La demande de changement de statut doit être déposée auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. La demande de changement de statut d’étudiant à salarié implique obligatoirement de solliciter une autorisation de travail.
Il ne sera pas traité ici le cas des étudiants titulaires d’un master ou équivalent qui bénéficient d’une procédure plus favorable. La situation de ces étudiants fera l’objet d’un article distinct.
Le présent article vise les étrangers étudiants, titulaires d’un titre de séjour « étudiant » en cours de validité et qui, sans avoir obtenu un diplôme de master ou équivalent ou autres diplômes permettant d’obtenir une APS, souhaitent changer de statut vers « salarié »
La procédure de changement de statut d’étudiant à salarié implique nécessairement d’avoir le soutien d’un employeur. L’étudiant étranger souhaitant changer de statut vers salarié devra donc déposer en préfecture la demande d’autorisation de travail signée par cet employeur.
Il peut s’agir d’un employeur pour lequel l’étudiant étranger travaille déjà ou bien d’un potentiel employeur, pour lequel il n’a jamais travaillé.
Il faut savoir que l’acceptation du changement de statut d’étudiant à salarié n’est pas de droit, n’est pas automatique.
Le préfet, l’administration, dispose d’un pouvoir d’appréciation en la matière.
Également, le dossier de demande de changement de statut d’étudiant à salarié est transmis par la préfecture au service de la main d’œuvre étrangère à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).
C’est la DIRECCTE qui sera donc chargée de donner son avis sur la demande d’autorisation de travail en fonction de plusieurs critères notamment la cohérence entre le parcours de l’étudiant étranger et le poste qui lui est proposé.
Si l’avis de la DIRECCTE est négatif, le changement de statut sera refusé par la préfecture.
Dans cette hypothèse l’étranger se verra notifier par la DIRECCTE la décision de refus de délivrance de l’autorisation de travail et par la préfecture la décision de refus de titre de séjour assortie généralement d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Il convient donc avant de déposer un dossier de changement de statut d’étudiant à salarié en préfecture de le préparer solidement.
Si le changement de statut d’étudiant à salarié est refusé, avec ou sans OQTF, il est possible de contester cette décision.
En cas d’acceptation de la demande de changement de statut le service main-d’œuvre étrangère auprès de la DIRECCTE transmet deux exemplaires du contrat visé favorablement à l’Ofii, l’engagement de paiement de la redevance correspondant à la nature de l’autorisation de travail délivrée et avise les services préfectoraux de sa décision.
Afin de respecter les dispositions de la loi du 20 novembre 2007 qui permettent au salarié de travailler dès lors que l’administration a donné un avis favorable, une copie de ce contrat est également adressée au ressortissant étranger.
Depuis une instruction ministérielle du 12 mars 2015, les salariés étrangers ayant obtenu un avis favorable à leur changement de statut ne sont plus soumis à la visite médicale. Toutefois, les dossiers continuent à être transmis à l’Ofii dans le cadre du contrat d’accueil et d’orientation et de la visite d’accueil
La visite médicale doit avoir lieu dans les trois mois suivant l’avis favorable de la Direccte. A défaut, l’autorisation de travail pourra être retirée.
Discussions en cours :
Bonjour mon cas il est un peux particulier
je suis étudiante étrangère je suis venu en france pour continuer mes études d’infirmière ,arrivé sur place il fallait s’inscrire dans une fac pour pouvoir avoir une carte de séjour je suis actuellement à la fac de biologie,J’ai passé le premier concour en 2015 j’ai réussi l’écrit et nonl’oral...actuellement je travail avec les personnes âgées en ayant pas de diplôme français est ce que j’ai peux faire une demande de changement de statut ?
cordialement
Il est possible pour l’étranger titulaire d’une carte de séjour étudiant de faire une demande de changement de statut vers salarié tant que sa carte de séjour est en cours de validité., même s’il n’a pas obtenu de diplôme en France. Il est toutefois conseillé de se faire assister par un avocat dans le cadre de ces démarches.
