La demande de changement de statut doit être déposée auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. La demande de changement de statut d’étudiant à salarié implique obligatoirement de solliciter une autorisation de travail.
Il ne sera pas traité ici le cas des étudiants titulaires d’un master ou équivalent qui bénéficient d’une procédure plus favorable. La situation de ces étudiants fera l’objet d’un article distinct.
Le présent article vise les étrangers étudiants, titulaires d’un titre de séjour « étudiant » en cours de validité et qui, sans avoir obtenu un diplôme de master ou équivalent ou autres diplômes permettant d’obtenir une APS, souhaitent changer de statut vers « salarié »
La procédure de changement de statut d’étudiant à salarié implique nécessairement d’avoir le soutien d’un employeur. L’étudiant étranger souhaitant changer de statut vers salarié devra donc déposer en préfecture la demande d’autorisation de travail signée par cet employeur.
Il peut s’agir d’un employeur pour lequel l’étudiant étranger travaille déjà ou bien d’un potentiel employeur, pour lequel il n’a jamais travaillé.
Il faut savoir que l’acceptation du changement de statut d’étudiant à salarié n’est pas de droit, n’est pas automatique.
Le préfet, l’administration, dispose d’un pouvoir d’appréciation en la matière.
Également, le dossier de demande de changement de statut d’étudiant à salarié est transmis par la préfecture au service de la main d’œuvre étrangère à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).
C’est la DIRECCTE qui sera donc chargée de donner son avis sur la demande d’autorisation de travail en fonction de plusieurs critères notamment la cohérence entre le parcours de l’étudiant étranger et le poste qui lui est proposé.
Si l’avis de la DIRECCTE est négatif, le changement de statut sera refusé par la préfecture.
Dans cette hypothèse l’étranger se verra notifier par la DIRECCTE la décision de refus de délivrance de l’autorisation de travail et par la préfecture la décision de refus de titre de séjour assortie généralement d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Il convient donc avant de déposer un dossier de changement de statut d’étudiant à salarié en préfecture de le préparer solidement.
Si le changement de statut d’étudiant à salarié est refusé, avec ou sans OQTF, il est possible de contester cette décision.
En cas d’acceptation de la demande de changement de statut le service main-d’œuvre étrangère auprès de la DIRECCTE transmet deux exemplaires du contrat visé favorablement à l’Ofii, l’engagement de paiement de la redevance correspondant à la nature de l’autorisation de travail délivrée et avise les services préfectoraux de sa décision.
Afin de respecter les dispositions de la loi du 20 novembre 2007 qui permettent au salarié de travailler dès lors que l’administration a donné un avis favorable, une copie de ce contrat est également adressée au ressortissant étranger.
Depuis une instruction ministérielle du 12 mars 2015, les salariés étrangers ayant obtenu un avis favorable à leur changement de statut ne sont plus soumis à la visite médicale. Toutefois, les dossiers continuent à être transmis à l’Ofii dans le cadre du contrat d’accueil et d’orientation et de la visite d’accueil
La visite médicale doit avoir lieu dans les trois mois suivant l’avis favorable de la Direccte. A défaut, l’autorisation de travail pourra être retirée.
Discussions en cours :
Bonjour maitre.
je suis une étudiante fraîchement diplômée d’un master of science en chaines de valeur et agro logistique (supply chain et logistique en agroalimentaire). J’ai une APS Et j’ai trouvé un CDI comme administrateur de gestion de matériels dans le nucléaire. Est ce que la direecte a la possibilité de refuser mon dossier de CDS sous justification que mon diplome n’est pas adéquat à mon poste de travail ? Si oui, est ce que j’aurai une chance de CDS après recours ? Merci d’avance pour votre réponse !
Bonjour, je suis étudiant Algérien, j’ai une mon Diplôme MBA en février dernier, j’ai trouvé un poste en adéquation avec mon cursus. Ceci dit j’ai deux soucis :
* le salaire proposé est inférieur à 1.5 SMIC.
*Mon titre de séjour étudiant a expiré le 16/03/2018 (le contrat et les documents nécessaires pour le changement de statut devaient êtres signés avant mais à cause de l’absence de la RH cela ne pourra se faire que la semaine prochaine 20/03/2018)
Pour info je me suis présenté hier à la préfecture de ma résidence (Nanterre) pour demander une prolongation en expliquant mon cas. J’ai eu un responsable qui m’a dit que je mon dossier ne risquait pas d’être rejeté mais que je risquais plus de payer une pénalité de retard, il n’ont pas voulu prolongé mon TDS ni me donner un papier qui confirmerait leurs informations.
Franchement je ne suis pas rassuré même si le responsable m’a confirmé que le dossier serait bel et bien traité.
Je souhaiterai savoir quel est votre point de vue par rapport à cette situation.
