La demande de changement de statut doit être déposée auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. La demande de changement de statut d’étudiant à salarié implique obligatoirement de solliciter une autorisation de travail.
Il ne sera pas traité ici le cas des étudiants titulaires d’un master ou équivalent qui bénéficient d’une procédure plus favorable. La situation de ces étudiants fera l’objet d’un article distinct.
Le présent article vise les étrangers étudiants, titulaires d’un titre de séjour « étudiant » en cours de validité et qui, sans avoir obtenu un diplôme de master ou équivalent ou autres diplômes permettant d’obtenir une APS, souhaitent changer de statut vers « salarié »
La procédure de changement de statut d’étudiant à salarié implique nécessairement d’avoir le soutien d’un employeur. L’étudiant étranger souhaitant changer de statut vers salarié devra donc déposer en préfecture la demande d’autorisation de travail signée par cet employeur.
Il peut s’agir d’un employeur pour lequel l’étudiant étranger travaille déjà ou bien d’un potentiel employeur, pour lequel il n’a jamais travaillé.
Il faut savoir que l’acceptation du changement de statut d’étudiant à salarié n’est pas de droit, n’est pas automatique.
Le préfet, l’administration, dispose d’un pouvoir d’appréciation en la matière.
Également, le dossier de demande de changement de statut d’étudiant à salarié est transmis par la préfecture au service de la main d’œuvre étrangère à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).
C’est la DIRECCTE qui sera donc chargée de donner son avis sur la demande d’autorisation de travail en fonction de plusieurs critères notamment la cohérence entre le parcours de l’étudiant étranger et le poste qui lui est proposé.
Si l’avis de la DIRECCTE est négatif, le changement de statut sera refusé par la préfecture.
Dans cette hypothèse l’étranger se verra notifier par la DIRECCTE la décision de refus de délivrance de l’autorisation de travail et par la préfecture la décision de refus de titre de séjour assortie généralement d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Il convient donc avant de déposer un dossier de changement de statut d’étudiant à salarié en préfecture de le préparer solidement.
Si le changement de statut d’étudiant à salarié est refusé, avec ou sans OQTF, il est possible de contester cette décision.
En cas d’acceptation de la demande de changement de statut le service main-d’œuvre étrangère auprès de la DIRECCTE transmet deux exemplaires du contrat visé favorablement à l’Ofii, l’engagement de paiement de la redevance correspondant à la nature de l’autorisation de travail délivrée et avise les services préfectoraux de sa décision.
Afin de respecter les dispositions de la loi du 20 novembre 2007 qui permettent au salarié de travailler dès lors que l’administration a donné un avis favorable, une copie de ce contrat est également adressée au ressortissant étranger.
Depuis une instruction ministérielle du 12 mars 2015, les salariés étrangers ayant obtenu un avis favorable à leur changement de statut ne sont plus soumis à la visite médicale. Toutefois, les dossiers continuent à être transmis à l’Ofii dans le cadre du contrat d’accueil et d’orientation et de la visite d’accueil
La visite médicale doit avoir lieu dans les trois mois suivant l’avis favorable de la Direccte. A défaut, l’autorisation de travail pourra être retirée.
Discussions en cours :
Bonjour,
Je suis de nationalité tunisienne.
Actuellement stagiaire à Bordeaux dans le cadre de stage de fin d’étude de mon cycle ingénieur dans la spécialité cybersécurité, dans une grande école Tunisienne.
Mon visa de long séjour arrive à expiration en mi-septembre.
Je n’ai pas effectué des études en France.
Aujourd’hui, j’ai plusieurs propositions d’embauche en CDI et je voudrais me renseigner sur la procédure à réaliser afin d’avoir un titre de séjour salarié sachant que le salaire proposé est entre 37 et 40 k.
Cordialement,
HM
Bonjour, marwa. Je suis dans le même cas que toi. Je suis un étudiant stagiaire Tunisien à Bordeaux. Et j’ai décroché un CDI après mon stage de fin d’études et je voulais faire un changement de statut. As tu du nouveau pour votre situation. Et merci.
Bonjour,
Je suis un étudiant Tunisien et je vien de passer mon stage de fin d’études en France. Donc je suis titulaire d’un VISA stagiaire. Après mon stage j’ai obtenu mon diplôme Tunisien d’ingénieur en informatique. Et suite à mon stage de 5 mois, la société m’a proposé un CDI. J’ai fait une demande de changement de statut de stagiaire à salarié à la préfecture de Bordeaux, le 1er juin. J’ai reçu une convocation de la préfecture pour le 21 septembre prochain pour leurs fournir les documents originaux afin de poursuivre l’instruction ma demande. Il m’ont demandé 3 copies du Cerfa pour embaucher un salarié étranger resident en France et d’autres documents. Je voulais savoir combien j’ai de chance pour avoir mon autorisation de travail auprès de la DIRECCTE. et combien de temps peut prendre encore toute cette procédure. Et merci.
Bonjour,
Je suis actuellement en M1 et je viens de recevoir une opportunité d’embauche en CDI. Sachant que j’ai déjà obtenu un DUT et DCG (niveau licence) en France, est-ce que ma demande d’APS peut-être refusée ? Si oui, est-ce que mon titre de séjour actuel peut m’être retiré après ce refus sachant que je dispose actuellement d’un titre de séjour pluriannuel qui expire en 2019 ? Je lis un peu partout que la préfecture nous délivre un récépissé et en cas de refus, je ne pourrai pas retourner à mon statut d’étudiant parce que dès que j’aurai fait la demande, mon titre de séjour actuel sera interrompu. Pourriez-vous m’éclairer sur ces points svp ?
