La loi organique relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution a été publiée au Journal officiel le 15 avril 2009.
Jugée conforme à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel du 9 avril 2009, cette loi regroupe les dispositions de nature organique nécessaires à la mise en oeuvre de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 sur trois points essentiels de la procédure parlementaire : le vote de résolution, les conditions de présentation des projets de loi, l’exercice du droit d’amendement.
Suite à la publication au Journal officiel, le Premier ministre a adressé le jour même aux membres du Gouvernement une circulaire relative à la mise en œuvre des nouvelles règles de procédure législative. Celle-ci rappelle l’obligation pour les projets de loi d’être accompagné d’une étude d’impact afin d’éclairer sur la portée des réformes mais également l’obligation de discuter au sein du Parlement du texte adopté et non de celui proposé par le Gouvernement.
Source :
Communiqué du Premier ministre, 17 avril 2009
La rédaction du village
