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Le changement de statut étudiant à salarié.

Par Raymond Cujas, Avocat.

Vous êtes étudiant étranger (ressortissant non-UE) titulaire d’un titre de séjour « étudiant » et souhaitez changer de statut vers « salarié » (ou « travailleur temporaire »).

La demande de changement de statut doit être déposée auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. La demande de changement de statut d’étudiant à salarié implique obligatoirement de solliciter une autorisation de travail.

Il ne sera pas traité ici le cas des étudiants titulaires d’un master ou équivalent qui bénéficient d’une procédure plus favorable. La situation de ces étudiants fera l’objet d’un article distinct.

Le présent article vise les étrangers étudiants, titulaires d’un titre de séjour « étudiant » en cours de validité et qui, sans avoir obtenu un diplôme de master ou équivalent ou autres diplômes permettant d’obtenir une APS, souhaitent changer de statut vers « salarié »

La procédure de changement de statut d’étudiant à salarié implique nécessairement d’avoir le soutien d’un employeur. L’étudiant étranger souhaitant changer de statut vers salarié devra donc déposer en préfecture la demande d’autorisation de travail signée par cet employeur.

Il peut s’agir d’un employeur pour lequel l’étudiant étranger travaille déjà ou bien d’un potentiel employeur, pour lequel il n’a jamais travaillé.

Il faut savoir que l’acceptation du changement de statut d’étudiant à salarié n’est pas de droit, n’est pas automatique.

Le préfet, l’administration, dispose d’un pouvoir d’appréciation en la matière.

Également, le dossier de demande de changement de statut d’étudiant à salarié est transmis par la préfecture au service de la main d’œuvre étrangère à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

C’est la DIRECCTE qui sera donc chargée de donner son avis sur la demande d’autorisation de travail en fonction de plusieurs critères notamment la cohérence entre le parcours de l’étudiant étranger et le poste qui lui est proposé.

Si l’avis de la DIRECCTE est négatif, le changement de statut sera refusé par la préfecture.

Dans cette hypothèse l’étranger se verra notifier par la DIRECCTE la décision de refus de délivrance de l’autorisation de travail et par la préfecture la décision de refus de titre de séjour assortie généralement d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Il convient donc avant de déposer un dossier de changement de statut d’étudiant à salarié en préfecture de le préparer solidement.

Si le changement de statut d’étudiant à salarié est refusé, avec ou sans OQTF, il est possible de contester cette décision.

En cas d’acceptation de la demande de changement de statut le service main-d’œuvre étrangère auprès de la DIRECCTE transmet deux exemplaires du contrat visé favorablement à l’Ofii, l’engagement de paiement de la redevance correspondant à la nature de l’autorisation de travail délivrée et avise les services préfectoraux de sa décision.

Afin de respecter les dispositions de la loi du 20 novembre 2007 qui permettent au salarié de travailler dès lors que l’administration a donné un avis favorable, une copie de ce contrat est également adressée au ressortissant étranger.

Depuis une instruction ministérielle du 12 mars 2015, les salariés étrangers ayant obtenu un avis favorable à leur changement de statut ne sont plus soumis à la visite médicale. Toutefois, les dossiers continuent à être transmis à l’Ofii dans le cadre du contrat d’accueil et d’orientation et de la visite d’accueil

La visite médicale doit avoir lieu dans les trois mois suivant l’avis favorable de la Direccte. A défaut, l’autorisation de travail pourra être retirée.

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  • Le 20 octobre à 11:38 , par ELFADLI
    Adéquation poste et diplôme

    Bonjour maitre.

    je suis une étudiante fraîchement diplômée d’un master of science en chaines de valeur et agro logistique (supply chain et logistique en agroalimentaire). J’ai une APS Et j’ai trouvé un CDI comme administrateur de gestion de matériels dans le nucléaire. Est ce que la direecte a la possibilité de refuser mon dossier de CDS sous justification que mon diplome n’est pas adéquat à mon poste de travail ? Si oui, est ce que j’aurai une chance de CDS après recours ? Merci d’avance pour votre réponse !

  • Le 18 octobre à 21:31 , par Reda.M
    Changement de statut pour diplômé Master avec un CDI ouvert aux BAC+2 possible ou compromettant ?

    Bonjour Maître, je voudrais savoir si ayant obtenu un Master (Bac+5) Grande Ecole de commerce et étant déja sous APS. -----Je peux effectuer mon changement de statut en trouvant un CDI pour occuper un poste de "Comptable-fournisseurs" ouvert aux BAC+2 et BAC+3 tout en respectant la condition salariale pour laquelle le salaire brut mnsuel doit dépasser les 2250 euros
    — - ou si le poste servant au CDS doit uniquement être destiné aux Bac+5 et non pas (aux BAC+2) et (BAC+3).

