La demande de changement de statut doit être déposée auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. La demande de changement de statut d’étudiant à salarié implique obligatoirement de solliciter une autorisation de travail.
Il ne sera pas traité ici le cas des étudiants titulaires d’un master ou équivalent qui bénéficient d’une procédure plus favorable. La situation de ces étudiants fera l’objet d’un article distinct.
Le présent article vise les étrangers étudiants, titulaires d’un titre de séjour « étudiant » en cours de validité et qui, sans avoir obtenu un diplôme de master ou équivalent ou autres diplômes permettant d’obtenir une APS, souhaitent changer de statut vers « salarié »
La procédure de changement de statut d’étudiant à salarié implique nécessairement d’avoir le soutien d’un employeur. L’étudiant étranger souhaitant changer de statut vers salarié devra donc déposer en préfecture la demande d’autorisation de travail signée par cet employeur.
Il peut s’agir d’un employeur pour lequel l’étudiant étranger travaille déjà ou bien d’un potentiel employeur, pour lequel il n’a jamais travaillé.
Il faut savoir que l’acceptation du changement de statut d’étudiant à salarié n’est pas de droit, n’est pas automatique.
Le préfet, l’administration, dispose d’un pouvoir d’appréciation en la matière.
Également, le dossier de demande de changement de statut d’étudiant à salarié est transmis par la préfecture au service de la main d’œuvre étrangère à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).
C’est la DIRECCTE qui sera donc chargée de donner son avis sur la demande d’autorisation de travail en fonction de plusieurs critères notamment la cohérence entre le parcours de l’étudiant étranger et le poste qui lui est proposé.
Si l’avis de la DIRECCTE est négatif, le changement de statut sera refusé par la préfecture.
Dans cette hypothèse l’étranger se verra notifier par la DIRECCTE la décision de refus de délivrance de l’autorisation de travail et par la préfecture la décision de refus de titre de séjour assortie généralement d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Il convient donc avant de déposer un dossier de changement de statut d’étudiant à salarié en préfecture de le préparer solidement.
Si le changement de statut d’étudiant à salarié est refusé, avec ou sans OQTF, il est possible de contester cette décision.
En cas d’acceptation de la demande de changement de statut le service main-d’œuvre étrangère auprès de la DIRECCTE transmet deux exemplaires du contrat visé favorablement à l’Ofii, l’engagement de paiement de la redevance correspondant à la nature de l’autorisation de travail délivrée et avise les services préfectoraux de sa décision.
Afin de respecter les dispositions de la loi du 20 novembre 2007 qui permettent au salarié de travailler dès lors que l’administration a donné un avis favorable, une copie de ce contrat est également adressée au ressortissant étranger.
Depuis une instruction ministérielle du 12 mars 2015, les salariés étrangers ayant obtenu un avis favorable à leur changement de statut ne sont plus soumis à la visite médicale. Toutefois, les dossiers continuent à être transmis à l’Ofii dans le cadre du contrat d’accueil et d’orientation et de la visite d’accueil
La visite médicale doit avoir lieu dans les trois mois suivant l’avis favorable de la Direccte. A défaut, l’autorisation de travail pourra être retirée.
Discussions en cours :
Bonjour,
Je suis un étudiant étranger en bac+6, je suis en stage jusqu’à fin juillet. Mon employeur m’a proposé de me recruter, j’ai commencé comme un remplaçant d’une autre personne, je vais continuer le même poste.
Je veux savoir les charges supplémentaires et les taxes à payer et qui paye moi ou mon employeur.
Je vous en remercie.
