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Infractions routières : obligation pour les employeurs de dénoncer leurs salariés à compter du 1er janvier 2017.

Par Jean-Christophe Basson-Larbi, Avocat.

A compter du 1er janvier 2017, l’employeur-délateur devra révéler l’identité du salarié-chauffard ayant commis certaines infractions routières avec un véhicule de société. Après un arrêté du 15 décembre 2016 (J.O.R.F. du 22/12/2016) précisant les modalités pratiques de cette dénonciation, un décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 listant les infractions concernées est paru au Journal Officiel du 30 décembre 2016. Présentation d’une réforme censée réduire la délinquance routière et qui risque de tendre le climat social dans de nombreuses entreprises…

L’article L 121-6 du Code de la route dispose à compter du 1er janvier 2017 que :
« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
. »

A compter du 1er janvier 2017, la loi impose donc, dans un certain nombre de cas, aux employeurs propriétaires de véhicules utilisés par leurs salariés de révéler l’identité du conducteur ayant commis une infraction routière.

Sauf à sauf à établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure, l’employeur devra alors, sous 45 jours, communiquer l’identité et les coordonnées du salarié ou prouver qu’il ne peut s’agir d’un salarié de l’entreprise.

Les infractions concernées

Selon les articles R 121-6 et R 130-11 du Code de la route introduits par le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016, il s’agit de 12 types d’infractions routières constatées par des appareils de contrôle automatique homologués, qui portent sur :

  • le port de la ceinture de sécurité ;
  • l’usage du téléphone tenu en main ;
  • l’usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
  • la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
  • le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
  • le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;
  • les signalisations imposant l’arrêt des véhicules ;
  • les vitesses maximales autorisées ;
  • les dépassements (ex. : dépassements à droite).

La procédure de dénonciation

Concrètement, à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, l’employeur disposera de 45 jours pour communiquer à l’autorité visée à l’avis de contravention l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du salarié contrevenant.

Pour communiquer ces informations, l’employeur pourra remplir un formulaire en ligne sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (www.antai.fr) ou remplir le formulaire joint à l’avis et l’envoyer en recommandé avec avis de réception à l’autorité compétente.

S’il n’est pas en mesure de le faire en raison du vol du véhicule, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre cas de force majeure, il devra produire des justificatifs tels que la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation, la copie de la déclaration de destruction du véhicule ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicule.

Les sanctions encourues

Le représentant légal de l’employeur qui ne dénoncera pas son salarié sera puni d’une contravention de 4e classe (750 euros maximum).
Cette sanction pèse sur le dirigeant qui sera personnellement redevable de l’amende qui ne pourra pas être prise en charge par l’entreprise.
En outre, il devra également payer l’amende due pour la contravention routière.

En cas de fausse déclaration, l’entreprise et son représentant légal s’exposeront à des poursuites pénales.

Conséquences pour les entreprises françaises

Cette réforme, qui fait partie des nouveautés introduites par la loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle a été diversement appréciée et a reçu un accueil pour le moins mitigé des représentants des employeurs compte-tenu de la complexité et de la contrainte que la procédure de dénonciation va engendrer, mais également en raison du fait qu’une telle réforme est de nature à menacer la paix sociale dans un certain nombre d’entreprises.

Dans les faits, aujourd’hui, les entreprises révèlent très souvent l’identité des conducteurs lorsque les véhicules sont attribués à un seul salarié, mais quasiment jamais lorsque le véhicule est utilisé par plusieurs salariés, sans conducteur attitré.

La CGPME, qui avait tenté de faire retirer le texte juge cette mesure délétère pour le climat social : « Pour dénoncer un salarié, explique l’organisation patronale, l’employeur devra mener une enquête interne et, en cas d’échec, c’est lui qui portera personnellement la responsabilité de l’infraction en étant sanctionné. » ( Source : « Les entreprises obligées de dénoncer les conducteurs en infraction », Les Echos Entrepreneurs du 9 novembre 2016)

Au delà, dénoncer son salarié peut, dans un certain nombre de situations, par exemple s’agissant de commerciaux ou de chauffeurs, conduire l’employeur à se tirer une balle dans le pied.
Car en dénonçant son salarié, l’employeur pourrait contribuer à la perte du permis de conduire du salarié.

