Par Raymond Cujas, Avocat.
 
Guide de lecture.
 

Le changement de statut étudiant à salarié.

Vous êtes étudiant étranger (ressortissant non-UE) titulaire d’un titre de séjour « étudiant » et souhaitez changer de statut vers « salarié » (ou « travailleur temporaire »).

La demande de changement de statut doit être déposée auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. La demande de changement de statut d’étudiant à salarié implique obligatoirement de solliciter une autorisation de travail.

Il ne sera pas traité ici le cas des étudiants titulaires d’un master ou équivalent qui bénéficient d’une procédure plus favorable. La situation de ces étudiants fera l’objet d’un article distinct.

Le présent article vise les étrangers étudiants, titulaires d’un titre de séjour « étudiant » en cours de validité et qui, sans avoir obtenu un diplôme de master ou équivalent ou autres diplômes permettant d’obtenir une APS, souhaitent changer de statut vers « salarié »

La procédure de changement de statut d’étudiant à salarié implique nécessairement d’avoir le soutien d’un employeur. L’étudiant étranger souhaitant changer de statut vers salarié devra donc déposer en préfecture la demande d’autorisation de travail signée par cet employeur.

Il peut s’agir d’un employeur pour lequel l’étudiant étranger travaille déjà ou bien d’un potentiel employeur, pour lequel il n’a jamais travaillé.

Il faut savoir que l’acceptation du changement de statut d’étudiant à salarié n’est pas de droit, n’est pas automatique.

Le préfet, l’administration, dispose d’un pouvoir d’appréciation en la matière.

Également, le dossier de demande de changement de statut d’étudiant à salarié est transmis par la préfecture au service de la main d’œuvre étrangère à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

C’est la DIRECCTE qui sera donc chargée de donner son avis sur la demande d’autorisation de travail en fonction de plusieurs critères notamment la cohérence entre le parcours de l’étudiant étranger et le poste qui lui est proposé.

Si l’avis de la DIRECCTE est négatif, le changement de statut sera refusé par la préfecture.

Dans cette hypothèse l’étranger se verra notifier par la DIRECCTE la décision de refus de délivrance de l’autorisation de travail et par la préfecture la décision de refus de titre de séjour assortie généralement d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Il convient donc avant de déposer un dossier de changement de statut d’étudiant à salarié en préfecture de le préparer solidement.

Si le changement de statut d’étudiant à salarié est refusé, avec ou sans OQTF, il est possible de contester cette décision.

En cas d’acceptation de la demande de changement de statut le service main-d’œuvre étrangère auprès de la DIRECCTE transmet deux exemplaires du contrat visé favorablement à l’Ofii, l’engagement de paiement de la redevance correspondant à la nature de l’autorisation de travail délivrée et avise les services préfectoraux de sa décision.

Afin de respecter les dispositions de la loi du 20 novembre 2007 qui permettent au salarié de travailler dès lors que l’administration a donné un avis favorable, une copie de ce contrat est également adressée au ressortissant étranger.

Depuis une instruction ministérielle du 12 mars 2015, les salariés étrangers ayant obtenu un avis favorable à leur changement de statut ne sont plus soumis à la visite médicale. Toutefois, les dossiers continuent à être transmis à l’Ofii dans le cadre du contrat d’accueil et d’orientation et de la visite d’accueil

La visite médicale doit avoir lieu dans les trois mois suivant l’avis favorable de la Direccte. A défaut, l’autorisation de travail pourra être retirée.

Me Raymond Cujas - Avocat droit des étrangers
https://avocat-cujas.fr

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article :
L’avez-vous apprécié ?

226 votes
Commenter cet article

Vos commentaires

  • Bonjour, je suis étudiant en master 1 et j’ai fait ma demande de renouvellement de titre de séjour étudiant cette année, comme je suis en m1 j’ai le droit de bénéficier d’un séjour de 2 ans. La préfecture s’est trompée et vient de m’accorder un titre de séjour de 4 ans. Je voudrais savoir, si jamais je réussirai à trouver un travail à l’issue de mon master 2, est ce que je pourrais changer le titre de séjour même 2 ans avant l’expiration du titre. Et est-ce que le fait de ne pas réclamer cette erreur à la préfecture peut me poser des problèmes.

  • par Sara , Le 1er décembre 2020 à 22:29

    Bonjour Maître,

    J’ai déposé mon dossier de changement de statut auprès de la préfecture en septembre 2020. J’avais un titre de séjour RECE (ancien APS), mon dossier était complet et j’ai eu un récépissé jusqu’à avril 2021. La DIRECCTE a demandé à mon employeur qu’il me fasse un avenant de contrat pour passer au statut cadre afin de fournir l’autorisation de travail, chose que mon employeur refuse et ensuite refuse de donner suite à la procédure de changement de statut. Ma question est : est-ce qu’il a le droit de ne pas finaliser la procédure sachant qu’il a déjà signé le cerfa de demande d’autorisation de travail ?
    Merci

  • par Ines , Le 18 septembre 2020 à 04:55

    J’ai déposé une demande pour un changement de statut en juin pour un CDI (l’entreprise m’a préparé tous les papiers et il semble que mon dossier était complet).

    Par la suite, l’entreprise a changé les modalités du contrat : le CDI s’est transformé en CDD.

    Je n’ai donc pas accepté.

    Je n’ai pas annulé mon dépôt de dossier.

    Je voulais savoir que faire et si mon dossier pouvait être passé. Si c’etait à l’entreprise de l’annuler ou à moi même.
    Et si je pouvais quand même recevoir ma carte ou demander un récépissé à l’expiration de mon APS ?

    Mercii

  • par Ousmane Razak ali , Le 28 août 2020 à 00:14

    Bonjour je suis etudiant tchadien venu en France l’année dernière et vu m’a situation comme j’ai perdu mon tuteur qui finance mais études je suis parti faire une formation en sécurité et je voulais changer mon statut etudiant à un statut travailleur par contre avant d’arriver en France j’ai une licence en biologie médicale est ce possible ?
    Cordi9

  • par Simo , Le 10 août 2020 à 16:14

    Bonjour,
    Je suis dans une situation particulière je dispose d un titre de sejour de recherche d emploi de décembre 2019 à décembre 2020 j ai signé mon CDI et commencer a travailler en fevrier 2020 mon employeur a rompu ma periode d essai en juillet 2020. En février j ai pris un Rdv dans la préfecture Rhône Alpes pour changement de statut il a été fixé en septembre 2020 ( ce Rdv a été annule par la préfecture suite à la crise sanitaire et a été refixe en septembre ). Apparament j ai pas droit de l annuler.
    Est ce que je dois partir au Rdv avec mon dossier incomplet puisque j ai plus de travail ?
    Qu est ce que je risque ? Est ce que ça va avoir un impact sur l avancement du refus de mon titre de sejour ? Est ce que le fait d avoir travailler 5 mois pourra ete un avantage dans mon dossier ?
    Merci d’avance pour votre réponse

A lire aussi dans la même rubrique :



Profitez-en !

C'est seulement aujourd'hui sur Le Village de la Justice:

Bénéficiez d’1 mois offert pour créer votre site web d’avocats avec Work Digital

Demain une autre offre !


LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs