La rubrique "Droit et Libertés Fondamentales" sur le site Village de la Justice traite des questions des droits de l’homme et des atteintes à ces droits, des libertés fondamentales (liberté d’expression, liberté religieuse, respect de la vie privée notamment), des libertés individuelles, de pluralisme, et plus largement des enjeux juridiques qui s’y rapportent comme le droit à l’avortement, la peine de mort, la privation de liberté, l’immigration, le droit des personnes en situation de handicap. On y trouve aussi des commentaires de décisions des juridictions en la matière, et notamment celle de la Cour européenne des Droits de l’homme et de la Cour de Justice de l’Union européenne.
Droit de l’Homme et Libertés fondamentales
L’ordonnance des référés et droit au déférencement sur Google. Par Maurice Philippe.
Il convient à titre liminaire que l’arrêt de la Cour de Justice Européenne du 13 mai 2014 avait condamné sous certaines conditions de demander au moteur de recherche la suppression du lien à la liste de résultat contenant des données personnelles.27 novembre 2014 lire la suite
Premiers enseignements du "droit à l’oubli". Par Dimitri Seddiki.
La notion de « droit à l'oubli » a pour objectif d'apporter une solution à une crainte devenant trop souvent une réalité : celle de voir des informations accessibles en ligne poursuivre un individu toute sa vie.1er octobre 2014 lire la suite
L’affaire Brunet c. France : vers la fin des abus du fichier STIC/JUDEX ? Par Moad Nefati, Avocat.
La France vient d’être condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, le 18 septembre 2014. La CEDH considère que la gestion du fichier STIC par la France méconnaît le droit à la vie privée de la personne fichée. Une condamnation inédite qui remet en cause le « fichage » à la française.19 septembre 2014 lire la suite
L’affaire Baby Loup : quelles suites juridiques ? Par Ibrahim Coulibaly, Elève-Avocat.
Il aura fallu attendre au total quatre ans de procédure judiciaire et un arrêt d’assemblée plénière de la Cour de cassation, la Haute Assemblée, pour « mettre fin » – pour ce qui relève des voies de recours internes – à l’affaire dite « Baby Loup » ; affaire qui pose la problématique brûlante, en France, des principes et limites à l’exercice de la liberté religieuse, en général, et dans les entreprises privées, pour le cas d’espèce. Mais cet arrêt d’assemblée (...)10 juillet 2014 lire la suite
La CEDH ouvre la porte à la GPA. Par Grégor Puppinck, Docteur en droit.
La Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 26 juin 2014, deux arrêts très attendus concernant deux affaires de mères porteuses impliquant des couples français. Les faits sont similaires et le raisonnement de la Cour identique dans les deux cas .27 juin 2014 lire la suite
La Cour européenne réaffirme l’autonomie institutionnelle des communautés religieuses à l’égard de l’Etat. Par Grégor Puppinck, Docteur en droit.
Le 12 juin 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a prononcé un arrêt de grande importance dans l’affaire Fernández-Martínez c. Espagne (requête no 56030/07). Adopté à une très faible majorité (9 voix contre 8), la Grande Chambre réaffirme le principe de l’autonomie institutionnelle des communautés religieuses à l’égard de l’Etat.16 juin 2014 lire la suite
Affaire des électeurs syriens résidant en France (Ord. CE, 23 mai 2014). Par Damien Viguier, Avocat.
Au début du mois de mai 2014, la France a manifesté auprès du Gouvernement de la République arabe syrienne son opposition à la tenue sur son territoire, y compris à l’ambassade de Syrie, des élections présidentielles syriennes qui devaient avoir lieu, pour les électeurs syrien résidant à l’étranger, le 23 mai.2 juin 2014 lire la suite
La demande de titre de séjour. Par Benjamin Brame, Avocat.
Tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France doit, après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée en France ou au-delà de la validité de son visa, être en possession d'un document de séjour appelé « titre » ou « carte » de séjour.14 avril 2014 lire la suite
L’avocat et l’asile politique. Par Benjamin Brame, Avocat.