En effet, sans dénonciation, faute de contrevenant, il n’y avait pas de perte de points sur le permis de conduire.
Avec le nouveau régime, le salarié dénoncé perdra automatiquement, sauf contestation fructueuse, des points sur son permis de conduire, ce qui pourra entraîner l’annulation de son permis pour solde nul.
Si le permis de conduire est nécessaire, cela entrainera son licenciement.

Bilan pour le salarié-chauffard, la perte non seulement de son permis de conduire, mais aussi de son travail.
Bilan pour l’employeur-dénonciateur : la perte d’un salarié, l’obligation de réorganiser l’entreprise, de recruter, de mettre en place une procédure de licenciement et d’en supporter le coût…

Il faut donc espérer que la peur de la sanction sera de nature à responsabiliser non seulement les salariés quant à leur comportement sur la route, mais aussi les employeurs quant à la fixation d’objectifs et de délais compatibles avec le respect du Code de la route.

Et que cette réforme atteindra son objectif premier, renforcer la sécurité routière.

Maître Jean-Christophe BASSON-LARBI
Avocat à la Cour
Diplômé de l\’ESSEC - Diplômé de Sciences Po LYON

contact chez jcbl-avocats.fr
www.jcbl-avocats.fr

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Vos commentaires

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  • Dernière réponse : 25 septembre 2017 à 16:05
    Le 29 juin 2017 à 21:42 , par olivier c
    employeur personne physique

    L’article L121-6 ne semble concerner que les employeurs "personne morale". Qu’en est-il des employeurs, installés sous forme individuelle ?

    • Le 25 septembre 2017 à 16:05 , par RECHATIN JEAN LOUP

      Commentaire d’un auto entepreneur qui essaye d’échapper à une injustice..

      Dans l’entreprise individuelle , il n’y a qu’une personne et c’est la personne physique , donc quand la personne reçoit un PV elle doit, si elle le reconnait l’infraction le régler comme toute personne physique.
      Cela concerne en particulier les autoentrepreneurs dont l’activité est exercée sous forme de l’entreprise individuelle .
      Une question a été posée au Sénat dans ce sens, elle est en attente de réponse
      https://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170801017.html
      Il doit avoir confusion au CACIR de Rennes entre immatriculation INSEE et le registre des sociétés mais pour l’instant l’administration préfère collecter l’argent avec, qui plus est des imprimés pour le moins imparfaits.

  • Le 19 octobre 2017 à 14:50 , par Amine
    Comment faire en cas d’erreur

    Bonjour à tous,

    Une question m’est posée par l’entreprise mais je n’y trouve aucune réponse. La loi ne précise pas le cas et la jurisprudence n’a encore eu (à ma connaissance) à traiter de cette question.

    Dans le cas où l’entreprise dénonce un salarié en infraction comme le veut la procédure, mais se rend compte plus tard que le salarié dénoncé n’est pas le bon, et qu’ainsi il perdera injustement des points sur son permis alors qu’il n’est pas fautif.

    Y a t il un moyen de corriger la dénonciation a posteriori ?

    Merci

  • Dernière réponse : 11 septembre 2017 à 21:11
    Le 6 août 2017 à 17:33 , par jeanine
    contravention pour non désignation alors que l’associé s’est désigné en payant

    bonjour,
    j’ai reçu au nom de l’EARL la contravention pour non désignation de salarié pour une infraction routière. J’en suis la représentante légale. Je n’ai effectivement pas rempli le papier de dénonciation mais ait transmis le document à mon associé minoritaire, qui a de fait reconnu l’infraction en la payant par carte bancaire, comme indiqué sur l’avis de non désignation du salarié par l’entreprise.
    D’ordinaire le paiement d’une infraction est considéré comme une preuve de la reconnaissance de cette infraction par la personne. Peut-il en être de même dans ce cas de figure, et puis-je dans ce cas contester la contravention sur ce motif ? Je n’ai pas dénoncé dans les formes demandées mais il a reconnu l’infraction puisqu’il l’a payé. D’autant que les formes ne concernaient pas le cas de figure de l’associé.

