La rubrique "Droit et Libertés Fondamentales" sur le site Village de la Justice traite des questions des droits de l’homme et des atteintes à ces droits, des libertés fondamentales (liberté d’expression, liberté religieuse, respect de la vie privée notamment), des libertés individuelles, de pluralisme, et plus largement des enjeux juridiques qui s’y rapportent comme le droit à l’avortement, la peine de mort, la privation de liberté, l’immigration, le droit des personnes en situation de handicap. On y trouve aussi des commentaires de décisions des juridictions en la matière, et notamment celle de la Cour européenne des Droits de l’homme et de la Cour de Justice de l’Union européenne.
Droit de l’Homme et Libertés fondamentales
Pour un véritable droit au renvoi d’audience correctionnelle afin d’être défendu en cas de grève du Barreau. Par Thierry Vallat, Avocat.
Les droits de la défense sont fragilisés pendant une grève des avocats : l'arrêt de la Chambre criminelle du 8 juillet 2015 en apporte une nouvelle preuve qui considère la grève comme une circonstance insurmontable justifiant que le prévenu ne puisse être assisté d'un conseil.21 août 2015 lire la suite
La CEDH impose à l’Italie l’obligation d’instituer le partenariat civil pour les couples de meme sexe. Par Andreea Popescu, Juriste.
Le 21 juillet 2015, la Deuxième Section de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a trouvé à l’unanimité une violation du droit à la vie privée et familiale (article 8 de la Convention) dans l’affaire Oliari et autres c. Italie (nos 18766/11 et 36030/11), concernant la légalisation des partenariats civils et/ou du mariage pour les couples de même sexe en (...)23 juillet 2015 lire la suite
L’affaire Dreyfus : entre fiction et justice. Par Mikaël Benillouche, Maître de conférences.
L'année 2015 déjà si dramatique atteste que certains enseignements de l'Histoire récente n'ont pas été retenus, notamment ceux issus de l'affaire Dreyfus. Cette affaire a été l’occasion d’une erreur judiciaire qui a ébranlé toute la société française. Elle a permis de mettre en évidence la difficulté pour la justice de se remettre en cause. Les faits de l’affaire ont été abondamment relatés et évoqués par des ouvrages qui ont mis en évidence le contexte (...)4 juillet 2015 lire la suite
Les coupures d’eau pour non paiement de la facture sont interdites. Par Claire Leroy, Avocate.
Le 29 mai 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L 115-3 du Code de l’action sociale et des familles.17 juin 2015 lire la suite
L’UE doit-t-elle adhérer à la CEDH ? Par Geoffrey Delepierre.
La question de l’adhésion de l’Union Européenne à la CEDH existe depuis les années 70 et en 1996 la CJCE avait déjà eu l’occasion d’exprimer un avis négatif sur cette adhésion. Prenant en compte cet avis, apparait avec Lisbonne l’article 6§2 du TUE disposant de l’obligation d’agir en faveur de l’adhésion de l’UE à la CEDH selon les dispositions du protocole 8 du TUE. Cependant dans son avis 2/13 de 2014, la CJUE a constaté que le projet d’accord de 2011 est (...)26 mai 2015 lire la suite
Loi sur l’asile : le Sénat crée une expulsion de plein droit suite à une décision de l’OFPRA. Par Asif Arif, Avocat.
Le mercredi 20 mai 2015, le Sénat durcit considérablement le projet de loi relatif au droit d’asile. A en suivre l'amendement, les demandeurs d'asile pourraient se voir opposer une obligation de quitter le territoire sans que l'autorité préfectorale n'intervienne dans la mesure où la décision de l'OFPRA pourrait valoir une décision de renvoi dans le pays (...)23 mai 2015 lire la suite
Le transsexualisme à l’épreuve de la CEDH. Par Noémie Houchet-Tran, Avocate.
A l’occasion d’un arrêt rendu le 10 mars dernier [1], la Cour Européenne des Droits de l’Homme s’est, pour la première fois, prononcée sur les conditions préalables au changement de sexe, et, ce faisant, a considéré que le fait d’imposer l’infertilité du demandeur méconnaissait le droit au respect de la vie privée.18 mars 2015 lire la suite
La CEDH peut justifier l’enregistrement d’une conversation privée par un journaliste. Par Sylvain Métille, Avocat.
Dans une affaire Haldimann et autres contre Suisse du 24 février 2015, la Cour européenne des droits de l’Homme a constaté que la Suisse avait violé la CEDH en condamnant pénalement des journalistes qui avait enregistré au moyen d’une caméra caché des conversations non publiques (Requête no 21830/09). La Cour a retenu que la liberté d'information devait prendre le pas sur le droit à (...)27 février 2015 lire la suite
Laïcité n’est pas neutralité : variété de croyances, un socle de valeurs communes. Par Loïc Tertrais, Avocat.
