Accueil Actualités juridiques du village Droit public et administratif Autres thèmes du droit public et administratif

Le changement de statut étudiant à salarié.

Par Raymond Cujas, Avocat.

Vous êtes étudiant étranger (ressortissant non-UE) titulaire d’un titre de séjour « étudiant » et souhaitez changer de statut vers « salarié » (ou « travailleur temporaire »).

La demande de changement de statut doit être déposée auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. La demande de changement de statut d’étudiant à salarié implique obligatoirement de solliciter une autorisation de travail.

Il ne sera pas traité ici le cas des étudiants titulaires d’un master ou équivalent qui bénéficient d’une procédure plus favorable. La situation de ces étudiants fera l’objet d’un article distinct.

Le présent article vise les étrangers étudiants, titulaires d’un titre de séjour « étudiant » en cours de validité et qui, sans avoir obtenu un diplôme de master ou équivalent ou autres diplômes permettant d’obtenir une APS, souhaitent changer de statut vers « salarié »

La procédure de changement de statut d’étudiant à salarié implique nécessairement d’avoir le soutien d’un employeur. L’étudiant étranger souhaitant changer de statut vers salarié devra donc déposer en préfecture la demande d’autorisation de travail signée par cet employeur.

Il peut s’agir d’un employeur pour lequel l’étudiant étranger travaille déjà ou bien d’un potentiel employeur, pour lequel il n’a jamais travaillé.

Il faut savoir que l’acceptation du changement de statut d’étudiant à salarié n’est pas de droit, n’est pas automatique.

Le préfet, l’administration, dispose d’un pouvoir d’appréciation en la matière.

Également, le dossier de demande de changement de statut d’étudiant à salarié est transmis par la préfecture au service de la main d’œuvre étrangère à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

C’est la DIRECCTE qui sera donc chargée de donner son avis sur la demande d’autorisation de travail en fonction de plusieurs critères notamment la cohérence entre le parcours de l’étudiant étranger et le poste qui lui est proposé.

Si l’avis de la DIRECCTE est négatif, le changement de statut sera refusé par la préfecture.

Dans cette hypothèse l’étranger se verra notifier par la DIRECCTE la décision de refus de délivrance de l’autorisation de travail et par la préfecture la décision de refus de titre de séjour assortie généralement d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Il convient donc avant de déposer un dossier de changement de statut d’étudiant à salarié en préfecture de le préparer solidement.

Si le changement de statut d’étudiant à salarié est refusé, avec ou sans OQTF, il est possible de contester cette décision.

En cas d’acceptation de la demande de changement de statut le service main-d’œuvre étrangère auprès de la DIRECCTE transmet deux exemplaires du contrat visé favorablement à l’Ofii, l’engagement de paiement de la redevance correspondant à la nature de l’autorisation de travail délivrée et avise les services préfectoraux de sa décision.

Afin de respecter les dispositions de la loi du 20 novembre 2007 qui permettent au salarié de travailler dès lors que l’administration a donné un avis favorable, une copie de ce contrat est également adressée au ressortissant étranger.

Depuis une instruction ministérielle du 12 mars 2015, les salariés étrangers ayant obtenu un avis favorable à leur changement de statut ne sont plus soumis à la visite médicale. Toutefois, les dossiers continuent à être transmis à l’Ofii dans le cadre du contrat d’accueil et d’orientation et de la visite d’accueil

La visite médicale doit avoir lieu dans les trois mois suivant l’avis favorable de la Direccte. A défaut, l’autorisation de travail pourra être retirée.

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ?

156 votes

Vos commentaires

Commenter cet article
  • Dernière réponse : 6 juillet à 13:05
    Le 16 juin 2017 à 11:18 , par Diallo

    Bonjour,
    Je suis une étudiante étrangère en France. J’ai obtenu un CDD pour effectuer une 4ème année de Doctorat. Cela fait plus de 3 mois que j’ai déposé mon dossier pour effectuer un changement de statut étudiant en salarié afin de pouvoir bénéficier d’un contrat d’un an (je ne peux que travailler 6 mois).
    J’aimerai savoir comment faire pour qu’au moins mon dossier soit traité car en les appelant ils ne vous disent que le strict minimum : "le dossier n’a pas été traité"

    • Le 16 juin 2017 à 11:52 , par Raymond Cujas - Avocat
      Changement de statut étudiant à salarié délai instruction dossier