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Bonjour, je suis actuellement en stage de fin d’étude.
Mon entreprise m’a proposé un CDI ;
Je voulais savoir si il était possible de faire un changement de statut maintenant, avec une attestation de réussite provisoire (qui explique que j’aurais mon diplome à condition de valider mon stage en octobre)
Ou bien je dois absolument attendre le mois d’octobre pour obtenir l’attestation de réussite définitive ?
Mon entreprise veut s’y prendre maintenant pour que je commence directement apres mon stage,
Pouvez vous m’orienter s’il vous plait ?
La présentation du diplôme peut être différée au moment de la remise de l’autorisation provisoire de séjour.
Il est possible donc que la préfecture accepte l’attestation de réussite provisoire que vous avez. Il faut essayer auprès de la préfecture.
Bon jour ;
Je suis un étudiant algérien et j’ai une carte de résidence en Espagne comme un étudiant j’ai trouvé une contrat de travaille au France est ce que je peux changer mon statut ? .merci .
Bonjour,
Je suis étudiant marocain titulaire d’un diplôme niveau bac+5, et actuellement en CDI depuis janvier 2017.
Avant de signer le CDI je travaillais dans la même boite en contrat d’alternance en 2016.
J’ai déposé un dossier de changement de statut étudiant à salarié à la Direccte du Rhône, mais on m’a demandé de fournir l’autorisation provisoire de travail (APT) qui m’a permis de travailler en tant qu’alternant en 2016.
Or, ni moi, ni mon employeur ne dispose de cette APT.
La Direccte refuse donc de traiter le dossier pour manque d’éléments.
Pourriez-vous me dire comment procéder dans ce cas ?
Merci de votre aide.
Effectivement, l’absence de l’APT dans votre cas peut poser problème. Je vous conseille de contacter un avocat spécialisé en droit des étrangers près de chez vous qui pourra analyser votre situation dans le cadre d’une consultation et apprécier ce qu’il convient de faire. Notre cabinet est situé à Paris.
Raymond Cujas - Avocat au Barreau de Paris
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Bonjour,
actuellement en stage de fin d’étude en informatique, niveau bac + 5, je viens d’avoir une proposition pour un CDI (en tant que gestionnaire de base de données et du parc informatique) au près de mon employeur chez qui je travaille à temps partiel comme caissière (il s’agit d’un magasin super U) , pensez-vous que ma demande de changement de statut pourra aboutir ou bien, qu’ils me mettront des bâtons dans les roues. Merci d’avance
Cordialement
Bonjour Lylia,
Difficile de vous dire en l’état quelles sont vos chances de changer de statut d’étudiant à salarié. Il faut déjà établir si vous aller bénéficier d’une APS à la fin de vos études, si l’emploi proposé respecte les conditions afin de passer de l’APS à une carte de séjour "salarié" ou bien s’il s’agit d’une demande de changement de statut "classique" sans passer par l’APS. Contactez mon cabinet au 01.42.65.40.66 pour en discuter plus concrètement.
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Bonjour,
Je suis une étudiante étrangère, j’ai un master 2 en Droit Fiscal et un MBA en gestion de patrimoine, je viens d’avoir une proposition de collaboration avec un cabinet de gestion de patrimoine spécialisé dans l’immobilier. Le cabinet me propose un contrat de mandataire, pouvez-vous me dire s’il vous plaît si ce contrat permet un changement de statut ?
Bien cordialement,
Bonjour,
Dans certains cas c’est possible. Appelez mon cabinet pour en discuter (01.42.65.40.66) et éventuellement fixer un rdv.
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Bonjour maître,
Je suis en France depuis ans et j’ai été pris en charge par aide sociale à l’enfance car j’étais mineur. La Préfecture m’as donné le titre de séjour temporaire étudiant , elle a renouvelé avec le titre de séjour pluriannuel étudiant et je savoir comment faire pour changer mon statut ?
