Cet article prévoit l’interdiction pour les distributeurs d’eau de procéder à l’interruption ou la résiliation du contrat pour non paiement des factures :
Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante, les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. Les fournisseurs d’électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l’article L. 337-3 du Code de l’énergie. Ces dispositions s’appliquent aux distributeurs d’eau pour la distribution d’eau tout au long de l’année.
Le Conseil a jugé que l’atteinte portée à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre qui résulte de cette interdiction n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi par le législateur.
En clair, il est désormais interdit de couper l’eau de la résidence principale d’un foyer en cas d’impayés et ce quelle que soit la saison.
Cette décision intervient dans la poursuite de la reconnaissance du droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit de l’homme.
Ce droit se définit comme un droit à un approvisionnement suffisant, physiquement accessible et à un coût abordable, d’une eau salubre et de qualité acceptable pour les usages domestiques et personnels.
Il a été notamment reconnu par l’Assemblée Générale de l’ONU dans sa résolution du 28 juillet 2010 exprimant « le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit de l’homme essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme ».
Rappelons que dans le monde, 748 millions de personnes restent privées d’eau potable, soit 11% de la population mondiale.
En moyenne près de 1000 enfants meurent chaque jour de maladie diarrhéiques liées à l’eau non potable, à un mauvais assainissement ou à une hygiène insuffisante. D’après l’UNICEF rien qu’en Afrique, les individus passeraient 40 milliard d’heures chaque année à marcher pour aller chercher de l’eau.
La reconnaissance de ce droit ne peut pas être que formelle, celui-ci doit pouvoir être opposable, c’est à dire que les individus doivent pouvoir le revendiquer et le faire valoir devant la justice.
L’article L 115-3 du Code de l’action sociale issu de la « loi Brottes » participe à cette action tendant à rendre le droit à l’eau effectif et plus qu’une manifestation de volonté.
Discussions en cours :
l’eau est le 3em secteur le plus corrompu en 2014 après l’armement et le BTP ! Alors que c’est une ressource vitale pour l’humanité. Que font nos gouvernants pour moraliser tout cela, où trempent-ils aussi dans cette corruption, ceci expliquerai cela ?
Alors que l’on voit bien que la ressource eau va finir par se raréfier.
pour info 60 millions de consommateurs teste des douchettes à économie d’eau et préconise la pose de matériel d’économie d’eau sur les robinets et WC.
L’étude montre qu’une famille de 4 personnes peut réduire de 30% sa facture d’eau (de 150 m3 /an à 100 m3) soit 50 m3 d’économie d’eau par an, tout en gardant le même confort.
Il est indiqué que ces matériels d’économie d’eau permettent au final une économie entre 217 et 267 € /an ce qui représente 45% de la facture d’eau (30% d’économie pour l’eau et 15% supplémentaire sur l’énergie).
plus d’infos sur http://www.activeau.fr/test_60_millions_de_consommateurs.htm
En effet, une entreprise de distribution d’eau pourrait-elle, d’une part en Afrique ou sur le lieu d’une catastrophe participer aux secours, généreusement et à grand coup de com, en déclarant que l’eau est vitale, d’autre part couper cet élément vital pour l’homme dans son propre pays ?
En France, on ne se fait pas justice soi-même. Quand il y a un litige, on doit le porter devant le tribunal. Nous sommes dans un Etat de droit. Les individus, comme les institutions, sont soumis au respect du droit.
Il était temps qu’une décision du Conseil Constitutionnel en fasse le rappel.
L’eau n’est pas une marchandise. C’est un service public géré par des entreprises privées.
A quand la facture d’air ?