      A l’expiration d’un délai de quatre mois suivant le dépôt de la demande de changement de statut, sans décision écrite de la part de la préfecture on peut considérer que la demande a été implicitement rejetée. Néanmoins en pratique il arrive régulièrement que les délais de traitement et donc de réponse soient plus important que les quatre mois mentionnés. Il faut envisager au cas par cas la position à adopter : faire un recours au tribunal administratif, insister auprès de la préfecture, etc.. Contactez mon cabinet si vous souhaitez un rdv afin d’en discuter plus concrètement : 01.42.65.40.

      https://avocat-cujas.fr

    • Le 28 septembre 2017 à 07:07 , par NDIOR
      Convention collective France Sénégal

      Bonjour Maître !
      En vous remerciant pour votre article très édifiant, j’aimerai avoir votre avis sur ma situation.
      Je suis étudiant ressortant sénégalais en Master 2 Musicologie et je souhaite changer de statut pour travailler dans un domaine autre que celui de mes études. J’ai obtenu un CDI en hostellerie suite à mon contrat saisonnier, ça me plait et je veux arrêter les études pour travailler car j’ai une vie de famille à présent.
      J’ai en ma possession la convention collective entre le Sénégal et la France où on indique clairement une liste de métiers ouverte à tous les sénégalais vivant dans une situation régulière en France (où on indique également dans un article que les sénégalais peuvent occuper ces diffèrent métiers sans avoir de soucis au niveau de la DIRECTE... quelque chose comme ça..
      Comme mon métier fait partie de cette liste, est ce que cela peut me garantir l’acceptation de mon changement de statut même si ce n’est pas mon domaine d’étude ?
      Merci pour votre réponse.

    • Le 20 mai à 22:53 , par Cqp

      Bonjour

      finalement vous avez pu de ton statut ou pas ?
      je suis dans cette situation actuellement et j’aimerais bien avoir votre réponse svp

    • Le 5 juillet à 22:10 , par Monica
      Pour les ressortissants senegalais

      Bonjour je voulais savoir les sénégalais possédant une convention entre les deux pays ont ils pu se voir accorder le changement de statut ? Je suis dans la même situation.
      merci

    • Le 6 juillet à 13:05 , par Raymond Cujas Avocat droit des étrangers
      Changement de statut ressortissants sénégalais

      Les ressortissants sénégalais peuvent également solliciter un changement de statut. Encore faut-il étudier chaque cas particulier pour s’assurer de la faisabilité de la procédure.

  • Le 25 mai à 13:42 , par AAA
    Etudiant en stage- proposition CDI

    Bonjour,

    Je suis un étudiant étranger en bac+6, je suis en stage jusqu’à fin juillet. Mon employeur m’a proposé de me recruter, j’ai commencé comme un remplaçant d’une autre personne, je vais continuer le même poste.
    Je veux savoir les charges supplémentaires et les taxes à payer et qui paye moi ou mon employeur.

    Je vous en remercie.

    Bien cordialement,

  • Dernière réponse : 16 avril à 17:07
    Le 17 mars à 12:01 , par karim
    changement de statut apres expiration du TDS

    Bonjour, je suis étudiant Algérien, j’ai une mon Diplôme MBA en février dernier, j’ai trouvé un poste en adéquation avec mon cursus. Ceci dit j’ai deux soucis :
    * le salaire proposé est inférieur à 1.5 SMIC.
    *Mon titre de séjour étudiant a expiré le 16/03/2018 (le contrat et les documents nécessaires pour le changement de statut devaient êtres signés avant mais à cause de l’absence de la RH cela ne pourra se faire que la semaine prochaine 20/03/2018)
    Pour info je me suis présenté hier à la préfecture de ma résidence (Nanterre) pour demander une prolongation en expliquant mon cas. J’ai eu un responsable qui m’a dit que je mon dossier ne risquait pas d’être rejeté mais que je risquais plus de payer une pénalité de retard, il n’ont pas voulu prolongé mon TDS ni me donner un papier qui confirmerait leurs informations.
    Franchement je ne suis pas rassuré même si le responsable m’a confirmé que le dossier serait bel et bien traité.
    Je souhaiterai savoir quel est votre point de vue par rapport à cette situation.
    Encore merci
    Karim

    • Le 16 avril à 17:07 , par lyson
      votre avis svp

      Bonjour,
      je suis en France depuis de 2016, j’avais déjà un master 2 en informatique avant mon arrivée, depuis mon arrivé, j’ai eu des propositions de cdi, mais comme je n’avais aucun diplôme français je ne pouvais accepter aucune de ces proposition. aujourd’hui je suis titulaire d’un master 1 en intelligence artificielle qui est un domaine de l’informatique, en France, et je continue toujours à avoir des propositions de CDI, j’aimerais savoir, si je pourrai faire un changement de statut avec mon master 1 acquis en France ?
      Merci d’avance
      Cordialement !

