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Le changement de statut étudiant à salarié.

Par Raymond Cujas, Avocat.

Vous êtes étudiant étranger (ressortissant non-UE) titulaire d’un titre de séjour « étudiant » et souhaitez changer de statut vers « salarié » (ou « travailleur temporaire »).

La demande de changement de statut doit être déposée auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. La demande de changement de statut d’étudiant à salarié implique obligatoirement de solliciter une autorisation de travail.

Il ne sera pas traité ici le cas des étudiants titulaires d’un master ou équivalent qui bénéficient d’une procédure plus favorable. La situation de ces étudiants fera l’objet d’un article distinct.

Le présent article vise les étrangers étudiants, titulaires d’un titre de séjour « étudiant » en cours de validité et qui, sans avoir obtenu un diplôme de master ou équivalent ou autres diplômes permettant d’obtenir une APS, souhaitent changer de statut vers « salarié »

La procédure de changement de statut d’étudiant à salarié implique nécessairement d’avoir le soutien d’un employeur. L’étudiant étranger souhaitant changer de statut vers salarié devra donc déposer en préfecture la demande d’autorisation de travail signée par cet employeur.

Il peut s’agir d’un employeur pour lequel l’étudiant étranger travaille déjà ou bien d’un potentiel employeur, pour lequel il n’a jamais travaillé.

Il faut savoir que l’acceptation du changement de statut d’étudiant à salarié n’est pas de droit, n’est pas automatique.

Le préfet, l’administration, dispose d’un pouvoir d’appréciation en la matière.

Également, le dossier de demande de changement de statut d’étudiant à salarié est transmis par la préfecture au service de la main d’œuvre étrangère à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

C’est la DIRECCTE qui sera donc chargée de donner son avis sur la demande d’autorisation de travail en fonction de plusieurs critères notamment la cohérence entre le parcours de l’étudiant étranger et le poste qui lui est proposé.

Si l’avis de la DIRECCTE est négatif, le changement de statut sera refusé par la préfecture.

Dans cette hypothèse l’étranger se verra notifier par la DIRECCTE la décision de refus de délivrance de l’autorisation de travail et par la préfecture la décision de refus de titre de séjour assortie généralement d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Il convient donc avant de déposer un dossier de changement de statut d’étudiant à salarié en préfecture de le préparer solidement.

Si le changement de statut d’étudiant à salarié est refusé, avec ou sans OQTF, il est possible de contester cette décision.

En cas d’acceptation de la demande de changement de statut le service main-d’œuvre étrangère auprès de la DIRECCTE transmet deux exemplaires du contrat visé favorablement à l’Ofii, l’engagement de paiement de la redevance correspondant à la nature de l’autorisation de travail délivrée et avise les services préfectoraux de sa décision.

Afin de respecter les dispositions de la loi du 20 novembre 2007 qui permettent au salarié de travailler dès lors que l’administration a donné un avis favorable, une copie de ce contrat est également adressée au ressortissant étranger.

Depuis une instruction ministérielle du 12 mars 2015, les salariés étrangers ayant obtenu un avis favorable à leur changement de statut ne sont plus soumis à la visite médicale. Toutefois, les dossiers continuent à être transmis à l’Ofii dans le cadre du contrat d’accueil et d’orientation et de la visite d’accueil

La visite médicale doit avoir lieu dans les trois mois suivant l’avis favorable de la Direccte. A défaut, l’autorisation de travail pourra être retirée.

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Vos commentaires

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  • Le 17 février à 10:58 , par Bob gh

    Bonjour,

    Je suis venu en france y a un mois pour etudes qui debute en fev 2018 .. donc j ai un visa etudiant d un an et j ai deja depose a l ofii la demande de long sejour / zst ce que je peux reporter mon inscription pour une nouvelle entree en septembre 2018 ?

  • Dernière réponse : 8 février à 18:01
    Le 30 mai 2017 à 13:51 , par Milas
    Changement de statut étudiant-salarié avant l’obtention du diplôme

    Bonjour,

    Je suis étudiant algérien et actuellement en stage de fin d’études. Tout se passe bien avec l’entreprise et cette dernière m’a proposé un contrat en CDI qui débutera juste après ma soutenance qui est programmée pour début septembre 2017.

    J’aurais donc une question :
    Est ce que je peux entamer la procédure de changement de statut étudiant vers salarié avant d’avoir été diplômé ? J’ai cru comprendre qu’à défaut de présenter le diplôme, il était possible de présenter mes relevés de notes ainsi qu’un document attestant que je suis en stage actuellement.

    Je vous remercie d’avance pour votre aide !

    • Le 17 juin 2017 à 02:05 , par CISSE
      Changement de statut

      Bonjour,

      Je suis étudiant en master 2 en science sociale actuellement je travaille comme agent de sécurité ou agent SSIAP 1 . je voulais savoir si je peux changer mon statut avec un CCD ou CDI comme agent ssiap 1 ou agent de sécurité

      Merci j’attends vos avis et conseils

    • Le 19 juin 2017 à 12:02 , par Raymond Cujas Avocat droit des étrangers
      Changement de statut étudiant à salarié CDD/CDI

      Vous pouvez faire la demande de changement de statut. Mais l’acceptation n’est pas automatique. Il peut s’agir d’un CDD mais d’au moins un an. Il est conseillé de faire analyser votre dossier avant tout dépôt en préfecture par un avocat spécialisé en droit des étrangers, mon cabinet ou tout autre de votre convenance.

      https://avocat-cujas.fr

    • Le 8 février à 18:01 , par DIALLO

      BONJOUR moi suis senegalaise etudiante en geographie j’aimerais savoir comment faire pour changer mon statut des la licence 3 merci et bonne fin de soirée

  • Le 2 février à 03:21 , par DIALLO
    CDS

    BONJOUR TOUT LE MONDE
    Je suis un étudiant en L2 génie civil en meme temps diplomé dans la sécurité formation professionnelle CQP ASP + LE SSIAP et je viens de decrocher un CDI dans la sécurité avec un salaire de 1600 euro.
    Je veux changer mon statut étudiant à salarié avec ce contrat sachant que je ne suis plus les cours et j’ai un titre de séjour étudiant valable jusqu’à 2020 .

