L’exercice d’une activité privée de sécurité est réglementé et nécessite l’attribution préalable d’un titre y ouvrant droit : carte professionnelle pour les salariés, agrément pour les exploitants individuels et les dirigeants, autorisation d’exercice pour les établissements.
Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est chargé de leur délivrance. Plus précisément, ce sont les commissions régionales ou interrégionales d’agrément et de contrôle (CRAC ou CIAC) qui s’en occupent, en son nom, au niveau local.
Toutefois, les décisions défavorables prises par lesdites commissions (refus, suspension, retrait) ne peuvent être contestées directement devant le juge.
L’article L 633-3 du Code de la sécurité intérieure prévoit que :
« Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l’encontre d’actes pris par une commission régionale d’agrément et de contrôle est précédé d’un recours administratif préalable devant la Commission nationale d’agrément et de contrôle, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux ».
Autrement dit, il faut saisir la Commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC) du CNAPS, qui va se prononcer sur votre situation, avant de pouvoir porter son affaire devant un Tribunal. C’est ce que l’on appelle un recours administratif préalable obligatoire.
A défaut, votre recours en justice sera rejeté sans même que son bien fondé ne soit examiné.
De plus, vous pourrez uniquement contester devant le juge la décision prise par la CNAC car cette mesure aura remplacé et fait disparaître de l’ordonnancement juridique celle précédemment prise par la commission régionale ou interrégionale.
Les moyens développés devant le Tribunal administratif ne devront donc concerner que cette seconde décision confirmative car la décision initiale de refus, retrait ou suspension sera considérée comme ayant cessé d’exister.
Il importe peu à cet égard que la CNAC n’ait pris aucune décision expresse formalisée suite à sa saisine.
En effet, en application du décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014, le silence gardé pendant 2 mois par cet organisme vaut implicitement mais nécessairement refus.
Il en est d’ailleurs de même pour les commissions régionales ou interrégionales.
S’ajoute encore à cela le fait que ces mesures administratives doivent, en principe, être contestées dans un délai relativement bref de 2 mois, à peine également d’irrecevabilité.
La procédure à suivre est donc schématiquement la suivante :
1) Naissance d’une décision de la CRAC ou CIAC sous la forme :
- soit d’une décision expresse (comme un courrier),
- soit d’une décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant 2 mois par cet organisme sur votre demande
2) Saisine de la CNAC pour contester la décision de la CRAC ou CIAC dans un délai de 2 mois
3) Naissance d’une décision de la CNAC sous la forme :
- soit d’une décision expresse (comme un courrier),
- soit d’une décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant 2 mois par cet organisme sur votre demande
4) Saisine du Tribunal administratif territorialement compétent pour contester la décision de la CNAC dans un délai de 2 mois
Mais il existe une exception.
Le Conseil d’État a récemment confirmé la possibilité de saisir le juge administratif en urgence, dans le cadre d’un référé, sans attendre que la CNAC ne se prononce dès lors que celle-ci a bien été saisie préalablement [1].
Toutefois, l’intérêt d’une telle procédure reste limité puisque la décision de la CNAC qui naîtra au plus tard 2 mois après sa saisine va automatiquement se substituer à celle dont le juge des référés a été saisi. Par suite, son intervention contraindra le demandeur :
- à modifier l’objet de son recours ainsi qu’en tout ou partie son argumentation si la procédure de référé engagée n’a pas encore abouti ;
- à introduire un nouveau recours si le juge des référés s’est déjà prononcé puisque l’ordonnance rendue par ce dernier, qui portait uniquement sur la décision initiale, sera privée d’effet.
Autant de subtilités et de chausse-trappes procédurales au milieu desquelles il est bien difficile de se retrouver lorsque l’on n’est pas familiarisé avec ce type de contentieux et le droit public en général.
Discussions en cours :
Bonjour
En vérifiant le suivi de mon dossier sur le site du CNAPS j’ai eu la mauvaise surprise de constater que mon envoi de documents demandés il y a deux mois n’avait pas été pris en compte et que mon dossier indiquait toujours " en attente de documents ". Après appel téléphonique il ne m’a été donné aucune information la personne n’arrivant pas à joindre le service concerné. Je renvoie ce jour les mêmes documents avec la preuve de mon envoi recommandé précédent, mais j’aimerais joindre directement une personne responsable du suivi de mon dossier au cas ou cet envoie se perdrait à nouveau, car sur le site CNAPS il n’y aucun moyen de joindre par mail ou téléphone une personne afin de suivi du dossier.
