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Le changement de statut étudiant à salarié.

Par Raymond Cujas, Avocat.

Vous êtes étudiant étranger (ressortissant non-UE) titulaire d’un titre de séjour « étudiant » et souhaitez changer de statut vers « salarié » (ou « travailleur temporaire »).

La demande de changement de statut doit être déposée auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. La demande de changement de statut d’étudiant à salarié implique obligatoirement de solliciter une autorisation de travail.

Il ne sera pas traité ici le cas des étudiants titulaires d’un master ou équivalent qui bénéficient d’une procédure plus favorable. La situation de ces étudiants fera l’objet d’un article distinct.

Le présent article vise les étrangers étudiants, titulaires d’un titre de séjour « étudiant » en cours de validité et qui, sans avoir obtenu un diplôme de master ou équivalent ou autres diplômes permettant d’obtenir une APS, souhaitent changer de statut vers « salarié »

La procédure de changement de statut d’étudiant à salarié implique nécessairement d’avoir le soutien d’un employeur. L’étudiant étranger souhaitant changer de statut vers salarié devra donc déposer en préfecture la demande d’autorisation de travail signée par cet employeur.

Il peut s’agir d’un employeur pour lequel l’étudiant étranger travaille déjà ou bien d’un potentiel employeur, pour lequel il n’a jamais travaillé.

Il faut savoir que l’acceptation du changement de statut d’étudiant à salarié n’est pas de droit, n’est pas automatique.

Le préfet, l’administration, dispose d’un pouvoir d’appréciation en la matière.

Également, le dossier de demande de changement de statut d’étudiant à salarié est transmis par la préfecture au service de la main d’œuvre étrangère à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

C’est la DIRECCTE qui sera donc chargée de donner son avis sur la demande d’autorisation de travail en fonction de plusieurs critères notamment la cohérence entre le parcours de l’étudiant étranger et le poste qui lui est proposé.

Si l’avis de la DIRECCTE est négatif, le changement de statut sera refusé par la préfecture.

Dans cette hypothèse l’étranger se verra notifier par la DIRECCTE la décision de refus de délivrance de l’autorisation de travail et par la préfecture la décision de refus de titre de séjour assortie généralement d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Il convient donc avant de déposer un dossier de changement de statut d’étudiant à salarié en préfecture de le préparer solidement.

Si le changement de statut d’étudiant à salarié est refusé, avec ou sans OQTF, il est possible de contester cette décision.

En cas d’acceptation de la demande de changement de statut le service main-d’œuvre étrangère auprès de la DIRECCTE transmet deux exemplaires du contrat visé favorablement à l’Ofii, l’engagement de paiement de la redevance correspondant à la nature de l’autorisation de travail délivrée et avise les services préfectoraux de sa décision.

Afin de respecter les dispositions de la loi du 20 novembre 2007 qui permettent au salarié de travailler dès lors que l’administration a donné un avis favorable, une copie de ce contrat est également adressée au ressortissant étranger.

Depuis une instruction ministérielle du 12 mars 2015, les salariés étrangers ayant obtenu un avis favorable à leur changement de statut ne sont plus soumis à la visite médicale. Toutefois, les dossiers continuent à être transmis à l’Ofii dans le cadre du contrat d’accueil et d’orientation et de la visite d’accueil

La visite médicale doit avoir lieu dans les trois mois suivant l’avis favorable de la Direccte. A défaut, l’autorisation de travail pourra être retirée.

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Vos commentaires

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  • Dernière réponse : 24 août à 10:41
    Le 24 août à 07:48 , par Deilami
    Changement de statut de APS vers salarie

    Bonsoir,
    J’ai l’ aps et j’ai ma soeur entrepreneur qui recrute en CDI en adéquation avec mon master. Pensez vous si elle m’embauche en respectant le salaire, que le changement de statut vers salarié peut aboutir ? Le lien familial peut il être un frein ?
    Faut til faite une annonce au pôle emploi ?
    Merci

    • Le 24 août à 10:41 , par Raymond Cujas Avocat droit des étrangers
      Changement de statut étudiant à salarié - APS

      Dès lors que les critères légaux sont respectés - adéquation diplôme/poste, salaire, il n’y a pas de raison que le changement de statut ne soit pas accepté. Dans le cadre de la procédure d’APS il n’y a pas d’obligation de la part de l’employeur de publier une offre d’emploi.

  • Le 23 août à 17:13 , par Anonyme

    Bonjour,

    Je suis actuellement en M1 et je viens de recevoir une opportunité d’embauche en CDI. Sachant que j’ai déjà obtenu un DUT et DCG (niveau licence) en France, est-ce que ma demande d’APS peut-être refusée ? Si oui, est-ce que mon titre de séjour actuel peut m’être retiré après ce refus sachant que je dispose actuellement d’un titre de séjour pluriannuel qui expire en 2019 ? Je lis un peu partout que la préfecture nous délivre un récépissé et en cas de refus, je ne pourrai pas retourner à mon statut d’étudiant parce que dès que j’aurai fait la demande, mon titre de séjour actuel sera interrompu. Pourriez-vous m’éclairer sur ces points svp ?

    En vous remerciant par avance,

    Cordialement,

  • Dernière réponse : 23 août à 13:24
    Le 22 août à 23:03 , par Camara bandiougou
    Changement de statut de titres de séjour

    Bonjour,je suis un étudiant étrangères qui vie dans 58000 Nevers
    je fais une demande de changement de statut car je suis en apprentissage en boulangerie j’ai l’autorisation de travaille délivré par la direct
    je fait la ai près de la préfecture de la Nièvre mais finalement je peurs ,je ne sais pas comment ça va se passé ????
    merci !