  • Le 3 septembre à 16:39 , par Olivia
    Demande de Titre de sejour Mention Passeport Talent

    Bonjour Maître,

    Titulaire d’un master 2 et ayant obtenu une autorisation Provisoire de Séjour l’année dernière, j’ai maintenant trouvé un CDI avec un salaire dépassant les 37K : J’aimerais donc procéder au changement de statut depuis l’Autorisation Provisoire de Séjour que j’ai actuellement vers un Titre de Séjour Mention Passeport Talent pour lequel je suis normalement éligible.

    J’aimerais être sûre de mon éligibilité, du fait que je comprends la procédure liée et de tous les contours de la demande (Les avantages du Passeport talent vs L’autorisation de travail dont parle votre article...).
    Possédez-vous un article lié à ce cas particulier ou pouvez-vous me détaillez les informations dont je dois tenir compte dans ce cas ?

    Merci beaucoup

  • Dernière réponse : 24 août à 16:45
    Le 2 février à 03:21 , par DIALLO
    CDS

    BONJOUR TOUT LE MONDE
    Je suis un étudiant en L2 génie civil en meme temps diplomé dans la sécurité formation professionnelle CQP ASP + LE SSIAP et je viens de decrocher un CDI dans la sécurité avec un salaire de 1600 euro.
    Je veux changer mon statut étudiant à salarié avec ce contrat sachant que je ne suis plus les cours et j’ai un titre de séjour étudiant valable jusqu’à 2020 .

    Ma question est la suivante est-ce que j’ai la chance de changer ?
    je risque t-il de perdre mon statut étudiant en cas de refus ?
    Merci

    • Le 18 février à 18:54 , par Lyes

      Bonjour,
      pourriez vous me tenir au courant des réponses que vous avez pu avoir à propos du changement de statut avec un BAC+2, merci.

    • Le 24 août à 16:45 , par bxe_tr

      Je connais des gens en première année qui ont changé avec le CQP et le CIAP plus un cdi.

  • Dernière réponse : 16 août à 11:17
    Le 17 mars à 12:01 , par karim
    changement de statut apres expiration du TDS

    Bonjour, je suis étudiant Algérien, j’ai une mon Diplôme MBA en février dernier, j’ai trouvé un poste en adéquation avec mon cursus. Ceci dit j’ai deux soucis :
    * le salaire proposé est inférieur à 1.5 SMIC.
    *Mon titre de séjour étudiant a expiré le 16/03/2018 (le contrat et les documents nécessaires pour le changement de statut devaient êtres signés avant mais à cause de l’absence de la RH cela ne pourra se faire que la semaine prochaine 20/03/2018)
    Pour info je me suis présenté hier à la préfecture de ma résidence (Nanterre) pour demander une prolongation en expliquant mon cas. J’ai eu un responsable qui m’a dit que je mon dossier ne risquait pas d’être rejeté mais que je risquais plus de payer une pénalité de retard, il n’ont pas voulu prolongé mon TDS ni me donner un papier qui confirmerait leurs informations.
    Franchement je ne suis pas rassuré même si le responsable m’a confirmé que le dossier serait bel et bien traité.
    Je souhaiterai savoir quel est votre point de vue par rapport à cette situation.
    Encore merci
    Karim

    • Le 16 avril à 17:07 , par lyson
      votre avis svp

      Bonjour,
      je suis en France depuis de 2016, j’avais déjà un master 2 en informatique avant mon arrivée, depuis mon arrivé, j’ai eu des propositions de cdi, mais comme je n’avais aucun diplôme français je ne pouvais accepter aucune de ces proposition. aujourd’hui je suis titulaire d’un master 1 en intelligence artificielle qui est un domaine de l’informatique, en France, et je continue toujours à avoir des propositions de CDI, j’aimerais savoir, si je pourrai faire un changement de statut avec mon master 1 acquis en France ?
      Merci d’avance
      Cordialement !

    • Le 16 août à 11:17 , par Ndouya
      Changement d’employeur

      Bonjour,

      J’ai fais un changement de titre de séjour Aps a salarié au mois de mai 2018. Mon employeur a des soucis financiers et il prévoit de me faire un licenciement économique, il n’a pas encore payé la taxe à l’ofii qui doit le recouvrer.ma question est de savoir si je change d’employeur est ce que je serais obligée de refaire la procédure à la direccte. Je fais des entretiens et j’ai la possibilité de trouver un cdi sauf que je ne sais pas si j’ai le droit de travailler avec un autre. Merci d’avance