Dommage et responsabilité, Droit des assurances
Cumul de fautes médicales entre un médecin privé et un hôpital public. Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
C’est la problématique pour laquelle le Conseil d’Etat a été saisi. Le contexte de la saisine du Conseil d’Etat : quid de la charge de l’indemnisation d’une victime lors d’un cumul de fautes entre un médecin libéral et un établissement de santé ?27 février 2023 lire la suite
Réflexions sur l’indemnisation du préjudice économique du conjoint survivant remarié et des parents à la suite du décès de leur enfant. Par Charles Joseph-Oudin et Margaux Catimel, Avocats.
Dans un arrêt du 7 octobre 2020 (Cass. 1re civ., 7 oct. 2020, n° 19-17.041, F-P+B), la première chambre civile de la Cour de cassation vient confirmer que l’indemnisation du préjudice économique du conjoint survivant d’une personne décédée des suites d’un aléa thérapeutique ne peut être réduite en raison de son remariage.21 février 2023 lire la suite
Dommage corporel : focus sur les différentes formes d’indemnisations et sur l’évaluation de ces dernières. Par Joëlle Marteau-Péretié, Avocate.
À la suite d'un accident, en France, de nombreux dispositifs peuvent être actionnés pour la réparation des dommages corporels à l'endroit des victimes. La réparation est automatique lorsqu'il s'agit de dommages occasionnés par un tiers responsable. En revanche, l'indemnisation sera conditionnée par la souscription volontaire à une assurance individuelle lorsque la victime est responsable de son propre accident. Passons ici en revue les différentes (...)17 février 2023 lire la suite
Accident complexe et implication d’un véhicule à l’arrêt. Par Charles Merlen, Avocat.
Au travers d'un arrêt rendu le 15 décembre 2022 (Cass. 2e Civ. 15 déc. 2022 n°21-11.423), la Cour de cassation a pu réaffirmer la définition extrêmement large qu'elle livre de la notion d'implication dans un accident de la circulation. Cette décision fut également l'occasion pour la cour de confirmer la définition qu'elle a adoptée de l'accident (...)3 février 2023 lire la suite
Responsabilité du gynécologue obstétricien et du personnel soignant lors d’un accouchement. Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
Ayant à intervenir aux côtés des victimes d’accidents médicaux, je déplore malheureusement dans mes dossiers des erreurs de prise en charge lors d’un accouchement qui peuvent engendrer des conséquences tout à fait dramatiques pour le bébé à naître et pour les parents confrontés au handicap de leur enfant. Aussi, il m’est apparu important de rappeler les règles juridiques qui s’imposent (I) en les illustrant de situations concrètes auxquelles j’ai pu être (...)1er février 2023 lire la suite
Contrat de garantie d’accidents de la vie : quelle aide obtenir ? Par Cécile Bigre, Avocat.
AVC, crise cardiaque, chute, brûlure sans tiers responsable, quelle aide obtenir pour la victime de dommage corporel via le contrat de garantie accident de la vie ? Par un évènement malheureux, soudain, et sans tiers responsable, la famille de la victime se trouve souvent bien démunie. Pourtant, il existe des aides par le contrat d’assurance garantie accident de la vie (GAV), optionnel au contrat multirisque (...)24 janvier 2023 lire la suite
Victimes d’accidents ou d’agressions : l’indemnisation des pertes de revenus. Par Avi Bitton et Juliette Levavasseur, Avocats.
La victime d'un préjudice corporel à la suite d'un accident (route, sport, vie courante, ...) ou agression peut obtenir l'indemnisation de ses pertes de revenus et gains. Comment sont calculées les indemnités pour pertes de gains ?20 janvier 2023 lire la suite
Contrat d’assurance : proportionnalité de la déchéance de garantie ? Par Charles Merlen, Avocat.
Dans un arrêt rendu le 15 décembre 2022 (Cass. Civ. 2eme 15 déc.2022, 20-22.836), la Cour de cassation s'est penchée sur la question de la proportionnalité de la déchéance de garantie au regard du mensonge de l'assuré. La Haute juridiction a rappelé que les clauses de déchéance de garantie doivent être librement stipulées, rédigées en caractère très apparents, et sanctionner la mauvaise foi de l’assuré mais qu’elles ne sauraient constituer une sanction (...)20 janvier 2023 lire la suite
Généralisation du recouvrement des pensions alimentaires par l’ARIPA : une fausse bonne idée. Par Francine Summa, Avocate.
Autres temps, autre mœurs : en France, à compter du 1er janvier 2023, le paiement des pensions alimentaires pour les enfants se fera systématiquement par l’ARIPA, une agence adossée à la CAF ou à la MSA ; En Grande Bretagne, la Child Support Agency (CSA) créée en 1993 est supprimée, ce service étant trop coûteux.20 janvier 2023 lire la suite
Pourquoi contacter un avocat spécialisé en droit du dommage corporel ? Par Cécile Bigre, Avocat.
