En réponse à plusieurs entreprises qui souhaitaient encadrer le port de signes religieux et politiques de leurs salariés dans leur règlement intérieur, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) se prononce sur la liberté religieuse au sein de l’entreprise privée.
La liberté de religion et de convictions est un principe consacré par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et par l’article 9 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme, qu’il s’agisse de la liberté de conscience ou du droit d’exprimer ses convictions en public ou en privé.
La Halde rappelle qu’au sein de l’entreprise privée, la liberté religieuse est la règle alors que le principe de laïcité impose une stricte neutralité aux agents publics.
Dès lors, la loi et la jurisprudence viennent instaurer certaines limites à la liberté religieuse.
En effet, les abus du droit d’expression sont interdits, même en l’absence de dispositions dans le règlement intérieur, de sorte que ces abus, tels que le prosélytisme, peuvent être sanctionnés par l’employeur.
La liberté d’expression religieuse est la règle, mais l’employeur peut y apporter des restrictions dans le cadre de son pouvoir de direction défini par le Code du travail.
Ces restrictions justifiées par la nature des tâches à accomplir ou par des impératifs de sécurité au travail, de santé ou d’hygiène. Ces limitations ne sont fondées que sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Elles doivent être proportionnées aux tâches accomplies et au contexte de leurs exécutions.
La liberté religieuse ne peut être invoquée pour refuser d’exécuter tout ou partie de ses missions contractuelles ou pour ne pas accomplir ses obligations réglementaires et légales.
Les demandes liées aux pratiques religieuses, comme les autorisations d’absence pour des fêtes ou prières, ne prévalent pas face au bon fonctionnement de l’entreprise.
Source :
Communiqué HALDE du 10 avril 2009
La rédaction du village
