Accueil Actualités juridiques du village Droit des affaires et sociétés

Référencement web - vers une moralisation du secteur ?

Par Martin Lacour, Avocat.

De nombreuses entreprises proposent leurs services en matière de référencement web. Une lecture attentive de leurs conditions générales de vente permet de s’apercevoir que la plupart de ces entreprises ont bien pris soin de faire de leurs obligations de simples obligations de moyen, et non des obligations de résultat.
Pour autant, la responsabilité de ces entreprises peut-elle être engagée lorsqu’elles n’exécutent pas leurs obligations ?

La question a récemment été soumise au tribunal de commerce de Paris à l’occasion d’un litige opposant une société de référencement et un client se plaignant de la mauvaise exécution des obligations prévues au contrat (T.com. Paris, 8e ch., jugement du 14 septembre 2016, RG 2015054121).

Pour rappel, l’obligation de moyen est une obligation en vertu de laquelle le débiteur s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l’objectif visé.
L’obligation de moyen s’oppose à l’obligation de résultat, par laquelle un objectif est donné.

L’enjeu de la distinction est important : alors qu’il suffit de constater que l’objectif n’est pas atteint pour engager la responsabilité du débiteur d’une obligation de résultat, en revanche le créancier d’une obligation de moyen devra démontrer que son débiteur n’a pas été assez diligent dans sa tentative d’exécution pour engager sa responsabilité.

En l’espèce, une société de référencement s’est engagée en vertu d’une « obligation générale de moyen ». Constatant que 5 mois après l’entrée en vigueur du contrat, 9 mots clés sur 44 seulement étaient référencés sur Google, le client a demandé des explications à la société de référencement, puis, face à son silence, a saisi le tribunal de commerce de Paris.

Après avoir relevé que l’obligation de la société de référencement telle que prévue au contrat n’était qu’une obligation de moyen, le tribunal prononce la résiliation du contrat à ses torts exclusifs et la condamne à rembourser au client le prix de la prestation.

Cette décision doit être approuvée, en ce qu’elle contribue à une certaine moralisation du secteur du référencement web, dans lequel les abus sont encore légion.

Martin Lacour
Avocat au barreau de Paris.

Voir tous les articles
de cet auteur et le contacter.

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ?

56 votes

Vos commentaires

Commenter cet article
  • Le 26 septembre 2016 à 14:47 , par Omnireso

    Cas intéressant. Dès lors qu’il s’agit d’une prestation de référencement naturel, je vois mal comment une société de services en référencement peut garantir des résultats. En effet, le principal support visé est la page de résultats du moteur de recherche Google. Or google modifie régulièrement son algorithme de classement par "pertinence", ce qui rend le résultat au positionnement très souvent sans garantie puisqu’il y a des fluctuations quotidiennes (perte ou gain de position) sur les secteurs concurrentiels. Il y a quelques exceptions (comme les secteurs de niche avec très peu de concurrence sur les mots-clés) mais en général il est antinomique de garantir un résultat avec du référencement naturel.