Recherche et innovations : brevets, logiciels, dessins et modèles
Ccp à durée négative ou nulle : la critique des conclusions de l’avocat général du 9 juin 2011 dans l’affaire merck (C-125/10). Par Philippe Schmitt Avocat
Les certificats complémentaires de protection (CCP) à durée négative, après différents offices de propriété industrielle qui les accordent déjà, l'avocat général près la CJUE s'y montre favorable dans ses conclusions du 9 juin. Or, le CCP à durée nulle respecte mieux les objectifs des deux règlements en cause, le règlement qui a créé le certificat complémentaire de protection et le règlement relatifs aux médicaments à usage pédiatrique (...)22 juillet 2011 lire la suite
La distribution de logiciel : quel partenariat choisir ? Par Bernard Lamon, Avocat
Aucune solution standard n’existe pour la commercialisation de logiciel. En effet, les types de partenariat possibles sont multiples et singuliers : distribution, commissionnement, mandat, courtage. Le choix final doit ainsi s’effectuer au vu de trois critères centraux : l’organisation des flux financiers et les modalités de paiement, la propriété de la clientèle ainsi que les critères de sélection technique. De fait, le rôle du partenaire peut être (...)21 juillet 2011 lire la suite
Action en contrefaçon de brevet, action en concurrence déloyale, violation contractuelle : quel juge est compétent ? Par Philippe Schmitt, Avocat
Les règles de compétence juridictionnelle en matière de droit de propriété industrielle sont prévues par le Code de propriété intellectuelle. La Cour de Cassation par son arrêt du 7 juin 2011 en précise le contour à propos d'un savoir-faire d'accompagnement de brevet.12 juillet 2011 lire la suite
Editeurs d’applications : déclarez à la CNIL ! Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Par définition les noms, prénoms, pseudonymes, numéros de téléphone ou numéros identifiant du téléphone sont des données à caractère personnel ! Or, la loi Informatique et libertés s'applique à toute collecte et traitement de données à caractère personnel. Ainsi, les éditeurs d'applications qui collectent des données à caractère personnel doivent respecter les obligations imposées par la loi Informatique et (...)6 juillet 2011 lire la suite
Le sort des demandes de rémunération supplémentaire des inventeurs salariés n’est pas scellé par l’arrêt du 8 décembre 2010 de la Cour de Paris. Par Philippe Schmitt, Avocat
L'arrêt de la Cour de Paris du 8 décembre 2010 qui a déclaré prescrites les demandes de rémunération d'un inventeur salarié, est intervenu dans des circonstances très exceptionnelles ce qui en limite la portée.5 juillet 2011 lire la suite
Le dessin ou modèle communautaire non enregistré : une copie à revoir ! Par Philippe Rodhain, CPI
Selon l’article 11 du Règlement (CE) nº 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, tout créateur, qui a divulgué son dessin ou modèle au public pour la première fois au sein de l’Union européenne, peut prétendre à la protection triennale accordée au titre des dessins et modèles non enregistrés, à partir de l’instant où sa création répond à la double condition de nouveauté et de caractère (...)9 mai 2011 lire la suite
Inventeurs et designers : la fonction et la forme. Par Frédéric Wagret, CPI
L’Observatoire de la propriété intellectuelle a publié une étude "Design et brevet, quand l'innovation passe par le design", faisant le point sur les pratiques des designers et des industriels quant à la protection des créations et inventions réalisées ou mises au point par les cabinets de design. L'étude, pilotée par l'INPI et l'Agence pour la Promotion de la Création Industrielle, repose sur une enquête menée auprès de 167 agences de design et 62 (...)3 mai 2011 lire la suite
Une interface graphique est-elle protégeable ? Par Bernard Lamon, Avocat
Dans un arrêt rendu le 22 décembre 2010, la Cour de justice de l’Union Européenne (ci-après « CJUE ») a répondu : une interface est protégeable (décision disponible uniquement en version anglaise). La solution n’est pas nouvelle en soi : les juridictions françaises l’avaient d’ores et déjà admise (cass. crim., 21 juin 2000, n°99-85.154 ; cass. 1ère civ., 27 avril 2004, n°99-18.464). L’originalité de la décision tient au fondement juridique de la protection (...)12 avril 2011 lire la suite
Brevet expiré, saisie-contrefaçon annulée. Par Manuel Roche, CPI
Le titulaire d’un certificat complémentaire de protection (CCP) pour un médicament avait obtenu l’autorisation, sur la base de celui-ci mais trois ans après son expiration, de faire pratiquer une saisie-contrefaçon à l’encontre de l’un de ses concurrents fabriquant et commercialisant ledit médicament.21 mars 2011 lire la suite
L’invention de salarié : étude comparative avec le droit allemand. Par Pierre Collier
Le nombre de brevets déposés dans un pays est significatif de l’énergie et des investissements opérés par les entreprises et par la même retranscrit les résultats d’une politique d’innovation. Aujourd’hui, 90% des inventions brevetées, que ce soit en France où en Allemagne, sont réalisées par des inventeurs salariés et pourtant, force est de constater que le nombre de brevets déposés en 2009 est de 8029 en France et de 25107 en Allemagne. Cet écart traduit (...)17 mars 2011 lire la suite
Accord de consortium : osez le partenariat contractualisé ! Par Bernard Lamon, Avocat
La co-innovation au sein de l’entreprise et/ou avec des partenaires extérieurs apporte son lot de bénéfices si celle-ci est contractualisée. Le consortium, aussi appelé travail collaboratif, partenariat ou encore groupe momentané d’entreprises (GME) permet d’encadrer de telles relations.11 mars 2011 lire la suite
Protection des informations économiques. Par Frédéric Wagret, CPI
Une proposition de loi a été présentée à l'Assemblée Nationale le 13 janvier 2011, relative à la protection des informations économiques, et tendant à modifier l'article 226-14 du Code pénal pour y insérer des sanctions réprimant l'atteinte aux dites informations.3 mars 2011 lire la suite
Google va traduire pour l’Office européen des brevets. Par Raphaël Plelan, Ingénieur
La convention sur le brevet européen (CBE) stipule, dans son article 54 (2), que "L’Etat de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet européen par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen."17 janvier 2011 lire la suite
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