La Constitution française consacre le principe de laïcité qui n'est pas synonyme de neutralité. Nous croyons tous en quelque chose. Au delà de la pluralité des croyances, il est fondamental en démocratie de maintenir un socle de valeurs communes.9 février 2015 lire la suite
Crèches de Noël dans les Mairies : quelles leçons tirer des arrêts récents ? Par Asif Arif, Avocat.
La spécificité française concernant la laïcité est désormais un secret de polichinelle. Tantôt moquée, tantôt glorifiée, on ne sait pas - ou plus ! - quoi en penser. Un débat récent a de nouveau remué le couteau dans la plaie en mettant la laïcité - une fois n'est pas coutume - devant les feux des projecteurs : les crèches de Noël. Retour sur ce début d'une longue saga judiciaire à la Baby (...)29 décembre 2014 lire la suite
Les Droits de l’Homme en Côte d’Ivoire, quel bilan ? Par Yanourga Sanogo, Docteur en droit.
Comme toutes les nations du monde, ce 10 décembre, la Côte d’Ivoire fera un clin d’œil aux Droits de l'Homme. L'occasion pour le pays qui vient de sortir d'une décennie de crise politico-militaire de faire le bilan des actions menées en faveur du respect des droits des individus. Où en sommes nous ? Où allons nous ? Avec quels moyens. A ces questions, ils nous faut répondre clairement et franchement si nous voulons atteindre notre but commun : la (...)10 décembre 2014 lire la suite
L’ordonnance des référés et droit au déférencement sur Google. Par Maurice Philippe.
Il convient à titre liminaire que l’arrêt de la Cour de Justice Européenne du 13 mai 2014 avait condamné sous certaines conditions de demander au moteur de recherche la suppression du lien à la liste de résultat contenant des données personnelles.27 novembre 2014 lire la suite
Premiers enseignements du "droit à l’oubli". Par Dimitri Seddiki.
La notion de « droit à l'oubli » a pour objectif d'apporter une solution à une crainte devenant trop souvent une réalité : celle de voir des informations accessibles en ligne poursuivre un individu toute sa vie.1er octobre 2014 lire la suite
L’affaire Brunet c. France : vers la fin des abus du fichier STIC/JUDEX ? Par Moad Nefati, Avocat.
La France vient d’être condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, le 18 septembre 2014. La CEDH considère que la gestion du fichier STIC par la France méconnaît le droit à la vie privée de la personne fichée. Une condamnation inédite qui remet en cause le « fichage » à la française.19 septembre 2014 lire la suite
L’affaire Baby Loup : quelles suites juridiques ? Par Ibrahim Coulibaly, Elève-Avocat.
Il aura fallu attendre au total quatre ans de procédure judiciaire et un arrêt d’assemblée plénière de la Cour de cassation, la Haute Assemblée, pour « mettre fin » – pour ce qui relève des voies de recours internes – à l’affaire dite « Baby Loup » ; affaire qui pose la problématique brûlante, en France, des principes et limites à l’exercice de la liberté religieuse, en général, et dans les entreprises privées, pour le cas d’espèce. Mais cet arrêt d’assemblée (...)10 juillet 2014 lire la suite
La CEDH ouvre la porte à la GPA. Par Grégor Puppinck, Docteur en droit.
La Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 26 juin 2014, deux arrêts très attendus concernant deux affaires de mères porteuses impliquant des couples français. Les faits sont similaires et le raisonnement de la Cour identique dans les deux cas .27 juin 2014 lire la suite
La Cour européenne réaffirme l’autonomie institutionnelle des communautés religieuses à l’égard de l’Etat. Par Grégor Puppinck, Docteur en droit.
Le 12 juin 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a prononcé un arrêt de grande importance dans l’affaire Fernández-Martínez c. Espagne (requête no 56030/07). Adopté à une très faible majorité (9 voix contre 8), la Grande Chambre réaffirme le principe de l’autonomie institutionnelle des communautés religieuses à l’égard de l’Etat.16 juin 2014 lire la suite
Affaire des électeurs syriens résidant en France (Ord. CE, 23 mai 2014). Par Damien Viguier, Avocat.
Au début du mois de mai 2014, la France a manifesté auprès du Gouvernement de la République arabe syrienne son opposition à la tenue sur son territoire, y compris à l’ambassade de Syrie, des élections présidentielles syriennes qui devaient avoir lieu, pour les électeurs syrien résidant à l’étranger, le 23 mai.2 juin 2014 lire la suite
La demande de titre de séjour. Par Benjamin Brame, Avocat.
Tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France doit, après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée en France ou au-delà de la validité de son visa, être en possession d'un document de séjour appelé « titre » ou « carte » de séjour.14 avril 2014 lire la suite
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