Dans une affaire jugée récemment, le 1er octobre 2014 (CE, 1er octobre 2014, n° 362482), le Conseil d’Etat était saisi de la question de savoir si le préfet pouvait valablement rejeter la demande d’imputabilité au service du suicide d’un fonctionnaire et ce, sans intervention du ministre des finances.
En l’espèce, un fonctionnaire de police avait mis fin à ses jours en 2004. Son épouse et sa fille avait alors sollicité la reconnaissance de l’imputabilité au service afin d’obtenir la réversion de la rente viagère d’invalidité.
Un refus leur a été opposé. Cependant, ce refus émanait du préfet délégué de la zone de défense et de sécurité sans que le ministre dont relevait l’agent ni le ministre des finances ne se soient prononcés.
Or, le code des pensions civiles et militaires prévoyant expressément que cette décision appartenait au ministre dont relevait l’agent et au ministre des finances, le Tribunal administratif a jugé que le rejet du préfet de reconnaître l’imputabilité au service avait été prise par une autorité incompétente.
Le Conseil d’Etat adopte une vision opposée en considérant d’une part, que le ministre des finances pouvait être dispensé de se prononcer dès lors que le rejet de la demande d’imputabilité au service n’aura pas pour effet d’aggraver les charges de l’Etat et d’autre part, que le ministre dont relevait l’agent pouvait en toute légalité, déléguer la prise d’une telle décision au préfet.
En conséquence, le Conseil d’Etat considère que le ministre des finances doit se prononcer dans la seule hypothèse où l’imputabilité est établie dès lors que de facto, la réversion de la rente viagère d’invalidité sera effective et constituera une dépense supplémentaire à la charge de l’Etat.
Cette décision laisse toutefois un peu perplexe...
