La protection des services de détail et de gros a toujours été un point controversé en Chine. Le système de classification des produits et services de la République Populaire de Chine n’admet aucune catégorie pour les services de gros et de détail en général. Les demandeurs dans le passé devait se protéger par des classes destinées à des services similaires, dans l’espoir d’être le plus proche possible de ce vide juridique – comme « services de ventes pour autres » ou « publicité ». La porte est maintenant ouverte pour l’enregistrement des services de détail et de gros – mais avec une restriction - seulement pour certains produits.
Le bureau national s’occupant de l’enregistrement et la protection des marques en Chine a notifié, en décembre 2012, qu’il accepterait dès à présent l’enregistrement de marques, concernant ces services de gros et de détail élargis, dans la classe 35. Ils concernent des services pouvant être fournis par des magasins physiques tout comme des sites de ventes sur internet.
Dans leur notification, les autorités chinoises ont précisé que cette élargissement ne concernait qu’une partie limitée de ce secteur d’activité. Il n’est admis donc que pour les services de détail et de gros dans le domaine pharmaceutique, vétérinaire, sanitaire et de fournitures médicales.
La nouvelle classification est effective depuis le 1er Janvier 2013 mais le bureau chinois a mis en place une période transitoire ouverte jusqu’au 31 Janvier 2013. Pour les entreprises relevant de ce domaine d’activité en Chine, il serait bénéfique alors de revoir leur portefeuille de marques et d’accroître leurs protections par une demande à cette nouvelle catégorie de services de détail et de gros.
Cette première devrait être saluée, et montre une claire préoccupation des autorités chinoises pour un meilleur contrôle des secteurs d’activités concernés, fortement affectés par des violations de droits et scandales dans le passé.
