Quand un transporteur s’est particulièrement fait remarquer pour avoir commis des infractions, il peut certes être poursuivi devant les juridictions pénales.
Son gérant encourra alors des peines d’amendes, voire d’emprisonnement au cas de délits.
Mais ce n’est pas tout.
Il peut aussi être convoqué devant la commission des sanctions administratives de sa région (CRSA).
Les sanctions seront différentes.
Il s’agit d’une commission composée de 9 membres qui, dans chaque région, se réunit au moins une fois par trimestre.
A Toulouse, la dernière commission s’est réunie le 9 mars 2010.
Ici, point de juges mis à part le Président qui est un magistrat du tribunal administratif.
En matière de transport de marchandises, les membres sont constitués par deux représentants de l’État (issus de la direction régionale de l’Équipement, et de la direction régionale du travail des transports), deux représentants des entreprises de transport (en général affiliés aux syndicats représentatifs de la profession), deux représentants des salariés, deux représentants des usagers (les clients des transporteurs).
Il existe également une formation de la commission pour le transport de personnes et pour les commissionnaires.
Mises à part les infractions à la réglementation sociale et des transports, ce sont aussi les défauts de capacité suffisante qui sont le plus souvent évoqués devant la commission.
Le choix des sanctions va du simple avertissement à la radiation du registre des transporteurs pour le transporteur récidiviste.
Les sanctions ne sont pas prononcées par la CRSA elle-même mais celle-ci rend un avis, après vote de ses membres, au vu duquel le Préfet décidera de la sanction à prendre.
Il s’agit de :
l’avertissement,
le retrait temporaire total ou partiel des licences,
l’immobilisation de tout ou partie des véhicules jusqu’à 3 mois
le retrait définitif des licences.
A noter que l’’entreprise sera même radiée du registre par le préfet de région, après avis de la commission des sanctions administratives, lorsqu’il est constaté qu’elle ne dispose plus d’aucun titre administratif de transport à la suite d’une décision de retrait définitif.
Avec sa convocation, le représentant de l’entreprise reçoit un rapport sur les faits qui lui sont reprochés, mais il peut consulter la totalité du dossier dans les bureaux de la Direction Régionale de l’Equipement, ou y envoyer son Avocat.
Devant la commission, le transporteur peut comparaître seul, être assisté ou être représenté par son Avocat.
Il peut arriver que les mêmes infractions, constatés par les même procès-verbaux fassent « en même temps l’objet de poursuites pénale et d’une convocation devant la CRSA .
Tant devant la commission que devant le tribunal, les demandes de sursis à statuer ou les exceptions de connexité ou de litispendance sont en principe inefficaces, ni le Juge, ni la commission ne se considérant comme liés ou dépendants de la décision qui émanerait de l’autre instance.
La CRSA est donc en quelque sorte ce que les « boeufs-carottes » sont à la Police, le but étant de « faire le ménage » dans la profession où, il est vrai, on rencontre certaines entreprises qui ont pu commettre un faux pas occasionnel dans le respect des réglementations, mais où il en existe d’autres dont les agissements semblent beaucoup moins pardonnables.
Alain DAHAN
Avocat au Barreau de TOULOUSE
