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Le changement de statut étudiant à salarié.

Par Raymond Cujas, Avocat.

Vous êtes étudiant étranger (ressortissant non-UE) titulaire d’un titre de séjour « étudiant » et souhaitez changer de statut vers « salarié » (ou « travailleur temporaire »).

La demande de changement de statut doit être déposée auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. La demande de changement de statut d’étudiant à salarié implique obligatoirement de solliciter une autorisation de travail.

Il ne sera pas traité ici le cas des étudiants titulaires d’un master ou équivalent qui bénéficient d’une procédure plus favorable. La situation de ces étudiants fera l’objet d’un article distinct.

Le présent article vise les étrangers étudiants, titulaires d’un titre de séjour « étudiant » en cours de validité et qui, sans avoir obtenu un diplôme de master ou équivalent ou autres diplômes permettant d’obtenir une APS, souhaitent changer de statut vers « salarié »

La procédure de changement de statut d’étudiant à salarié implique nécessairement d’avoir le soutien d’un employeur. L’étudiant étranger souhaitant changer de statut vers salarié devra donc déposer en préfecture la demande d’autorisation de travail signée par cet employeur.

Il peut s’agir d’un employeur pour lequel l’étudiant étranger travaille déjà ou bien d’un potentiel employeur, pour lequel il n’a jamais travaillé.

Il faut savoir que l’acceptation du changement de statut d’étudiant à salarié n’est pas de droit, n’est pas automatique.

Le préfet, l’administration, dispose d’un pouvoir d’appréciation en la matière.

Également, le dossier de demande de changement de statut d’étudiant à salarié est transmis par la préfecture au service de la main d’œuvre étrangère à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

C’est la DIRECCTE qui sera donc chargée de donner son avis sur la demande d’autorisation de travail en fonction de plusieurs critères notamment la cohérence entre le parcours de l’étudiant étranger et le poste qui lui est proposé.

Si l’avis de la DIRECCTE est négatif, le changement de statut sera refusé par la préfecture.

Dans cette hypothèse l’étranger se verra notifier par la DIRECCTE la décision de refus de délivrance de l’autorisation de travail et par la préfecture la décision de refus de titre de séjour assortie généralement d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Il convient donc avant de déposer un dossier de changement de statut d’étudiant à salarié en préfecture de le préparer solidement.

Si le changement de statut d’étudiant à salarié est refusé, avec ou sans OQTF, il est possible de contester cette décision.

En cas d’acceptation de la demande de changement de statut le service main-d’œuvre étrangère auprès de la DIRECCTE transmet deux exemplaires du contrat visé favorablement à l’Ofii, l’engagement de paiement de la redevance correspondant à la nature de l’autorisation de travail délivrée et avise les services préfectoraux de sa décision.

Afin de respecter les dispositions de la loi du 20 novembre 2007 qui permettent au salarié de travailler dès lors que l’administration a donné un avis favorable, une copie de ce contrat est également adressée au ressortissant étranger.

Depuis une instruction ministérielle du 12 mars 2015, les salariés étrangers ayant obtenu un avis favorable à leur changement de statut ne sont plus soumis à la visite médicale. Toutefois, les dossiers continuent à être transmis à l’Ofii dans le cadre du contrat d’accueil et d’orientation et de la visite d’accueil

La visite médicale doit avoir lieu dans les trois mois suivant l’avis favorable de la Direccte. A défaut, l’autorisation de travail pourra être retirée.

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Vos commentaires

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  • Dernière réponse : 15 mars à 16:44
    Le 3 septembre 2018 à 16:39 , par Olivia
    Demande de Titre de sejour Mention Passeport Talent

    Bonjour Maître,

    Titulaire d’un master 2 et ayant obtenu une autorisation Provisoire de Séjour l’année dernière, j’ai maintenant trouvé un CDI avec un salaire dépassant les 37K : J’aimerais donc procéder au changement de statut depuis l’Autorisation Provisoire de Séjour que j’ai actuellement vers un Titre de Séjour Mention Passeport Talent pour lequel je suis normalement éligible.

    J’aimerais être sûre de mon éligibilité, du fait que je comprends la procédure liée et de tous les contours de la demande (Les avantages du Passeport talent vs L’autorisation de travail dont parle votre article...).
    Possédez-vous un article lié à ce cas particulier ou pouvez-vous me détaillez les informations dont je dois tenir compte dans ce cas ?