Pourquoi contacter un avocat spécialisé en droit du dommage corporel ? Au 1er janvier 2020, le Conseil National des Barreaux recensait 70073 avocats en France, avec près de 58 Codes différents. Il leur appartient, en vertu du serment prononcé, une obligation de compétence, c’est-à-dire une connaissance approfondie dans un domaine. A ce titre, les avocats peuvent être comparés aux médecins : pourquoi choisir un dentiste pour un bilan gynécologique ? En (...)19 janvier 2023 lire la suite
[Vidéo] L’escroquerie à l’assurance. Par Charles Merlen, Avocat.
La notion courante de "fraude à l'assurance" ne correspond pas à une réalité juridique. C'est en effet sur le fondement des articles 313-1 et suivants du Code Pénal, définissant et réprimant l'escroquerie, que les auteurs de fraude à l'assurance sont poursuivis et punis. Dans cette vidéo nous vous proposons d'aborder l'escroquerie appliquée dans le domaine spécifique de (...)15 janvier 2023 lire la suite
Pertes d’exploitation et covid-19 : indemnisation. Par Gérard Daumas, Avocat.
Le 1er décembre 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation [1] a rendu quatre arrêts importants relatifs à l’indemnisation des pertes d’exploitation subies par les restaurateurs pendant la période de covid-19, et considère la clause d’exclusion comme valable car formelle et limitée.10 janvier 2023 lire la suite
La Cour de cassation retoque les restaurateurs. Par Francine Summa, Avocate.
Par quatre arrêts du 1er décembre 2022 (Civ 2ème 1er décembre 2022 FS-B+R n°21-15.392, n° 21-19.341, n° 21-19.342,n° 21-19.943), la 1ère Chambre Civile a cassé - cassation partielle - les arrêts du 20 mai 2021 de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence (Ch 1-3).29 décembre 2022 lire la suite
Comment réagir à réception de l’offre indemnitaire de l’assureur en cas d’accident de la circulation ? Par Cécile Bigre, Avocat.
Régulièrement, le cabinet est saisi de victimes d’accident de la route qui ont reçu une offre provisionnelle d’un assureur dans le cadre d’un accident de la route, et qui ne savent pas si l’accepter ou pas. Cette question est particulièrement pertinente lorsque la victime d’accident de la route est toujours en soins.6 décembre 2022 lire la suite
La force majeure (interprétation restrictive). Par Maxence Genty, Avocat.
« Il faut réparer le mal, faire ce qu'il semble n'avoir été qu'un rêve » disait le Doyen Carbonnier à propos de la responsabilité civile [2]. Mais la réparation ne doit pas être systématique. La force majeure est sa limite, limite toutefois elle-même très circonscrite comme en témoigne l’arrêt de la Cour de Cassation du 25 novembre 2020 (Cass. civ. 1ère, 25 novembre 2020, n° 19-21.060, (...)2 décembre 2022 lire la suite
L’indemnisation des passagers victimes d’accidents de la route. Par Cécile Bigre, Avocat.
La loi Badinter de 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation détermine le régime indemnitaire selon la catégorie de victimes présentes dans le véhicule terrestre à moteur. Alors, quel est le statut du passager victime lorsqu'il est blessé ou tué dans un accident de la circulation.24 novembre 2022 lire la suite
Cavalier, victime d’un accident d’équitation, quelle responsabilité pour le Centre Equestre ou le Club sportif ? Par Blanche de Granvilliers-Lipskind, Avocat.
Les victimes d’accidents sportifs sont nombreuses. Elles le sont particulièrement dans le monde de l’équitation, le cheval étant à la fois puissant, imprévisible et émotif. S’agissant des licenciés des Clubs sportifs, la responsabilité des établissements est loin d’être automatique. Bien que les juges retiennent désormais que l'organisateur d'une activité sportive ou de loisir est tenu d'une obligation de sécurité renforcée lorsque l'activité est (...)23 novembre 2022 lire la suite
Victimes de préjudices corporels : indemnisation de l’assistance d’un tiers. Par Avi Bitton et Juliette Levavasseur, Avocats.
La victime d'un préjudice corporel (accident de la route, accident de sport, accident du travail, victime d'agression ou de crime ou délit, ...) peut demander des indemnités (dommages et intérêts) pour l'assistance d'un tiers dans sa vie quotidienne (habillement, courses, déplacements, soins, ...). Il s'agit d'un poste d'indemnisation important lors des négociations avec les compagnies (...)22 novembre 2022 lire la suite
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