Le 12 Septembre 2012, le Conseil d’Etat Chinois a confirmé sa volonté d’intensifier la collaboration et coordination entre les organes administratifs et répressifs chargés d’assurer le respect des droits de propriété intellectuelle. Bien qu’elle ne prévoit pas l’adoption de nouvelles règles, cette décision manifeste à nouveau la position du Gouvernement Chinois de lutter plus efficacement contre les atteintes à la Propriété Intellectuelle, mais aussi contre la fabrication et la distribution de produits faux et défectueux.
Ainsi, les organes administratifs en charge d’une affaire de contrefaçon soupçonnée d’être criminelle, devront la transmettre aux officiers chargés de la sécurité publique qui détermineront si le seuil de responsabilité pénale est franchi ou non ; à défaut l’affaire sera retransmise aux organes administratifs qui en assureront le traitement. En cas de non transmission d’une affaire soupçonnée d’être criminelle, les plus hautes instances des organes administratifs de lutte contre la contrefaçon ou bien le gouvernement du peuple localement compétent pourront ordonner son transfert. Par ailleurs, lorsqu’une plainte sera reçue par ces organes, celle-ci sera immédiatement transmise aux bureaux de la sécurité publique et au parquet afin d’obtenir un avis préliminaire.
Par ces recommandations, le suivi des affaires liés à la violation de la propriété intellectuelle sera plus efficace, permettant ainsi d’accroître les effets bénéfiques des différents programmes gouvernementaux mis en place dernièrement.