    • Le 23 août à 13:24 , par Raymond Cujas Avocat droit des étrangers
      Changement de statut étudiant à salarié

      Eh bien le dossier a été lancé, il faut attendre. A défaut de connaître votre dossier dans le détail je ne peux m’exprimer sur vos chances d’obtenir le changement de statut.

  • Dernière réponse : 21 août à 15:54
    Le 1er juillet à 09:28 , par Adriana T.

    Bonjour,

    Je vous remercie tout d’abord pour votre article, je le trouve très clair. J’ai deux question sur mon cas. Je suis de nationalité colombienne et je suis psychologue clinicienne avec un numéro ADELI et l’avis favorable du ministère de l’enseignement pour exercer en tant que psychologue en France. Je poursuis actuellement un doctorat en psychologie qui est non financé et donc pas contractuel. Je suis en deuxième année et il me reste encore un an pour finir la thèse. J’ai un titre de séjour étudiant pluriannuel qui va jusqu’à novembre de l’année prochaine. Jusqu’a présent pour financer ma thèse j’ai travaillé à moins de 60%, mais Là j’ai possibilité de me faire embaucher avant septembre 2017 à temps plein par la fonction hospitalière en tant que contractuelle. Ma question c’est alors : si je me vois refuser l’autorisation de travail, je risque de perdre mon titre de séjour pluriannuel toujours valable et vu qu’il me reste encore un an de thèse ? La deuxième question c’est en effet si on accepte ma demande et je accomplis tous mes devoirs de salarié, j’ai le droit de poursuivre la thèse à côté de mon activité salariée, comme font d’ailleurs d’autres collègues français que comme moi ne sont pas financés pour leur thèse ?

    Je vous remercie d’avance,

    Cordialement,

    AT

    • Le 3 juillet à 15:53 , par Raymond Cujas
      Etudiant demande autorisation de travail plein temps

      1. Normalement non, même si votre demande d’autorisation de travail à temps plein est refusée, vous ne perdez pas votre titre de séjour actuel.
      2. Egalement, vous pouvez poursuivre votre thèse

    • Le 8 juillet à 22:15 , par AMAYASS
      Changement de statut Algérien

      Bonjour, merci pour votre article,
      J’ai une question : est ce que la nouvelle loi de novembre 2016 s’applique aux algériens ?
      Merci
      Amayas.M

    • Le 26 juillet à 16:37 , par Raymond Cujas Avocat droit des étrangers
      Changement de statut

      Cela dépend. La convention franco-algérienne régit un grand nombre d’aspects relatifs aux titres de séjour pour les algériens.

    • Le 11 août à 19:06 , par Ngamouala christie
      Changement de statut

      Bonjour
      Je suis une étudiante en master 2 j’aimerais savoir comment faire pour changer mon statut. Je suis en France depuis 4 ans et je suis en cdi mais temps partiel est-ce possible de pouvoir deposer un dossier pour le changement de statut ?

    • Le 21 août à 15:54 , par Raymond Cujas
      Changement de statut étudiant à salarié

      Cela dépend...en passant par l’APS ou pas. La question de la rémunération se posera également. Appelez mon cabinet pour en discuter et fixer éventuellement un rdv.

      https://avocat-cujas.fr

  • Le 20 août à 19:21 , par Rom-ing
    Changement de statut peut être refusé à cause d’absence d’un diplôme français

    Bonjour Maître,

    Je vous explique ma situation, je suis un ingénieur en télécommunication tunisien expérimenté marié avec une ingénieur d’étude réside en france depuis plus que trois ans.
    après le mariage on a commencé un procédure de regroupement familiale et entre temps j’ai réussi à avoir une inscription dans une université française que m’a permis d’avoir un visa long séjour VLS-TS, mais après l’université ont annulé la formation à cause de manque de candidat au master 2, j’ai le papier d’annulation fournie par l’administration de l’école.
    Ceci ne s’arrête pas là, pour ne pas perdre cette année je me suis inscrit dans une autre école pour commencer un stage dans une grande clinique en tant que ingénieur IT dans le domaine médicale. ceci n’a duré que quelques mois avant de trouver un CDI avec une boite qui a accepté de me faire un changement de statut. J’ai annulé mon stage et j’ai commence avec la boite en tant que ingénieur PACS avec un CDD par une agence d’intérim en attendant le changement de statut qui a été lancé depuis le 15 Juin, mais ceci est probablement un refus selon ma dernière conversation téléphonique avec la personne qui traite mon dossier parce que j’ai pas un diplôme français malgré que le domaine est l’informatique médicale et de haute tension, l’entreprise à confirmé ceci dans son lettre de motivation puisque ils ont passé plusieurs entretiens et j’étais le seul retenue.
    dans ce cas que dois-je faire ? et quelle solution sera la plus adéquate ?

    • un regroupement familiale sur place vu que ma femme est enceinte est l’accouchement aura lieu en mois de septembre sachant que le mariage a eu lieu en tunisie depuis septembre 2015 et je suis logé chez ma femme depuis mon arrivée en france en septembre 2016.
    • Une inscription dans une université
    • ou un recours sachant que je ne garantie pas que l’entreprise rentre avec moi dans une telle procédure.

    Merci de vos réponses