Depuis la mise en place de la réforme de la procédure dite de « l'Asile Politique » par le ministre de l’Intérieur Manuel Valls, il semble pertinent ici, en dehors de tout débat politique, de présenter ce droit à la protection de la France au titre de réfugié, sous l’angle du rôle essentiel incombant à l’avocat, en cette matière tout-à-fait particulière du droit des (...)24 mars 2014 lire la suite
De la notification en procédures de presse. Par David Boccara, Avocat.
DIFFAMATION - PROCÉDURE CIVILE – ACTION DE PRESSE – LOI DU 29 JUILLET 1881 - NOTIFICATION D’ACTES – MINISTÈRE PUBLIC – FORMALITÉS – SANCTIONS - NULLITÉ : La question lancinante des notifications au ministère public et « prévenus » des citations en matière de presse continue toujours de se poser et la procédure électronique, désormais en vigueur ou ouverte auprès des juridictions ne fait que relancer le débat sur les moyens de satisfaire à cette exigence (...)6 février 2014 lire la suite
Vers la légitimité de l’activité de prostitution au regard de la liberté personnelle et corporelle ? Par Marjolaine Rivière, Juriste.
La prostitution est un sujet qui anime de nombreux débats n’aboutissant pas à une prise de position claire sur la question de la reconnaissance ou de l’éradication de la prostitution. Il s’agit d’une question difficile pour les pouvoirs publics telle que l’interdiction générale tout comme la règlementation totale de la prostitution peuvent nuire aux droits fondamentaux de l’individu. En effet, la prostitution peut être à la fois permise au nom de la (...)29 janvier 2014 lire la suite
2014 : vers une nouvelle matrice fiscale ? Par Renaud Berthou, Docteur en droit.
2013 n'aura pas été une simple année de plus charriant son lot de nouveautés fiscales. Ce qui s'est joué ici sur le terrain de la fiscalité fut d'un poids bien plus conséquent pour notre système juridique. Lois de finances 2014 : le jour d'après ?28 janvier 2014 lire la suite
La mort ne se décide pas : elle se constate (Réflexion à l’occasion des débats sur l’euthanasie). Par Loïc Tertrais, Avocat.
L'article 2 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales dispose que « le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement (...) ». Dans une démocratie respectueuse des droits fondamentaux, il ne doit donc être octroyé à la volonté individuelle ou collective aucun pouvoir d'interrompre la vie d'une personne. Il convient naturellement de distinguer le (...)21 janvier 2014 lire la suite
Le Conseil d’État, la liberté d’expression et l’ordre public : "interdiction Dieudonné". Par David Boccara, Avocat.
L'interdiction de représentation du spectacle de Dieudonné n'est pas une censure mais une mesure méritée, proportionnée et légitime vu les risques de trouble grave à l'ordre public que l'autorité administrative, à laquelle incombe la police du maintien de la sécurité publique, doit prévenir. Celle-ci étant une valeur consacrée, il appartient à l'autorité publique de la garantir par tous moyens y compris par voie de référé permettant d’agir a (...)20 janvier 2014 lire la suite
Protection de la vie privée : les mêmes atteintes sont acceptables pour un individu et pas pour un autre. Par Alexandre Blondieau, Avocat.
Obtenir la suppression de passages d'un ouvrage avant sa publication est une mesure exceptionnelle tant la liberté d'expression est présente en France. Dans un arrêt du 19 décembre 2013, la Cour d'appel de Paris confirme cette décision mais distingue entre les passages attentatoires à la vie privée devant être ôtés, en considération des individus en (...)27 décembre 2013 lire la suite
La Cour européenne saisie de la question du statut de l’embryon humain. Par Grégor Puppinck, Docteur en droit.
Dans les prochains mois, la Cour européenne des droits de l’homme devra se prononcer sur une affaire PARRILLO contre l’Italie (no 46470/11) mettant en cause le statut de l’embryon humain23 décembre 2013 lire la suite
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