Dans l’espèce, l’employeur, avait accordé au salarié un préavis qu’il l’avait dispensé d’exécuter en lui précisant que le contrat de travail cesserait au terme de celui-ci.
La Cour de cassation en déduit que l’employeur en procédant de la sorte, était privé du droit d’invoquer la faute grave.
C’est une sage décision .
En pratique, l’employeur doit donc être attentif et ne pas accorder d’indemnité de préavis lorsqu’il fonde son licenciement sur une faute grave.
Il ne faut pas oublier que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et que la faute doit être sanctionnée dans un délai restreint.
Cela induit bien évidemment que l’employeur qui choisit de retenir cette qualification doit en tirer toutes les conséquences :
Il n’a plus le choix de faire effectuer ou non le préavis à son salarié, la gravité de la faute rendant impossible l’existence d’un préavis.
Carole VERCHEYRE-GRARD
Avocat au Barreau de Paris
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carole.vercheyre-grard chez avocat-conseil.fr
Source : Cour de cassation, chambre sociale, Audience publique du mardi 23 novembre 2010, N° de pourvoi : 09-42285, Non publié au bulletin Cassation partielle partiellement sans renvoi
