La demande de changement de statut doit être déposée auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. La demande de changement de statut d’étudiant à salarié implique obligatoirement de solliciter une autorisation de travail.
Il ne sera pas traité ici le cas des étudiants titulaires d’un master ou équivalent qui bénéficient d’une procédure plus favorable. La situation de ces étudiants fera l’objet d’un article distinct.
Le présent article vise les étrangers étudiants, titulaires d’un titre de séjour « étudiant » en cours de validité et qui, sans avoir obtenu un diplôme de master ou équivalent ou autres diplômes permettant d’obtenir une APS, souhaitent changer de statut vers « salarié »
La procédure de changement de statut d’étudiant à salarié implique nécessairement d’avoir le soutien d’un employeur. L’étudiant étranger souhaitant changer de statut vers salarié devra donc déposer en préfecture la demande d’autorisation de travail signée par cet employeur.
Il peut s’agir d’un employeur pour lequel l’étudiant étranger travaille déjà ou bien d’un potentiel employeur, pour lequel il n’a jamais travaillé.
Il faut savoir que l’acceptation du changement de statut d’étudiant à salarié n’est pas de droit, n’est pas automatique.
Le préfet, l’administration, dispose d’un pouvoir d’appréciation en la matière.
Également, le dossier de demande de changement de statut d’étudiant à salarié est transmis par la préfecture au service de la main d’œuvre étrangère à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).
C’est la DIRECCTE qui sera donc chargée de donner son avis sur la demande d’autorisation de travail en fonction de plusieurs critères notamment la cohérence entre le parcours de l’étudiant étranger et le poste qui lui est proposé.
Si l’avis de la DIRECCTE est négatif, le changement de statut sera refusé par la préfecture.
Dans cette hypothèse l’étranger se verra notifier par la DIRECCTE la décision de refus de délivrance de l’autorisation de travail et par la préfecture la décision de refus de titre de séjour assortie généralement d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Il convient donc avant de déposer un dossier de changement de statut d’étudiant à salarié en préfecture de le préparer solidement.
Si le changement de statut d’étudiant à salarié est refusé, avec ou sans OQTF, il est possible de contester cette décision.
En cas d’acceptation de la demande de changement de statut le service main-d’œuvre étrangère auprès de la DIRECCTE transmet deux exemplaires du contrat visé favorablement à l’Ofii, l’engagement de paiement de la redevance correspondant à la nature de l’autorisation de travail délivrée et avise les services préfectoraux de sa décision.
Afin de respecter les dispositions de la loi du 20 novembre 2007 qui permettent au salarié de travailler dès lors que l’administration a donné un avis favorable, une copie de ce contrat est également adressée au ressortissant étranger.
Depuis une instruction ministérielle du 12 mars 2015, les salariés étrangers ayant obtenu un avis favorable à leur changement de statut ne sont plus soumis à la visite médicale. Toutefois, les dossiers continuent à être transmis à l’Ofii dans le cadre du contrat d’accueil et d’orientation et de la visite d’accueil
La visite médicale doit avoir lieu dans les trois mois suivant l’avis favorable de la Direccte. A défaut, l’autorisation de travail pourra être retirée.
Discussions en cours :
Bonjour maître,
Je voulais savoir s’il est en fait possible de travailler à temps plein avec l’APS dans la limite de 964 heures, sans changer de statut. On m’offre un CDD de 4 mois à temps plein, et du coup je voulais savoir si je peux le prendre sans faire un changement de statut (l’emploi ne pas en relation avec mon diplôme et en plus le salaire inférieur à 1,5 le SMIC).
Les textes de lois dit qu’on à droit à 964 heures annuelles, mais ce ne pas très claire, pour moi en tout cas, si c’est tout à faits possible de travailler à temps plein.
Merci beaucoup !
Bonjour,
J’ai mon master 2 en droit en 2015. J’ai enchaîné les cours de l’IEJ en 2016 et 2017. J’ai reçu finalement un proposition d’ un CDD juriste d’entreprise après avoir fait un stage de 6 mois. Pourrais-je demander le titre d’aps avec mon diplôme en 2015 ? Sachant que j’ai toujours eu le titre de séjour d’étudiant.
Merci par avance.
Cordialement.
Pour demander un APS il faut que le diplôme de master ou équivalent ait été obtenu dans l’année.
Bonjour, je voudrais savoir, si j’ai déjà utilisé mon quota de 964 heures annuelles, est-ce que je peux toujours signer et commencer à travailler en attendant la réponse de la DIRECCTE ? Je déjà déposé la demande d’autorisation de travail, mais la DIRECCTE à refusé de me donner une attestation de dépôt, donc je peux pas faire le changement de statut au près de la préfecture.
Bonjour,
je travaille actuellement pour un GIP (SAMU) en tant que vacataire (job étudiant car j’ai un titre de séjour étudiant qui expire en octobre). Je suis inscrite à un DU de langues dont les cours se sont terminés le vendredi dernier. Avant le DU, j’ai obtenu 2 masters . Mon employeur actuel (GIP) me propose un contrat à temps partiel 75% (smic) un an renouvelable dès la fin de mon actuel contrat de vacataire qui se termine fin juin. Puis-je engager aisément un changement de statut étudiant à salarié (préfecture de Bobigny) ?
Quels conseils pouvez-vous me donner - car mon employeur fera dans un premier temps un contrat à temps partiel jusqu’à l’expiration de mon titre de séjour en octobre et une promesse d’embauche
Je vous remercie de l’intérêt accordé à ma demande.
Bien à vous,
Bonjour,
Une des conditions pour espérer obtenir une autorisation de travail et donc le changement de statut d’étudiant à salarié est de présenter un contrat de travail ou une promesse d’embauche pour un plein temps. Sinon le dossier ne passera pas.
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Bonjour à toutes et à tous,
Je souhaiterais savoir pour la préfecture de Paris quel est le délais d’attente pour l’obtention de la carte de séjour après l’accord de la direccte ?
Pour info, j’ai été notifié le 7 juin par mon entreprise de l’accord de la direccte, j’ai un aps qui expire le 18 juillet, est-ce donc possible d’avoir la carte avant ? ou faudrait-il que je fasse un nouveau récépissé ?
Bonjour je suis étudiant en master 1 en île de france domaine informatique, j ai pas validé la premier semestre donc j aurai pas le diplome cette année, j ai deja un master au maroc et jai fait l’attestation de comparabilité de ce diplome avec un diplome master 2 en france, une entreprise ici en france ma proposer une CDI statut cadre(developpeur java/JEE) et ma fourni tt les document nécessaire pour le changement de statut, est ce que je peux le voir avec l’attestation de comparabilité
merci
Pour bénéficier de la procédure de l’APS il faut que le Master ait été obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national. ce n’est pas votre cas. Il est toutefois possible de déposer une demande de changement de statut d’étudiant à salarié "classique" mais le résultat positif n’est pas automatique. Il est conseillé de faire analyser votre dossier par un avocat avant toute démarche en préfecture.
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