Confié à l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux et des Affections Iatrogènes (ONIAM) par la loi de finances rectificative pour 2011 promulguée fin juillet, la mise en œuvre de ce système d’indemnisation supposait l’intervention d’un décret précisant les conditions d’instruction des demandes indemnitaires et, le cas échéant, de l’indemnisation par la solidarité nationale.
Ce décret vient d’être publié. Il s’agit du décret n°2011-932 du 1er août 2011 relatif à l’indemnisation des victimes du benfluorex, publié au Journal Officiel du 4 août 2011 (page 13338).
Voici les grandes lignes de ce nouveau système d’indemnisation :
Entrée en vigueur :
1er septembre 2011
Les textes applicables :
Articles L 1142-24-1 à L 1142-24-8 du code de la santé publique
Articles R 1142-63-1 à R 1142-63-17 du code de la santé publique
Les personnes concernées :
Les personnes victime d’un déficit fonctionnel imputable au benfluorex ou ses ayants droits, c’est-à-dire toute personne ayant des séquelles physiques qu’elle impute à la prise du médicament ou ses ayants droits.
Sont ainsi exclues du dispositif les personnes ayant subi uniquement un préjudice moral ou qui n’ont ni hypertension pulmonaire ni valvulopathie.
En pratique l’ONIAM est en train d’organiser les modalités de sa saisine pour que ce soit le plus simple possible. Un formulaire de saisine est notamment prévu.
A l’évidence, les pièces indispensables à toute saisine valable sont les suivantes :
tout document établissant la prescription de benfluorex, les périodes concernées et le nom du ou des médicaments prescrits,
les examens médicaux et/ou certificats établissant les dommages et pathologies imputés à la prise de ce médicament (électrocardiographie établie selon les prescriptions de l’AFSSAPS…),
la description précise des troubles imputés à la prise du médicament (liste des doléances).
Si ce n’est déjà fait, il est donc important de demander la communication de son dossier médical auprès du ou des professionnels de santé ayant prescrit le médicament.
Il est par ailleurs indispensable de prévoir de fournir les éléments prévus par l’article L 1142-7 du code de la santé publique, et notamment :
nom et coordonnées des organismes sociaux auxquels la victime directe est (ou était) affiliée (sécurité sociale et éventuelle mutuelle) avec les numéros d’immatriculation ;
liste des procédures indemnitaires engagées au titre des mêmes préjudices et, si elles sont achevées, les décisions qui ont été rendues.
Le dossier est instruit par un collège d’experts dont les règles de fonctionnement garantissent l’indépendance et l’impartialité, qui pourra diligenter une expertise. Cette expertise sera confiée à un expert en accidents médicaux qui devra agir de façon contradictoire et remettre son rapport dans un délai de 3 mois.
S’il existe un lien entre un déficit fonctionnel et la prise du benfluorex, le collège d’experts émettra un avis dans un délai de de 6 mois à compter de la saisine de l’ONIAM.
Les personnes responsables ou leurs assureurs auront alors 3 mois pour formuler une offre d’indemnisation de l’intégralité des préjudices subis.
En l’absence d’offre, de refus d’indemnisation ou d’offre manifestement insuffisante, l’ONIAM est substitué à la personne responsable ou à son assureur et dispose alors d’un nouveau délai de 3 mois pour proposer une indemnisation de l’ensemble des préjudices.
A savoir :
Les indemnités versées à l’issue d’une procédure devant l’ONIAM ne peuvent pas se cumuler avec des indemnités accordées au titre du même préjudice.
L’indemnisation par l’ONIAM n’est pas un obstacle à la poursuite de l’action pénale aux côtés du Ministère public.
