En Europe, n’est pas transporteur qui veut.
Il ne suffit pas de posséder un ou plusieurs camions, encore faut-il justifier que, pour parler couramment, on a les « reins solides ».
Détenir des capitaux propres suffisants pour correspondre aux montants règlementairement exigés eu égard au matériel possédé, voilà une condition d’exercice qui n’existe pas ailleurs.
Que votre flotte ne comporte qu’une camionnette de moins de 3,5 tonnes ou bien 50 camions de 38 tonnes, vous devrez « montrer patte blanche » et produire, tous les ans, auprès de l’Administration, le document justificatif qui s’y rattache.
La notion de capacité financière.
L’article 3 du décret no 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises prévoit qu’ il est satisfait à la condition de capacité financière lorsque l’entreprise dispose de capitaux propres et de réserves ou de garanties d’un montant total au moins égal à :
900 euros pour chaque véhicule n’excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé
9000 euros pour le premier véhicule d’un poids maximum autorisé supérieur à 3,5 tonnes
5 000 euros pour chacun des véhicules suivants (d’un PMA également supérieur à 3,5 tonnes).
Toutefois, le montant des garanties ne peut excéder la moitié du montant de la capacité financière exigible.
Pour reprendre l’exemple ci-dessus, si vous possédez une seule camionnette, vos capitaux propres doivent être au moins de 900 €, avec la possibilité de justifier d’une garantie bancaire de la moitié, 450 €, et de fonds propres à hauteur du solde, soit 450 € .
Si votre parc est fort de 50 camions supérieurs à 3,5 t, votre capacité financière devra correspondre à la somme de 9.000 euros, augmentée de 49 fois 5000 euros , soit un total de 254.000 euros .
Autant dire qu’en ces temps de crise, la condition de capacité financière est de plus en plus difficile à remplir et que cette difficulté a tendance à être celle dont sont saisies, en majorité, les commissions régionales des sanctions administratives (CRSA ) dont j’ai déjà eu l’occasion de parler dans cette communauté.
Les véhicules qui entrent dans le calcul de la capacité financière sont :
ceux que l’on possède en pleine propriété bien évidemment,
mais aussi, ceux utilisés dans le cadre d’un crédit-bail
En matière de location :
le locataire est assujetti à la capacité financière quand il loue un véhicule avec ou sans chauffeur
le loueur est assujetti uniquement pour les véhicules donnés avec chauffeur.
Quand et comment en justifier.
Tous les ans, et dans un délai de 3 mois après la clôture du bilan, le transporteur doit adresser sa déclaration annuelle relative à la condition de capacité financière et à la sous-traitance (cerfa n°11415) à la Direction Régionale de l’Equipement, actuellement Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement.
Il est très important de rappeler que cette déclaration doit être visée par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un centre de gestion agréé.
Ce visa représente en effet la garantie que la comptabilité, à partir de laquelle est rédigée la déclaration annuelle, est parfaitement sincère.
Dans le cas contraire, la déclaration sera considérée comme irrecevable par la DREAL qui pourra donc estimer que le transporteur ne s’est pas acquitté de son obligation dans les délais.
Les sanctions :
Si vous ne produisez pas votre déclaration dans les délais et ce, par négligence, oubli ou tout simplement parce que vous êtes en situation de fonds propres négatifs ou insuffisants, vous recevrez d’abord une relance de l’Administration.
Si la situation n’est toujours pas régularisée, vous encourrez une amende pour contravention de 4ème classe (135 euros).
Enfin, si vous ne produisez toujours pas les documents requis, vous serez certainement convoqué devant la commission des sanctions administratives.
Parvenu à ce stade, il est bien sûr fortement recommandé de se présenter devant la Commission qui, même en votre absence, rendra son avis.
Le transporteur, s’il dispose des éléments et des arguments suffisants pour se défendre, pourra y comparaître seul, sinon il pourra faire appel à un Avocat pour l’assister ou le représenter.
Sa tâche consistera alors à présenter un dossier sérieux devant la Commission afin d’éviter la sanction la plus grave, à savoir la radiation du registre des transports, décidée au final par le Préfet.
Alain DAHAN
Avocat à Toulouse
