’article 5 de la charte du tribunal de Tokyo de 1946, The International Tribunal Military for the Far East, IMTFE, (tribunal présidé par l’Australien William Webb) prévoyait trois catégories de prévenus.
La classe A concerne les auteurs de crimes contre la paix appartenant aux hautes sphères du pouvoir et les auteurs de la planification de la guerre. La classe B concerne les crimes de guerre conventionnels. La classe C concerne les crimes contre l’Humanité.
Seuls les prévenus de la classe A comparaissent devant le Tribunal de Tokyo, qui finalement juge seulement 28 individus, 9 civils et 19 militaires.

Conclusion

Qu’est réellement le Japon d’aujourd’hui, puissance militaire parmi les plus modernes du monde, mais aussi puissance nucléaire virtuelle, traumatisée par la catastrophe de Fukushima du 11 mars 2011, prête à se défendre sans agresser, engluée dans un révisionnisme propice aux crises politiques notamment avec la Corée du Sud, face à une population majoritairement pacifiste mais guère écoutée ?
Face à une Chine impérialiste et à une Corée du Nord nucléarisée, les risques d’escalade existent dans un contexte nationaliste exacerbé et explosif, faisant fi de la justice internationale.
Le Japon doit affronter sa Constitution, son histoire, l’assumer et se projeter dans une société probablement moins conservatrice tout en respectant ses traditions.
Mais même ces dernières évoluent.

Ainsi, dans les prochaines semaines, une loi spéciale sera proposée afin de permettre au 125 ème empereur, Akihito, d’abdiquer à 83 ans, selon sa propre volonté, au profit de son fils, Naruhito.
Les conservateurs dont Shinzo Abe et les nationalistes ne souhaitent pas en effet réformer le code de la Maison Impériale, code interdisant à l’Empereur d’abandonner le trône du Chrysanthème.
L’empereur Akihito est le fils de l’empereur Hiro Hito (1901-1989) que le général Douglas MacArthur pour des raisons politiques, avait préservé de toute poursuite devant le tribunal de Tokyo. « No evidence of the Emperor having commited any war crimes », écrit le Général dans son télégramme du 25 janvier 1946 à Eisenhower…
N’oublions pas que ceux qui oublient le passé sont condamnés à le revivre.
Ce n’est pas une règle internationale mais universelle, qu’il est conseillé de respecter pour préserver la paix, devenue fragile en Asie.

Bibliographie indicative

Website : the birth of the constitution of Japan

« Chapitre II. Renonciation à la guerre
Article 9 de la constitution japonaise
Aspirant sincèrement à une paix internationale fondée sur la justice et l’ordre, le peuple japonais renonce à jamais à la guerre en tant que droit souverain de la nation, ou à la menace, ou à l’usage de la force comme moyen de règlement des conflits internationaux.
Pour atteindre le but fixé au paragraphe précédent, il ne sera jamais maintenu de forces terrestres, navales et aériennes, ou autre potentiel de guerre. Le droit de belligérance de l’État ne sera pas reconnu. »

Article 51 de la charte des Nations Unies

Aucune disposition de la présente Charte ne porte atteinte au droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, dans le cas où un Membre des Nations Unies est l’objet d’une agression armée, jusqu’à ce que le Conseil de sécurité ait pris les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationales. Les mesures prises par des Membres dans l’exercice de ce droit de légitime défense sont immédiatement portées à la connaissance du Conseil de sécurité et n’affectent en rien le pouvoir et le devoir qu’a le Conseil, en vertu de la présente Charte, d’agir à tout moment de la manière qu’il juge nécessaire pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales.

Article 96 de la constitution japonaise

Les amendements à la présente Constitution sont introduits sur l’initiative de la Diète, par vote des deux tiers au moins de tous les membres de chaque chambre ; après quoi ils sont soumis au peuple pour ratification, pour laquelle est requis un vote affirmatif d’une majorité de tous les suffrages exprimés à ce sujet, lors d’un référendum spécial ou à l’occasion d’élections fixées par la Diète.
Les amendements ainsi ratifiés sont immédiatement promulgués par l’Empereur au nom du peuple, comme partie intégrante de la présente Constitution.

Article 73 de la constitution Meiji du 11 février 1889

Quand il deviendra nécessaire, à l’avenir, de modifier les dispositions de la présente Constitution, le projet de révision sera, par ordre impérial, soumis au Parlement. Dans ce cas, chacune des chambres ne pourra délibérer que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents, et aucune modification ne sera considérée comme adoptée, si elle n’est votée par les deuxtiers au moins des membres présents.

Vincent Ricouleau
Professeur de droit -Vietnam -
Titulaire du CAPA - Expert en formation pour Avocats Sans Frontières -
Titulaire du DU de Psychiatrie (Paris 5), du DU de Traumatismes Crâniens des enfants et des adolescents (Paris 6), du DU d\\’évaluation des traumatisés crâniens, (Versailles) et du DU de prise en charge des urgences médico-chirurgicales (Paris 5)

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