    Ma question est la suivante est-ce que j’ai la chance de changer ?
    je risque t-il de perdre mon statut étudiant en cas de refus ?
    Merci

  • Dernière réponse : 30 janvier à 10:52
    Le 8 octobre 2017 à 14:16 , par BENCHABANE HANIFA fafy25@]yahoo.fr

    Bonjour Maitre veuillez me preciser s il vous plait la situation d un titulaire de Master 1 et 2 et d un doctorat en droit privé et sciences criminelles et qui souhaiterait proceder à un changement de statut
    d’ etudiant à salarié et qui a passé 13 ANNEES A NICE MERCI DE BIEN VOULOIR M INFORMER ET
    M ORIENTER SI C EST POSSIBLE JE M INQUIETE POUR MA FILLE ATTEINTE D UN CANCER DU SEIN . JE SUIS MOI MEME VOTRE CONSOEUR AVOCATE AGREE A LA COUR SUPREME ET AU CONSEIL D ETAT PROFESSEUR A LA FACULTE DE DROIT D ALGER ET ACTUELLEMENT MEMBRE DU CONSEIL CONSTITUTIONEL JE VOUS REMERCIE DE BIEN VOULOIR ME RENSEIGNER .Mme BENCHABANE

    • Le 3 novembre 2017 à 17:04 , par Karl zinsou

      Bonjour Maître
      Je suis beninois et j’ai eu un diplôme d’Etat d’infirmier en Juillet 2017. J’ai pu décrocher un emploi en CDI. La sous préfecture me donne un rendez-vous pour le dépôt du dossier de changement de statut le 6 Décembre alors que mon titre expire le 30 Novembre. Quel risque je courts ? Que faire ?
      Je vous remercie de votre aide

    • Le 30 janvier à 10:52 , par dieng
      Changement de statut classique Etudiant-Salarié

      Bonjour Maître

      Je souhaiterais que vous me donniez votre avis sur ma situation, et quelles sont mes chances d’obtenir un changement de statut classique d’étudiant à salarié.

      Ma situation est la suivante :

      Je suis arrivée en France depuis 2012
      J’ai eu un Master 2 en 2017, et à travers mon stage de fin d’études j’ai découvert que le secteur d’activité de mon domaine de formation ne me correspondait pas tout. Trop stressant, charge de travail très lourd et niveau éthique c’est une catastrophe, en tout cas à mon sens.

      C’est pourquoi cette année je me suis inscrite dans autre Master 2, mais là j’ai suivi aucun cours et assisté à aucun examen.

      Parallèlement, je travaille dans le secteur du Sociale, j’ai un CDI temps partiel depuis Avril 2017.

      Aussi je suis entrain de suivre une formation ( diplôme reconnu par l’Etat) à distance ayant un rapport avec mon CDI à mi-temps.

      Ma question est la suivante qu’elles sont mes chances d’obtenir un changement statut étudiant-salarié, sachant que mon contrat n’a rien avoir avec mon diplôme M2, et le nouveau diplôme que je vais avoir bientôt à une qualification inférieur qu’un master 2 ?

      Je vous remercie d’avance

  • Dernière réponse : 3 janvier à 04:36
    Le 28 octobre 2017 à 11:05 , par RUMBOS wilmary
    Changement de statut d’étudiante à salariée.

    Bonjour,

    Je voudrais prendre contacte avec vous. Je suis un France depuis 2 ans avec un statut d’etudiante des cours de de français.

    Je n’ai aucun diplôme d’études supérieures en France mais je suis ingénieur en télécommunications et il y a 2 mois j’ai fait la demande de changement de statut avec un contrat CDI et j’ai suivi tout les recommendation de la direccte, et de la préfecture de l’Ain. Maintenant ils sont autorisé mais que jusqu’à la date d’expiration de mon récépissé actuelle car selon la Direccte je ne peux pas changer de statut depuis la France parce que je n’ai pas un diplôme de Master France.

    Puis que les étudiants de cours de francés sont sensé à rentre dans leurs pays et ne pas à cherche du travail en France.

    S’il vous plaît j’aimerais bien prendre contacte avec vous.

    Je suis vénézuélienne, le Venezuela ne vas pas du tout bien en ce moment et vraiment j’ai fait tout ce que je devais faire. Même ils mon donné le permis mais jusqu’à février en disant que comme étudiants de la langue je ne pas le droit de changer de statut en France. J’ai doit retourner à mon pays et faire la demande depuis la bas.

    Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de recevoir mes salutations les meilleurs.

    Rumbos Wilmary

    • Le 30 octobre 2017 à 13:17 , par Raymond Cujas Avocat droit des étrangers
      Changement de statut étudiant à salarié

      Appelez mon cabinet pour en discuter : 01.42.65.40.66

    • Le 3 janvier à 04:36 , par Mogollon

      Que tal Wilmary, estoy en la misma situacion salvo que estoy haciendo un master y aun no he solicitado el cambio... temo tener la misma respuesta de la direccte. Por favor, me gustaria tener contacto contigo para informarme mejor sobre el tema.. 0786759083