A cette occasion nous avons voulu faire un point sur les discussions relatives à une des innovations contenues dans ce projet de loi : l’action de groupe.
I. L’action de groupe : en quoi ça consiste ?
L’action de groupe a été introduite dans le projet de loi par le gouvernement dans le but de « rééquilibrer » les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.
Il s’agit d’une action qui permet aux consommateurs placés dans une situation identique ou similaire d’engager ensemble, par le biais des associations de consommateurs agréées, une action en justice à l’encontre de professionnels pour les litiges nés lors de la vente de biens ou de fourniture de services ainsi que des pratiques anticoncurrentielles.
II. L’action de groupe : comment serait-elle mise en œuvre ?
1. Introduction de l’action
L’action est introduite par une association de consommateur agréée représentative au niveau national. Suite aux modifications apportées par le Sénat, il est désormais précisé que « lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes faits, elles désignent l’une d’entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions » .
Tant le projet adopté par l’Assemblée nationale que celui adopté par le Sénat en première lecture précise qu’une telle action ne permet d’obtenir la réparation que « des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels » , à l’exception des préjudices résultant des dommages écologiques, moraux et corporels.
2. Rôle du juge
C’est au regard des cas individuels soumis par l’association requérante que le juge apprécie la responsabilité du professionnel. Le juge ainsi retient le groupe de consommateurs à l’égard duquel la responsabilité du professionnel est engagée.
Dans le projet adopté en première lecture par le Sénat, il apparaît que le rôle du juge ait été étendu. Ainsi le projet de loi tel qu’adopté par le Sénat, le 13 septembre, dernier prévoit par exemple que :
• le juge détermine, pour chaque consommateur ou chaque catégorie de consommateur constituant le groupe, pour lequel il considère que la responsabilité du professionnel est engagée, les préjudices susceptibles d’être réparés . En effet, dans le projet adopté au niveau de l’Assemblée nationale, le rôle du juge se cantonnait à déterminer le montant du préjudice ou les éléments permettant d’évaluer le préjudice mais non à s’interroger sur les préjudices réparables ;
• à l’étape de l’exécution de la décision rendue, le juge peut désormais non seulement, comme le prévoyait le texte adopté par l’Assemblée nationale, intervenir pour trancher les difficultés résultant de la liquidation des préjudices mais aussi pour trancher « les difficultés qui s’élèvent entre l’association, le professionnel ou les consommateurs, à l’occasion des phases d’adhésion au groupe,… » ;
• dans le cadre du processus de médiation entre l’association des consommateurs et le professionnel en litige, le juge n’est pas seulement tenu, lors de l’homologation de l’accord signé entre le professionnel et l’association du consommateur, de donner force exécutoire à l’accord mais il est également tenu de vérifier que l’accord intervenu est conforme aux intérêts des consommateurs auxquels il va s’appliquer.
L’action de groupe est une innovation dont l’évolution doit être surveillée de près par tout professionnel.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informé des discussions futures au sein du Parlement.
Discussion en cours :
CONCERNE/ PAIEMENT MENSUEL A TERME A ECHOIR DES RETRAITES AGIRC AU LIEU DE TRIMESTRIEL A TERME ECHU-
la mise en application depuis le 1° janvier 2014 de cette disposition entraine les conséquences suivantes pour les retraités qui, le moins que l’on puisse dire ,n’ont pas été correctement informés.
Alors que les retraités de l’AGIRC s’attendaient à recevoir, comme à l’habitude, le 4°trimestre 2013 de retraite, ils n’ont reçu le 2 janvier que le 1/3 de leur pension. D’où un trou de trésorerie de 17% au titre de 2013.
Cette situation repose sur le fait que les pensions étaient versées trimestriellement à terme échu. En modifiant le paiement trimestriel "à terme échu" remplacé par un paiement mensuel "à terme à échoir" les responsables des caisses savaient parfaitement que cette modification entraînerai des grandes difficultés de trésorerie pour les retraités et ils ont préféré ignorer le problème.
Cette situation est proprement inadmissible !!
Une action de groupe doit être envisagée pour obtenir une modification de la mesure qui , bien entendu devra tenir compte de la situation dégradée de la trésorerie des caisses de retraite des cadres ( les retraités sont conscients de cette situation ).
E.THOMAS -E.mail : etienne.thomas.pb chez wanadoo.fr- Tél:0559422762