Refus de visa : quels recours ?

Vous avez fait l’objet d’un refus de visa, visa de long séjour ou de court séjour, de la part d’un consulat français et souhaiter le contester.
Le recours contre un refus de visa doit être introduit en premier lieu auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France qui siège à Nantes.

Saisine préalable obligatoire de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France – recours administratif préalable obligatoire contre un refus de visa

La saisine de la Commission est obligatoire avant tout recours contentieux (c’est-à-dire près du Tribunal administratif) contre un refus de visa.

Les recours devant la Commission – qui doivent être motivés et rédigés en langue française – sont formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus de visa et sont, seuls, de nature à conserver le délai de recours contentieux.

Recours hiérarchique ou recours gracieux contre le refus de visa et saisine parallèle de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France

En parallèle de la saisine de la Commission l’étranger peut former un recours hiérarchique devant le ministère des Affaires étrangères ou un recours gracieux auprès du Consulat visant à obtenir la délivrance du visa.

Toutefois, ni le recours hiérarchique ni le recours gracieux contre un refus de visa n’ont pour effet de dispenser l’étranger de saisir, parallèlement, la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus de visa par le Consulat.

Recevabilité du recours refus de visa

Les recours devant la Commission (qui doivent être motivés et rédigés en langue française) sont formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus de visa. L’exercice de ce recours conserve, à lui seul et exclusivement, le délai de recours contentieux jusqu’à l’intervention de la décision de la commission

La commission doit, pour apprécier la situation du demandeur de visa, se placer à la date à laquelle elle statue et non à celle de la demande de visa ; en ne prenant pas en compte les nouveaux éléments intervenus depuis cette dernière date, la commission commet une erreur de droit

Le recours contentieux contre un refus de visa près du tribunal administratif

Si la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ne fait pas droit à la demande de l’intéressé(e) il est possible de saisir le tribunal administratif de Nantes (seul compétent).

Il est possible, outre le recours au fond, de saisir le tribunal administratif par voie de référé, c’est-à-dire en urgence. Selon les cas il peut s’agit d’un référé-liberté ou d’un référé en suspension

La saisine en référé (en urgence) du juge administratif

L’appréciation de la condition d’urgence et l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de refus de délivrance d’un visa

Quel que soit le référé administratif concerné, l’étranger demandant la suspension d’une décision de refus de visa doit établir l’existence d’une situation d’urgence

Également le juge des référés pour suspendre l’exécution d’une décision administrative va vérifier s’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Refus de visa et atteinte à une liberté fondamentale

Le référé-liberté permet d’obtenir, dans un délai de quarante-huit heures, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale.

Illustrant le caractère dérogatoire d’une telle procédure, il a été précisé que la décision refusant de délivrer un visa ne justifie pas, en elle-même, l’intervention à très bref délai d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative.

En pratique, la décision refusant la délivrance d’un visa peut contrarier, illégalement, l’exercice de plusieurs libertés fondamentales.

Délai de recours contre un refus de visa pour saisir le juge

Conformément aux dispositions réglementaires pertinentes (C. just. adm., art. R. 421-5), les délais de recours ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.

Compétence du tribunal administratif de Nantes dans le domaine des visas et de la cour administrative d’appel de Nantes en appel

Depuis le 1er avril 2010, le tribunal administratif de Nantes – et non plus le Conseil d’État (lequel était auparavant compétent en premier et dernier ressorts) – est compétent pour connaître de la légalité des décisions de la commission de recours

Quoi qu’il en soit, en cas de contestation de la décision rendue par le tribunal administratif de Nantes, le requérant doit saisir la cour administrative d’appel puis, s’il conteste l’arrêt rendu par celle-ci, le Conseil d’État en tant que juge de cassation.

Me Raymond Cujas - Avocat droit des étrangers
https://avocat-cujas.fr

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Vos commentaires

  • Bonjour maître, je veux des renseignements pour faire appel à un refus de visa parent d enfant français . Comment faire ? Merci .

    • par Raymond Cujas - Avocat , Le 24 octobre 2019 à 11:12

      Bonjour,

      Il faut en discuter dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Pour fixer un rdv appelez au 01.42.65.40.66

      Bien cordialement,

    • par Khalil assadi , Le 13 juillet 2020 à 12:48

      Bonjour maitre jai un jugement contre refus de visa -tribunal administratif de Nantes - qui m’accorde le droit davoir un visa long séjour au motif parent d’un enfant français mineur
      Audience le 19 mai
      Lecture le 09 juin
      Nous somme le 13 juillet et jai rien recu es ce que cest normal ? Je doit faire quoi ?
      Sachant que le jugement ordonne les autorités françaises de me délivrer un visa dans un delais de deux moi a partir de date de lecture le 09/juin
      Cordialement

  • Bon soir, j’ai envoyé une demande de justification de refus de visa au Cour d’appel de Nantes, ça fait une semaine, le problème aussi Je n’ai pas eu de réponse, mon question : je veux faire quoi a propos de ce problème merci

    • par sokhona , Le 7 mai 2018 à 03:02

      Bonjour à tous. Je eu un refus de visa . Je fait un recours au comission contre refus de visa à Nantes. J’ai reçu une decition cours d’appel pour dire un cours régularisation . Il me demande d’envoyer tout le préve . Envoyer lettre commander au cour appel. Ma question je doit faire quoi. Cordialement