    Merci beaucoup

    • Le 8 mars à 15:31 , par Bio
      Changement de statut

      Bonjour,

      Je suis actuellement salarié dans un cabinet d’audit depuis Février 2019 mais les choses ne se passent pas bien du tout. Donc je voudrais quitter mais vu que j’ai lancé le changement de statut déjà, quelles peuvent être les risques dans mon cas ?

      A noter que j’ai mon APS valable jusqu’à fin Août 2019.

      Merci.

    • Le 15 mars à 16:44 , par Dillo Mouctar
      Étudiant

      Bonjour je suis étudiant en 2ème année bts banque,j’ai mon RDV le 15 avril pour le renouvellement mais je viens d avoir une entreprise qui peuvent me prendre comme gérant du Clintel .es que c est possible de faire le changement de statut étudiant en salarié

  • Dernière réponse : 3 mars à 17:07
    Le 18 octobre 2018 à 21:31 , par Reda.M
    Changement de statut pour diplômé Master avec un CDI ouvert aux BAC+2 possible ou compromettant ?

    Bonjour Maître, je voudrais savoir si ayant obtenu un Master (Bac+5) Grande Ecole de commerce et étant déja sous APS. -----Je peux effectuer mon changement de statut en trouvant un CDI pour occuper un poste de "Comptable-fournisseurs" ouvert aux BAC+2 et BAC+3 tout en respectant la condition salariale pour laquelle le salaire brut mnsuel doit dépasser les 2250 euros
    — - ou si le poste servant au CDS doit uniquement être destiné aux Bac+5 et non pas (aux BAC+2) et (BAC+3).

    • Le 3 mars à 17:07 , par Diallo

      Bonjour,

      Je suis exactement dans la même situation que toi. Peux tu me dire si tu as réussi a avoir ton titre de séjour ?

      Merci D’avance !

  • Le 5 février à 20:45 , par ABBASSI
    Demande d’information complémentaire

    Bonjour,

    Je suis étrangère et j’ai un APS. J’ai eu un master 2 en qualité et contrôle interne et je viens de décrocher un CDI en tant qu’assistante qualité, le poste est en adéquation avec ma formation. Le seul problème est que la rémunération mensuelle prévue pour le poste est de 2200€ brut et non les 1.5 fois le Smic fixé soit 2247,7 € brut mensuelle.

    Est-ce que je risque de me voir refuser ma demande de changement de statut bien que la différence n’est que de 47.7€ ?

    Je vous remercie par avance de votre réponse.

  • Dernière réponse : 14 janvier à 13:46
    Le 2 janvier à 14:05 , par Benyoussef
    Demande d’APS avant expiration du titre de séjour

    Bonjour,

    Mon école ne donne les attestations de réussite finale (avec la mention jury) qu’en janvier 2019, sachant que mon titre expire le 30/01/2019,est ce que j’aurais le droit de demander l’APS quand même ?

    Est ce qu’ils ont le droit de ne pas me livrer mon APS si le jury aura lieu le 15/01/2019 ? Sachant que j’aurais un diplôme d’ingénieurs reconnu par l’état et je suis de nationalité tunisienne.

    S’ils me refusent ma demande, que faire ? j’ai déjà une promesse d’embauche en CDI dans mon domaine et je n’attends que l’APS ?

    Merci de vos réponses

    • Le 14 janvier à 13:46 , par BIN HAIROLANUAR

      Bonjour Benyoussef,

      Je suis dans la même situation que vous. Pour le moment, je n’ai qu’une attestation mentionnant que j’ai fini tous les cours, sauf le stage. L’attestation de réussite finale sera délivrée à la fin de mon stage en mars et j’ai déjà une promesse d’embouche en CDI.
      Pourriez-vous me tenir au courant des réponses que vous avez pu avoir à propos de la demande d’APS sans l’attestation de réussite finale ?

      Merci
      Faiz

  • Le 20 octobre 2018 à 11:38 , par ELFADLI
    Adéquation poste et diplôme

    Bonjour maitre.

    je suis une étudiante fraîchement diplômée d’un master of science en chaines de valeur et agro logistique (supply chain et logistique en agroalimentaire). J’ai une APS Et j’ai trouvé un CDI comme administrateur de gestion de matériels dans le nucléaire. Est ce que la direecte a la possibilité de refuser mon dossier de CDS sous justification que mon diplome n’est pas adéquat à mon poste de travail ? Si oui, est ce que j’aurai une chance de CDS après recours ? Merci d’avance pour votre réponse !