En vous remerciant par avance,
Cordialement,
Bonjour,
Si jamais quelqu’un a été dans le même cas, je voudrais bien de cet avis parce que je suis indécise.
Merci
Bonsoir, en fait je voulais savoir par rapport à un étranger malade ayant la carte avec mention vie privée et familiale. Est-il possible de changer le statut si ce dernier a un CDI ?
Oui, c’est possible de changer de statut d’étranger malade à salarié. Il convient toutefois de bien préparer votre dossier. Si vous souhaitez en discuter appelez mon cabinet : 01.42.65.40.66
Bonjour,
Je vous remercie tout d’abord pour votre article, je le trouve très clair. J’ai deux question sur mon cas. Je suis de nationalité colombienne et je suis psychologue clinicienne avec un numéro ADELI et l’avis favorable du ministère de l’enseignement pour exercer en tant que psychologue en France. Je poursuis actuellement un doctorat en psychologie qui est non financé et donc pas contractuel. Je suis en deuxième année et il me reste encore un an pour finir la thèse. J’ai un titre de séjour étudiant pluriannuel qui va jusqu’à novembre de l’année prochaine. Jusqu’a présent pour financer ma thèse j’ai travaillé à moins de 60%, mais Là j’ai possibilité de me faire embaucher avant septembre 2017 à temps plein par la fonction hospitalière en tant que contractuelle. Ma question c’est alors : si je me vois refuser l’autorisation de travail, je risque de perdre mon titre de séjour pluriannuel toujours valable et vu qu’il me reste encore un an de thèse ? La deuxième question c’est en effet si on accepte ma demande et je accomplis tous mes devoirs de salarié, j’ai le droit de poursuivre la thèse à côté de mon activité salariée, comme font d’ailleurs d’autres collègues français que comme moi ne sont pas financés pour leur thèse ?
Je vous remercie d’avance,
Cordialement,
AT
1. Normalement non, même si votre demande d’autorisation de travail à temps plein est refusée, vous ne perdez pas votre titre de séjour actuel.
2. Egalement, vous pouvez poursuivre votre thèse
Bonjour, merci pour votre article,
J’ai une question : est ce que la nouvelle loi de novembre 2016 s’applique aux algériens ?
Merci
Amayas.M
Cela dépend. La convention franco-algérienne régit un grand nombre d’aspects relatifs aux titres de séjour pour les algériens.
Bonjour
Je suis une étudiante en master 2 j’aimerais savoir comment faire pour changer mon statut. Je suis en France depuis 4 ans et je suis en cdi mais temps partiel est-ce possible de pouvoir deposer un dossier pour le changement de statut ?
Cela dépend...en passant par l’APS ou pas. La question de la rémunération se posera également. Appelez mon cabinet pour en discuter et fixer éventuellement un rdv.
https://avocat-cujas.fr
Bonjour,
Merci pour cet article. J’ai une préoccupation, je suis de nationalité Marcaine, j’ai eu mon M2 il y a deux ans déjà et toujours pas d’emploi. Je souhaite faire une formation du CNAM, est ce possible ? et si Oui, pourrai je changé de statut ensuite si je trouve un emploi ?
Merci
C’est possible dans les deux cas..mais pas automatique. Pour entamer d’autres études, attention au risque que la préfecture remette en cause la réalité de votre projet. Il est conseiller de consulter un avocat avant toute démarche. Si vous souhaitez un rdv à mon cabinet appelez au 01.42.65.40.66
Bonjour,
Je suis une étudiante algérienne j’ai suivi un stage de fin d’études d’une durée de 6 mois. par la suite mon employeur ma proposé un contrat de un ans sachant que c’est un établissement public.
J’ai envoyé mon dossier a la préfecture de paris avec des promesse d’embauche signé par mon employeur.
Par la suite j’ai reçu un avis favorable de la direccte mais après la date prévu du début du contrat.
sachant que j’ai pas commencé a travaillé avec eux a la date prévu (1 er septembre) comme je n’avez toujours pas reçu mon autorisation de travail.
Le jour ou je me suis présenté muni de mon autorisation de travail a l’établissement, on m’a invité a rentré chez moi et que c’est pas possible de m’intégrer.( mon employeur a désisté et ma reproché que je ne suis pas venu signé mon contrat a la date prévu).
Dans ce cas est ce que j’ai une chance de récupéré mon travail et mon changement de statut ? et quelle titre je recevrais au cas ou j’aurais mon changement de statut ?
Dans l’attente de vous lire.
Malheureusement, la préfecture ne peut que prendre acte du fait que le contrat n’a pu se concrétiser. Si vous avez un autre potentiel employeur il faudrait déposer une nouvelle demande d’autorisation de travail.
Bonjour,
J’ai obtenu un Bachelor en journalisme. Je voudrais savoir si c’est considéré comme une licence professionnelle ? Autre question : n’ayant pas trouvé un job dans mon domaine, je voudrais savoir s’il est possible de faire un changement de statut dans le domaine de la sécurité ? Le tout en rédigeant une lettre de motivation, car mon but est de créer une entreprise de communication. Mais J’ai besoin de travailler dans ce domaine.
Bien à vous.