    • par Lounes , Le 8 janvier 2020 à 17:16

      Bonjour,
      Je vous contacte suite au refus de notre demande de visa long séjour, en ma qualité d’Entrepreneur Individuel avec mon épouse en sa qualité d’une conjointe collaboratrice.
      En effet suite à la création d’une entreprise Individuelle GAOUAOUI LOUNES (Dabi Services) de prestations informatiques, sis au 04 rue de la République 69001, Lyon sous le numéro 314761162 RCS LYON le 08 Août 2019.
      J’ai déposé une demande de visa long séjour le 11 novembre 2019, après presque deux d’attente le 06 Janvier nous avons reçu une notification de refus avec motif pour :" Documents incomplets ou peu fiables. "
      Cette situation nous mets dans l’embarras et l’incapacité de gérer notre entreprise légalement créée depuis six mois.
      Je vous contacte afin de me conseiller et de l’assister dans la procédure de recours

  • Dernière réponse : 18 novembre 2019 à 00:03
    par Salima BENZID , Le 23 juillet 2018 à 21:31

    bonjour
    Je viens d apprendre que notre fille au pair qui devait arriver prochainement s est vu refuser si visa pour le motif suivant : les informations communiquées pour justifier les conditions de séjour sont incomplètes et/ ou ne sont pas fiables. comment faire un recours gracieux alors même que nous ignorons ce qui pose problème exactement. est il possible d en savoir plus sur le refus comment faire un recours ? Merci par avance pour votre aide

    • par Raymond Cujas Avocat , Le 24 juillet 2018 à 10:05

      Le seul moyen d’en savoir plus sur le motif de refus est de faire le recours. La Commission de recours contre les refus de visa, dans la mesure où elle motivera sa décision, si cette décision de refus sera maintenue, va motiver d’une manière un peu plus développée. Si vous souhaitez en discuter plus concrètement contactez mon cabinet : 01.42.65.40.66

    • par MOG , Le 30 octobre 2018 à 23:20

      Bonjour,

      Nous rencontrons une situation identique : Nous avons constitué auprès de la DIRECCTE de Rennes un dossier pour accueillir une jeune fille au pair en provenance du Sénégal. Le dossier a été validé au début du mois d’août et nous l’avons communiqué à la jeune fille pour accompagné sa demande de visa en plus de tous les documents obligatoires.
      7 semaines après la demande de visa (dépôt le 14/092018 et réponse datée du 25/10/2018 remise le 30/10/2018) la réponse est négative pour le même motif : "les informations communiquées pour justifier les conditions de séjour sont incomplètes et/ ou ne sont pas fiables".
      Habitant près de Nantes, pouvons-nous, en accord avec la fille au pair que nous connaissons bien, initier nous mêmes le recours ou la demande doit-elle impérativement être en provenance du pays du demandeur ?
      Nous avions envisagé l’emploi de cette fille au pair au plus tard pour la fin du mois de décembre 2018. Les délais de réponse aux recours sont-ils compatibles avec notre objectif ?
      Vous remerciant par avance de votre réponse, bien cordialement

    • par mehidi , Le 11 juin 2019 à 14:29

      Madame,Monsieur,,,je vous écris pour vous dire que la demande de visa de ma fille de 17 ans a été refusé ,elle est inconsolable,,nous avons économisé beaucoup d argent pour qu elle vienne passer quelques Temp en France,,il lui on refusé car il y a écris ,,votre volonté de quitter le territoire des états membre avant l expiration du visa n a pas pu être établi,parce qu il pense qu elle va rester en France alors qu elle fait ses études en Tunisie,,elle devait prendre l avion le 20 juin et revenir le 31 août,,,,quelle sont ses chances pour que le recours accepte ? merci.

    • par Dalvaringa , Le 18 novembre 2019 à 00:03

      Bonjour maître j ai déposé un visa pour que ma fille vient me rendre visite pour une durée de 15 jours elle as 14 mais j ai reçu un rejet du consulat de France au senegal motif de rejet c est par volonté de quitter le territoire des états membres avant l expiration de visa n à pas pu établie
      Je voulais votre conseil

  • par Amoussou foli john , Le 6 janvier 2020 à 15:08

    Bonjour, je suis réfugié politique carte de 10ans, j’ai fait demande de réunification familiale pour les deux enfants, et le visa à été refusé, or que mon premier enfants je l’ai déclarer à ofpra, et le deuxième, c’est après mon Statut, j’ai fait première recours, pas de réponse, alors deuxième recours va donné satisfait. Merci

  • par BOULET Simone , Le 1er septembre 2019 à 22:57

    Bonjour Maitre,
    je suis française et je voulais accueillir un jeune burkinabè à notre domicile pour qu’il puisse étudier le BTS gestion et maitrise de l’eau. j’ai obtenu une inscription dans un lycée agricole ; la première fois, le visa a été refusé avec le motif : justificatif de revenus . donc j’ai fait un recours gracieux depuis la France et j’ai demandé à notre étudiant d’en faire de même, or il s’est trompé et il est allé à CAPAGO au lieu du Consulat et la personne de CAPAGO lui a dit de refaire une demande de visa, ce qu’il a fait et il a payé à nouveau 120 euros ; cette fois ci le visa lui a été refusé pour deux motifs : les revenus (pourtant j’avais fourni ma capacité financière car le jeune homme sera logé, nourri blanchi par nous même et projet non fiable (j’ai fourni une attestation du lycée) et en remarque : campus France à faire. nous avons fait Campus France mais la formation est bloquée car la date est clôturé depuis le 31 mars. alors nous ne savons plus quoi faire , et je voudrais faire une recours à Nantes mais je ne sais pas comment faire ?
    Pouvez vous nous aider ? sa rentrée est prévue le 04 septembre mais le responsable de l’établissement garde son inscription. cordialement

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