Encore merci
Karim
Bonjour,
je suis en France depuis de 2016, j’avais déjà un master 2 en informatique avant mon arrivée, depuis mon arrivé, j’ai eu des propositions de cdi, mais comme je n’avais aucun diplôme français je ne pouvais accepter aucune de ces proposition. aujourd’hui je suis titulaire d’un master 1 en intelligence artificielle qui est un domaine de l’informatique, en France, et je continue toujours à avoir des propositions de CDI, j’aimerais savoir, si je pourrai faire un changement de statut avec mon master 1 acquis en France ?
Merci d’avance
Cordialement !
Bonjour,
J’ai fais un changement de titre de séjour Aps a salarié au mois de mai 2018. Mon employeur a des soucis financiers et il prévoit de me faire un licenciement économique, il n’a pas encore payé la taxe à l’ofii qui doit le recouvrer.ma question est de savoir si je change d’employeur est ce que je serais obligée de refaire la procédure à la direccte. Je fais des entretiens et j’ai la possibilité de trouver un cdi sauf que je ne sais pas si j’ai le droit de travailler avec un autre. Merci d’avance
Bonjour.
Je suis une étudiante en bts .à mon arrivée en France j ai fait 2 ans à la faculté de science mention chimie .après je me suis reorien te en bts .
Je voudrai savoir si je trouve un emploi avec mon bts .pourrais je faire un changement de statut ?
bonjour,
je suis un étudiant étranger titulaire d’un diplôme d’ingénieur étranger et cette année est ma première année ici en France comme étudiant dans un mater 2.
cette année j’ai abandonner le master dont je suis supposé le valider et j’ai suivi une formation non reconnu par l’état et non diplômante. cependant a l’issue de cette formation j’ai passer quelques entretiens et j’ai réussi de décrocher un CDD de trois ans avec un société. ma question est ce que j’ai le droit de faire une procédure de changement de statut vers « salarié » (ou « travailleur temporaire ») avec mon diplôme bac+5 étranger.
étant pas sur de ça, j’ai opter pour un nouveau master en apprentissage pour l’année prochaine et j’ai une autre propositions d’embauche comme apprenti au sein d’une autre société. ma question cette fois est ce que j’ai le droit de continuer l’année prochaine comme apprenti ? et si oui est ce que je doit renouveler mon titre de séjour étudiant ou bien je dois faire un changement de statut ?
mon titre de séjour expire le 1 octobre et je ne sais pas quoi faire. je vous serait reconnaissant pour vos retours.
Bonjour,
Je suis une étudiante étrangère en France. J’ai obtenu un CDD pour effectuer une 4ème année de Doctorat. Cela fait plus de 3 mois que j’ai déposé mon dossier pour effectuer un changement de statut étudiant en salarié afin de pouvoir bénéficier d’un contrat d’un an (je ne peux que travailler 6 mois).
J’aimerai savoir comment faire pour qu’au moins mon dossier soit traité car en les appelant ils ne vous disent que le strict minimum : "le dossier n’a pas été traité"
A l’expiration d’un délai de quatre mois suivant le dépôt de la demande de changement de statut, sans décision écrite de la part de la préfecture on peut considérer que la demande a été implicitement rejetée. Néanmoins en pratique il arrive régulièrement que les délais de traitement et donc de réponse soient plus important que les quatre mois mentionnés. Il faut envisager au cas par cas la position à adopter : faire un recours au tribunal administratif, insister auprès de la préfecture, etc.. Contactez mon cabinet si vous souhaitez un rdv afin d’en discuter plus concrètement : 01.42.65.40.
https://avocat-cujas.fr
Bonjour Maître !
En vous remerciant pour votre article très édifiant, j’aimerai avoir votre avis sur ma situation.
Je suis étudiant ressortant sénégalais en Master 2 Musicologie et je souhaite changer de statut pour travailler dans un domaine autre que celui de mes études. J’ai obtenu un CDI en hostellerie suite à mon contrat saisonnier, ça me plait et je veux arrêter les études pour travailler car j’ai une vie de famille à présent.
J’ai en ma possession la convention collective entre le Sénégal et la France où on indique clairement une liste de métiers ouverte à tous les sénégalais vivant dans une situation régulière en France (où on indique également dans un article que les sénégalais peuvent occuper ces diffèrent métiers sans avoir de soucis au niveau de la DIRECTE... quelque chose comme ça..
Comme mon métier fait partie de cette liste, est ce que cela peut me garantir l’acceptation de mon changement de statut même si ce n’est pas mon domaine d’étude ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour
finalement vous avez pu de ton statut ou pas ?
je suis dans cette situation actuellement et j’aimerais bien avoir votre réponse svp
Bonjour je voulais savoir les sénégalais possédant une convention entre les deux pays ont ils pu se voir accorder le changement de statut ? Je suis dans la même situation.
merci
Les ressortissants sénégalais peuvent également solliciter un changement de statut. Encore faut-il étudier chaque cas particulier pour s’assurer de la faisabilité de la procédure.