    merci de votre réponse

    • Le 11 septembre 2017 à 21:11 , par robinin
      meme cas

      j ai paye l amende par carte bleue donc mon nom apprait forcement
      ils m ont quand meme envoye l amende de 450 ec est du racket
      ou en etes vous dans votre cas
      merci

  • Le 11 septembre 2017 à 15:11 , par benoit11

    Bonjour
    Si vous cherchez à obtenir un vrai permis enregistré avec possibilité de
    paiement après preuve d’enregistrement en préfecture et dès activation des 6 points probatoire du client, vous êtes à la bonne adresse car vous pourriez obtenir votre permis de conduire, votre passeport, votre pièce d’identité et votre certificat de nationalité grâce à nos services avec remise en main propre du document souhaité. Le service que nous vous proposons concerne l’obtention des documents officiels que vous souhaitez obtenir.
    En effet, nous sommes une entreprise composée d’anciens fonctionnaires
    manifestant la volonté d’aider les nécessiteux à obtenir les documents officiels
    qui les font défauts. Nous sommes présents depuis bientôt 07 ans dans le
    secteur et dans l’ensemble du territoire français. Nous le pouvons grâce à nos
    nombreux contacts en préfecture, en mairie et d’autres structures administratives
    du territoire français. Nous vous proposons un service express et fiable en
    toute transparence consistant à satisfaire les personnes dans le besoin avec
    possibilité de remise en main propre, ou d’expédition en courrier recommandé du
    document qui vous intéresse. Vous pouvez nous contacter par email à l’adresse : francisbourgoin1 chez gmail.com Sur ce, nous restons en attente de vos inquisitions
    en espérant que votre satisfaction renforcera notre fiabilité auprès des
    sceptiques et bien sur vous aurez la possibilité de rencontrer des gens
    satisfaits par nos services.

  • Dernière réponse : 2 août 2017 à 21:40
    Le 5 mai 2017 à 15:48 , par Pipou
    Obligation pour l’employeur de demander une copie du permis de conduire

    Mon employeur me demande une copie de mon permis de conduire afin de pouvoir remplir le formulaire en ligne sur le site ANTAI plus facilement à l’aide de mon numéro de permis de conduire.

    Je ne suis pas contre le fait de lui montrer mon permis mais je ne veux pas que mon numéro de permis soit utilisé pour des infractions que je n’aurais pas commise.

    D’après le texte de loi il doit me dénoncer en donnant mon identité et mon adresse mais pas forcément mon numéro de permis.

    Suis-je dans l’obligation de lui donner ?

    Je précise que j’utilise de temps en temps un véhicule de service (partagé avec d’autres collègues)

    • Le 2 août 2017 à 21:40 , par Luc alliot
      permis en france

      Obtenez un vrai permis de conduire enregistré en préfecture vous
      êtes garanties d’obtenir votre permis de conduire voiture dans toutes les catégories.
      Parce qu’aujourd’hui, nous voyons tous notre Etat a mis en place un système
      de répression des usagers de la route en instaurant le permis a points
      on perd notre permis pour un rien aujourdh’ui ; un feu rouge brûlé, une ceinture de sécurité oubliée ou mal attachée,
      tu perds des points,ou ton permis.
      D’autres en revanche ont obtenu leur code depuis longtemps
      mais n’ont pas passés le permis depuis,ils se font recalés.
      Vous avez un dossier en préfecture mais n’avez pas de permis ?
      vous avez perdu tous vos points ? Vous souhaitez obtenir un permis de conduire ?
      Votre permis a été annulé ? on vous l’a retiré etc...?conctez moi:dupontjacques74 chez gmail.com