Bien cordialement,
Bonjour,
Je suis arrivé en france depuis 3 ans. Dans mon pays d’origine j’ai obtenu un diplome dans le secteur de la restauration. Celui-ci fait une equivalence de Bac +2 . Je suis cuisinier et actualement j’ai fait un Cap Cuisine en alternance lequel je veux l’enchaîner avec un Mention complémentaire traiteur aussi en alternance. Les deux diplomes son niveau V, je l’ai décidé faire , car c’était le plus approprié à mon métier le systeme d’alternance. Dans les trois ans que je suis en France j’ai déjà 2 ans d’expérience dans mon métier. Croyez-vous qu’après d’avoir eu 3 ans d’expérience professionnel et 2 ans de formation mais en obtenant 2 diplomes du niveau 5 pourrais-je demander le changement de statut étudiant à salarié ?.
Je vous remercie pour votre temps consacré.
Bonne journée.
Bonjour,
Je voudrais prendre contacte avec vous. Je suis un France depuis 2 ans avec un statut d’etudiante des cours de de français.
Je n’ai aucun diplôme d’études supérieures en France mais je suis ingénieur en télécommunications et il y a 2 mois j’ai fait la demande de changement de statut avec un contrat CDI et j’ai suivi tout les recommendation de la direccte, et de la préfecture de l’Ain. Maintenant ils sont autorisé mais que jusqu’à la date d’expiration de mon récépissé actuelle car selon la Direccte je ne peux pas changer de statut depuis la France parce que je n’ai pas un diplôme de Master France.
Puis que les étudiants de cours de francés sont sensé à rentre dans leurs pays et ne pas à cherche du travail en France.
S’il vous plaît j’aimerais bien prendre contacte avec vous.
Je suis vénézuélienne, le Venezuela ne vas pas du tout bien en ce moment et vraiment j’ai fait tout ce que je devais faire. Même ils mon donné le permis mais jusqu’à février en disant que comme étudiants de la langue je ne pas le droit de changer de statut en France. J’ai doit retourner à mon pays et faire la demande depuis la bas.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de recevoir mes salutations les meilleurs.
Rumbos Wilmary
Appelez mon cabinet pour en discuter : 01.42.65.40.66
Que tal Wilmary, estoy en la misma situacion salvo que estoy haciendo un master y aun no he solicitado el cambio... temo tener la misma respuesta de la direccte. Por favor, me gustaria tener contacto contigo para informarme mejor sobre el tema.. 0786759083
Hola Wilmary,
Soy colombiana y mi caso es casi igual al tuyo, solo que no he hecho la demanda, estoy a punto de hacerla, como te fue al final ?
Podríamos ponernos en contacto para hablar por teléfono ?
Muchas gracias y espero que todo te haya salido muy bien, quedo atenta a tu respuesta.
Buena semana :)
Viviana Reyes
Bonjour
Si vous permettez j aimerai prendre votre avis stp. J ai un statut de ffi en ophtalmologie (etudiant sur mon timbre ofii adresse a colmar 68000) et j ai reussi l epreuve de verification des connaissances en decembre 2017 j ai un contrat pour exercer comme praticien attache a beauvais. Sachant que je vais changer d adresse ma demande de changement de statut je px la faire a beauvais ou pas ??
Entre temps j ai le droit de commencer de travailler ou pas ??
Bonjour,
Je voulais me renseigner auprès de vous concernant le changement d’emploi en plein procédure de changement de statut.
En effet, j’ai entendu dire que c’est déconseillé de changer d’emploi durant la 1ère année du CDS. Est ce que cela est correct ? Si oui y’a -t-il un texte de loi qui stipule qu’on peut pas le faire ?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse
Cordialement
Bonjour Maitre,
Pour un dossier de changement de statut déposé (étudiant qui a un diplome Tunisien de licence L3 en informatique venu en France en 2016 pour faire une année L3 mais pas validé l’année), la direccte vient de répondre que le dossier n’est pas recevable en l’état et faire parvenir les documents suivants :
copie de votre diplôme obtenu en France.
Compléter l’encart réservé au paiement de la taxe (feuillet 2, partie 2.0) du CERFA.
Que faut il faire dans ce cas sans le diplome français ? est ce que l’avis sera défavorable ?
Merci