La directrice générale des services (DGS) d’une commune (30 000 habitants) utilise un véhicule de service pour un déplacement privé. Pas de chance : le véhicule prend feu dans un parking souterrain où il est stationné.
La commune émet un titre exécutoire à l’encontre de la DGS, d’un montant correspondant à la valeur de remplacement du véhicule.
La directrice conteste ce titre exécutoire. Elle objecte qu’en sa qualité de secrétaire générale, elle avait été autorisée à utiliser un véhicule municipal pour ses déplacements tant professionnels que privés en vertu d’un usage constant au sein des services de la commune.
Déboutée en première instance, la DGS obtient gain de cause devant le Conseil d’État.
Celui-ci admet « qu’un agent public qui détourne de l’objet de sa mission un véhicule de service pour l’utiliser à des fins personnelles, sans y être autorisé par l’administration, commet une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions ».
Pour autant, le seul motif de l’illégalité de l’attribution par la commune d’un véhicule de fonction à l’intéressée ne suffit pas à caractériser, en l’espèce, une faute personnelle de l’agent. En effet, elle avait été autorisée à utiliser le véhicule municipal pour ses déplacements tant professionnels que privés en vertu d’un usage constant au sein des services de la commune.
Évoquant l’affaire au fond, le Conseil d’État annule le titre de recettes émis contre la DSG : il résulte du rapport d’expertise que le sinistre est inhérent au fonctionnement du véhicule et a pour origine l’entretien défectueux de ce véhicule par les ateliers municipaux. Et le Conseil d’État d’en conclure « qu’ainsi ne peut être regardé comme établi le lien de causalité entre l’utilisation du véhicule (...) et sa destruction accidentelle ».