Toute demande de changement de statut se fait en préfecture. Autrement, cela dépend quel changement de statut vous souhaitez demander : vers vie privée et familiale, vers salarié ?
Les conditions et les chances d’obtenir le changement de statut ne sont pas les mêmes dans tous les cas.
Si vous souhaitez en discuter concrètement, appelez mon cabinet pour fixer un rdv : 01.42.65.40.66
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Bonjour,
je suis étudiante en management hôtelier, je termine ma 3ème année en Juin pour obtenir mon Bachelor. Suite à cela. J’ai eu une proposition de Cdi dans le cadre de l’hôtellerie qui devra débuter mi juillet.
Le changement de statut étudiant à salarié peut il être favorable d’après ou il y a plus de possibilités de refus ?
cordialement,
Je vous ai répondu par mail suite à votre commentaire sur notre site https://avocat-cujas.fr
Bonjour Maître,
J’ai eu mon changement de statut en décembre 2016. Mars 2017 mon employeur a mis fin à ma période d’essai , après deux semaine j’ai trouvé un emploi en CDI (statut cadre , salaire plus intéressant que mon ancien salaire).
Est ce que je dois annoncer cette changement de situation ? si oui comment et à qui ?
Est ce que à la fin de mon titre de séjour, je dois refaire la procédure du changement de statut ou je dois juste renouveler ma carte à la préfecture ?
Je vous serais très reconnaissant de votre retour.
Bonjour,
Il est conseillé d’aller dès maintenant à la préfecture pour signaler ce changement d’employeur. Il faudra normalement présenter à nouveau les documents pour l’autorisation de travail (cerfa, etc)
Bonjour Maître,
Mon cas est un peu particulier. Je suis un étudiant d’échange dans une école d’ingénieur. Je fais maintenant mon stage dans une ESN, et je viens de recevoir une offre CDI ,Or je ne vais pas avoir de diplôme français juste mon diplôme marocain d’ici fin juillet. Je voudrais savoir s’il vous plait si c’est possible pour mon cas d’entamer une une procédure de changement de statut ou bien une procédure d’introduction. Aussi,est ce que vous offrez vos services sur Grenoble ?
Merci pour cet article.
Effectivement c’est particulier comme situation. Nous n’avons pas de correspondant sur Grenoble. Il est nécessaire de prendre un rdv avec un avocat localement spécialisé en droit des étrangers qui pourra après étude concrète de votre situation apprécier ce qui peut être fait.
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Bonjour Maître
Je suis actuellement en master 2. J’ai la soutenance prévue pour le mois de septembre. Donc je s dispose pas encore de mon attestation de réussite. J’ai une proposition pour un cdd de 18 mois. Sachant que j’ai le statut étudiant puis je faire un changement pour le statut étudiant salarié ?
Bonjour,
Je suis une étudiante algérienne actuellement en stage de MASTER 2. L’entreprise dans laquelle je travaille a décidé de me faire une proposition d’embauche mais sous forme d’un CDD qui débutera septembre prochain (le durée du CDD n’est pas déterminée dans la proposition) suivi d’un CDI. Sachant que je ne suis pas éligible à l’APS et mon titre de séjour étudiant expire le 31 Aout prochain, puis-je présenter une demande de CDS avec la proposition actuelle.
Merci
bonjour moi j’ai un cas exceptionnel je suis étudiant licence1 j’ai même pas pu passé en L2 j’ai redoubler mon année maintenant j’ai arrêté l’étude et j’ai fait une formation professionnel j’ai eu deux contrat CDI l’un en temps partiel et l’autre en temps complet je voulais faire un changement de statut en salarié est ce que ça peut aboutir ?
Appelez mon cabinet pour en discuter plus en détail : 01.42.365.40.66