En effet, le point III de l’article 83 est venu modifier l’article L.133-4 du Code de la sécurité sociale relatif à la procédure de recouvrement d’indu mise en œuvre par l’assurance maladie en cas de non-respect des règles de tarification ou de facturation. Si la modification peut paraître minime, elle neutralise la filouterie de certains établissements et professionnels de santé.
Rappelez-vous.
Lorsque des manquements sont constatés, l’assurance maladie adresse au bénéficiaire des sommes qu’elle estime indues, une notification. Par ce courrier, elle invite l’établissement ou le professionnel à payer la somme sollicitée ou à présenter ses observations.
Si l’assurance maladie rejette totalement ou partiellement les observations de l’établissement ou du professionnel, elle lui adresse une mise en demeure de payer dans un délai d’un mois.
Si la mise en demeure reste vaine, l’assurance maladie peur alors délivrer une contrainte et l’établissement ou le professionnel est passible d’une majoration de 10%.
Avant la loi de santé du 26 janvier 2016, lorsque l’établissement ou le professionnel n’avait pas fait d’observations à la suite de la notification, il était d’usage de contester la mise en demeure de payer pour éviter tout recouvrement forcé.
Il s’agissait bien évidemment d’une « roue de secours » lorsque l’établissement ou le professionnel s’était réveillé un peu tard, pour tenter de contester l’indu sur le fond et éviter la délivrance d’une contrainte.
Aujourd’hui, la roue de secours est définitivement crevée.
Très discrètement, l’article 83 de la loi de santé a inséré un nouvel alinéa à l’article L.133-4 du Code de la sécurité sociale qui prévoit dorénavant que :
« Si le professionnel ou l’établissement n’a ni payé le montant réclamé, ni produit d’observations et sous réserve qu’il n’en conteste pas le caractère indu, l’organisme de prise en charge peut récupérer ce montant par retenue sur les versements de toute nature à venir ».
La présentation d’observation après la notification d’indu et l’introduction d’une action en contestation est donc aujourd’hui indispensable. A défaut, l’assurance maladie récupérera les sommes réclamées directement à la source.
Et c’est donc un pied de nez fait aux établissements et aux professionnels récalcitrants au paiement. Grâce cette nouvelle disposition, l’assurance maladie n’a plus besoin d’aller jusqu’à la délivrance d’une contrainte, d’ailleurs susceptible de n’effrayer que les établissements privés et les professionnels de santé, les biens des établissements publics étant insaisissables.
La vigilance s’impose donc.
On est tenté de croire que l’article 83 de la loi de santé est venu illustrer le proverbe « donner d’une main, pour mieux reprendre de l’autre » ...