  • Le 12 avril à 11:05 , par David

    Bonjour,
    Je suis arrivé en france depuis 3 ans. Dans mon pays d’origine j’ai obtenu un diplome dans le secteur de la restauration. Celui-ci fait une equivalence de Bac +2 . Je suis cuisinier et actualement j’ai fait un Cap Cuisine en alternance lequel je veux l’enchaîner avec un Mention complémentaire traiteur aussi en alternance. Les deux diplomes son niveau V, je l’ai décidé faire , car c’était le plus approprié à mon métier le systeme d’alternance. Dans les trois ans que je suis en France j’ai déjà 2 ans d’expérience dans mon métier. Croyez-vous qu’après d’avoir eu 3 ans d’expérience professionnel et 2 ans de formation mais en obtenant 2 diplomes du niveau 5 pourrais-je demander le changement de statut étudiant à salarié ?.

    Je vous remercie pour votre temps consacré.
    Bonne journée.

  • Dernière réponse : 11 avril à 19:30
    Le 28 octobre 2017 à 11:05 , par RUMBOS wilmary
    Changement de statut d’étudiante à salariée.

    Bonjour,

    Je voudrais prendre contacte avec vous. Je suis un France depuis 2 ans avec un statut d’etudiante des cours de de français.

    Je n’ai aucun diplôme d’études supérieures en France mais je suis ingénieur en télécommunications et il y a 2 mois j’ai fait la demande de changement de statut avec un contrat CDI et j’ai suivi tout les recommendation de la direccte, et de la préfecture de l’Ain. Maintenant ils sont autorisé mais que jusqu’à la date d’expiration de mon récépissé actuelle car selon la Direccte je ne peux pas changer de statut depuis la France parce que je n’ai pas un diplôme de Master France.

    Puis que les étudiants de cours de francés sont sensé à rentre dans leurs pays et ne pas à cherche du travail en France.

    S’il vous plaît j’aimerais bien prendre contacte avec vous.

    Je suis vénézuélienne, le Venezuela ne vas pas du tout bien en ce moment et vraiment j’ai fait tout ce que je devais faire. Même ils mon donné le permis mais jusqu’à février en disant que comme étudiants de la langue je ne pas le droit de changer de statut en France. J’ai doit retourner à mon pays et faire la demande depuis la bas.

    Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de recevoir mes salutations les meilleurs.

    Rumbos Wilmary

    • Le 30 octobre 2017 à 13:17 , par Raymond Cujas Avocat droit des étrangers
      Changement de statut étudiant à salarié

      Appelez mon cabinet pour en discuter : 01.42.65.40.66

    • Le 3 janvier à 04:36 , par Mogollon

      Que tal Wilmary, estoy en la misma situacion salvo que estoy haciendo un master y aun no he solicitado el cambio... temo tener la misma respuesta de la direccte. Por favor, me gustaria tener contacto contigo para informarme mejor sobre el tema.. 0786759083

    • Le 27 février à 23:27 , par REYES Viviana
      Me interesa saber que pasó al fin con tu caso, mi caso es igual.

      Hola Wilmary,

      Soy colombiana y mi caso es casi igual al tuyo, solo que no he hecho la demanda, estoy a punto de hacerla, como te fue al final ?
      Podríamos ponernos en contacto para hablar por teléfono ?

      Muchas gracias y espero que todo te haya salido muy bien, quedo atenta a tu respuesta.

      Buena semana :)
      Viviana Reyes

    • Le 11 avril à 19:30 , par Cheima

      Bonjour
      Si vous permettez j aimerai prendre votre avis stp. J ai un statut de ffi en ophtalmologie (etudiant sur mon timbre ofii adresse a colmar 68000) et j ai reussi l epreuve de verification des connaissances en decembre 2017 j ai un contrat pour exercer comme praticien attache a beauvais. Sachant que je vais changer d adresse ma demande de changement de statut je px la faire a beauvais ou pas ??
      Entre temps j ai le droit de commencer de travailler ou pas ??