1) Les nouveaux délais raccourcis
Les salariés qui saisissent les prud’hommes après le 16 juin 2013, date de l’entrée en vigueur de la loi, se verront opposer des délais de prescription raccourcis et dérogatoires par rapport au délai de droit commun de 5 ans :
3 ans pour les litiges relatifs au paiement ou rappel de salaires (heures supplémentaires, travail dissimulé etc) ; (Article L.3245-1)
2 ans pour les litiges relatifs à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail. (Article L.1471-1)
Les nouveaux délais s’appliqueront aux prescriptions en cours mais ne courront qu’à compter du 16 juin sans que la durée totale ne puisse excéder la durée antérieure de 5 ans.
2) Les délais maintenus
Certains délais de prescription restent néanmoins inchangés compte tenu de la spécificité des contentieux auxquels ils s’appliquent :
6 mois pour les sommes mentionnées au solde de tout compte signé par le salarié ;
12 mois pour les litiges relatifs à une rupture conventionnelle, un licenciement économique ou un contrat de sécurisation professionnelle ;
5 ans pour les litiges relatifs à des faits de harcèlement moral ou sexuel ou encore de discrimination ;
10 ans pour les litiges relatifs à un dommage corporel.