Cordialement
Bonjour,
J’ai obtenu ma carte professionnelle en 2016,
J’ai ue 2 contrôle en 1 ans par la police fin 2016 et fin 2017,je suis passé au tribunal et j’ai ue une condamnation de 5 mois avec sursis pour récidive...
Aujourd’hui en 2019 le CNAPS ma convoqué a Lyon pour m’entendre de ce qu’il s’était passé...et j’ai reçu un recommandé 6 jours après qu’ils décident de supprimer ma carte professionnelle j’ai signé un CDI depuis juillet 2019...que dois je faire svp...?
Merci beaucoup,
Cordialement
Bonjour,
Je voudrais savoir qu’elles sont les mentions qui peut se voir un refus d’une autorisation préalable d’entrée en formation déjà par le CNAPS aux casier judiciaire pour la formation cqp APS (agent de prévention et sécurité ? qu’est ce qu’ils regardent exactement ? Et si refus pourrais-je me justifier ou me défendre ou faire une requête ?
C’a m’a toujours questionné car je suis en pleine enquête qui dur 4 semaines env.
Merci d’avance pour votre réponse
Alexandre MEDRANO
Bonjours j’ai demande numéro préalable pour formation sont rejeté à je suis fichier service police TAJ puis moi je sais pas quand j’ai demandé à tribunal la faire et classé (sans suite ) j’ai perdu mon ticket caisse au magasin ont appelle la police me rien fait mais juste ils ont pris mon nom et prénom depuis la j’ai rien reçu chez moi jusqu’à le jour la .ma question es ce que le cnaps peut délivré numéro préalable pour faire ma formation et j’ai envoyé pour cnaps la lettre sue la faire et classé merci pour votre reponse
Bonjour je fais ma demande a cnaps je vu pour la première fois (dossier en attente pièce compléments) je renvoyé pièce manquantes et je vu comme résultat (merci de prendre contact avec cnaps) je se pas quoi faire impossible de les contacter. et je ne sais pas si ma demande est acceptée ouï au non .aider moi s.v.p. merci. Soumano Aboubacar.
Bjr, j ai le même souci et j y arrive pas le contacter, es que ta une réponse ?
merci
Je travaille dans la sécurité depuis 2014 en 2016 y’a eu un mal attendu avec ma copine je étais placé en garde-vue en plus je étais condamné 2 mois avec sursis depuis je pas eu autre problème avec la police je dépose ma carte pour renouveler depuis 2018 j’ai pas de site est aujourd’hui cnaps m’envoyer un courrier pour dit que ma carte est bloqué donc je risque de mon de perdre mon contrat
Bonjour je viens Vers vous afin que vous mexplikier comment vous avez proceder car jai eu le meme tour que vous et javou Je suis bloker et perdu je sais pas koi faire merci de votre reponse rapide
Bonjour,
J’ai fait une primo demande de carte auprès du CNAPS de Bordeaux en Septembre 2017, oui 2017.
Je n’ai jamais reçu de courrier de leur part me disant que ma demande était refusée, quand je vais sur Draccar mon dossier est toujours à l’étude, lorsque rarement j’arrive à les avoir au téléphone on me dit que mon dossier est en cours et qu’ils attendent le retour des enquêtes de moralité.
En février 2018 je fais une demande d’entrée en formation au CNAPS d’Aubervilliers pour faire la formation agent des entreprises privées de protection des navires, cette formation se passe en juin 2018 et est financée par pole emploi, ce qui implique que je doive y aller. Demande d’entrée en formation en février, formation début juin, le délai était bon pour avoir une réponse.
Aujourd’hui nous sommes en juin 2019 et je n’ai aucun signe de vie de ces administrations.
Je ne suis pas inscrit au TAJ.
Mon B2 et B3 sont vides.
Je suis allé à la gendarmerie dont je dépends pour leur demander si il y avait une enquête de moralité en cours, réponse de leur part, NÉANT.
Auriez vous une solution, ou une baguette magique pour me venir en aide ?
Merci
Cordialement
St M.