Par Mireille Klein, Responsable juridique.
  • 591 lectures
  • 1re Parution: 25 janvier 2023

  • 4.97  /5

Le SPASER, une efficacité accélérée des pratiques d’achats publics responsables en 2023 ?

Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 a abaissé le seuil à partir duquel l’adoption d’un schéma de promotion des achats publics socialement responsables (SPASER) est obligatoire de 100 000 millions à 50 millions d’euros HT d’achats annuels à compter du 1er janvier 2023. Les SPASER constituent incontestablement un outil intéressant et augmenter le nombre d’acheteurs concernés est certes un vrai progrès et une avancée visible. Mais encore faut-il que les SPASER aillent au-delà de la continuité des actions déjà mises en place depuis quelques années.

La commande publique représente, en France, entre 15 et 20% du PIB. Elle peut donc jouer un rôle majeur pour accompagner les transitions économiques, sociales et environnementales.

L’article 13 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a instauré, afin d’encourager les acheteurs publics dans la voie des achats responsables, l’obligation d’adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables (SPASER).

Cet article a été modifié par l’article 76 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte afin d’élargir ce schéma à la promotion des achats publics écologiquement responsables.

L’article 13 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a été codifié à l’article L2111-3 du Code de la Commande publique.

L’objectif poursuivi est de favoriser l’atteinte des objectifs du plan national d’action pour l’achat public durable (PNAD). Le PNAD 2022/2025 prévoit notamment que d’ici à 2025, 30% des marchés publics passés au cours de l’année comprennent au moins une considération sociale et 100% des marchés publics passés au cours de l’année comprennent au moins une considération environnementale.

Etaient jusqu’à fin décembre 2022 concernés par le SPASER, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les acheteurs soumis au Code de la commande publique dotés d’un statut de nature législative, dès lors que le montant total annuel de leurs achats est supérieur à 100 millions d’euros H.T (décret n° 2015-90 du 28 janvier 2015).

Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 a abaissé le seuil à partir duquel l’adoption d’un SPASER est obligatoire à 50 millions d’euros HT d’achats annuels à compter du 1er janvier 2023 [1].

En décembre 2022 [2], environ 160 collectivités étaient concernées par l’obligation d’adopter un SPASER. A compter du 1er janvier 2023, cette obligation concernera environ 320 collectivités soit le double et la majorité des régions métropolitaines, une soixantaine de départements, près de 70 établissements publics de coopération intercommunale et une dizaine de communes (dont la population est supérieure à 250 000 habitants), étant rappelé que même les collectivités qui ne sont pas concernées par l’obligation règlementaire peuvent adopter un SPASER.

D’après le PNAD, un achat public durable est un achat public qui intègre des dispositions en faveur de la protection ou de la mise en valeur de l’environnement, du progrès social, et qui favorise le développement économique. Il prend en compte l’intérêt de l’ensemble des parties prenantes concernées par l’acte d’achat et permet de réaliser des économies « intelligentes » au plus près du besoin en incitant à la sobriété en termes d’énergie et de ressources et il intègre toutes les étapes du marché et de la vie du produit ou de la prestation.

Le SPASER doit ainsi permettre de démontrer l’exemplarité des collectivités concernées (label RFAR) [3], de promouvoir et rendre visible - au travers d’un outil structurant - la stratégie d’achat de la collectivité en interne et auprès des acteurs économiques et de changer les pratiques via une montée en compétences des acteurs économiques du territoire en matière de développement durable.

La durée des SPASER, non précisée par la loi, correspond souvent à la durée du mandat politique, avec des schémas adoptés pour une durée de 3 à 4 ans dans la plupart des cas. La très grande majorité des SPASER prévoit une évaluation annuelle.

Concrètement les SPASER balayent des axes thématiques tels que :
- Alimentation durable, bio et circuits courts (exemples : achats de restauration collective dans le sens d’une alimentation saine et du recours à une agriculture de proximité et à des producteurs locaux, achats de produits labellisés et proposition de repas végétariens dans les cantines scolaires…)
- Biodiversité et transition écologique (exemples : renaturation, requalification des friches, diminution de l’impact carbone, maîtrise de la consommation d’énergie, favorisation des moyens de déplacement décarbonés, développement des énergies renouvelables, demande de niveau de performance environnementale au-delà des seuils réglementaires dans l’immobilier neuf, hautes exigences également en matière de rénovation…)
- Economie circulaire ( exemples : politique zéro déchet, limitation de l’utilisation des ressources non renouvelables, réemploi, recyclage,…)
- Egalité Femmes/Hommes et ville inclusive (exemples : lutte contre toute forme de discrimination et promotion active de l’égalité, favorisation de l’emploi des personnes en insertion, appel aux structures du secteur adapté et protégé, systématisation de l’accessibilité handicapée…)
- Numérique responsable (exemples : dématérialisation efficace, limitation de l’impact carbone et de la consommation liés au numérique, connectique intelligente…)
- Protection de la santé (exemple : diminution de la part des sources de perturbateurs endocriniens et polluants mis en œuvre dans les établissements recevant du public)
- Sécurité et qualité de vie au travail
- Ouverture aux acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire
- Structuration de filières
- Obtention du label RFAR.

Le succès de la mise en œuvre du SPASER nécessite son appropriation par l’ensemble des acteurs de l’achat public, ainsi qu’un dialogue continu permettant de réinterroger les pratiques et l’atteinte des objectifs fixés.

Les SPASER constituent incontestablement un outil intéressant et augmenter le nombre d’acheteurs concernés est certes un vrai progrès et une avancée visible.
Mais encore faut-il que les SPASER aillent au-delà de la continuité des actions déjà mises en place depuis quelques années.

Leur efficacité réelle suppose - pour un véritable et nécessaire changement de pratiques - une volonté politique forte en ce sens et de vrais outils d’évaluation et de suivi (renforcer le sourcing, la transversalité, l’approche fonctionnelle des besoins, la formation des acheteurs et des acteurs économiques etc.), dans un contexte socio-économique difficile et contraint.

Les auteurs de la loi Climat ont eu cette réflexion dès 2019 et ont impulsé dans cette logique [4] des mesures très pragmatiques complémentaires telles que le renforcement de la publicité des SPASER, en vue de valoriser les acheteurs responsables et de diffuser les bonnes pratiques.

La loi Climat prévoit également que les SPASER devront comporter des indicateurs précis, exprimés en nombre de contrats ou en valeur, sur les taux réels d’achats publics relevant des catégories de l’achat socialement ou écologiquement responsable ainsi que des objectifs cibles qui devraient également accroître l’efficacité de la stratégie mise en place.

Elle dispose en outre que d’ici au 22 août 2024, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport permettant d’évaluer la prise en compte des considérations environnementales et sociales dans les marchés passés par les acheteurs soumis à l’obligation d’adopter un SPASER. Ce rapport devra proposer un modèle de rédaction du schéma, porteur de nouvelles lancées positives à venir [5].

Plus concrètement encore, la loi Climat rappelle - concernant les règles de passation des marchés - que le socle commun de la Commande publique doit intégrer le principe fondamental de la valorisation des objectifs de développement durable et prévoit :
- la prise en compte des objectifs de développement durable dans les spécifications techniques, au stade de la détermination de la nature et de l’étendue du besoin de l’acheteur ou de l’autorité concédante,
- l’introduction de l’obligation de retenir au moins un critère d’attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre [6],
- la prise en compte obligatoire de l’environnement dans les conditions d’exécution du marché,
- la possibilité pour un acheteur ou une autorité concédante d’exclure un candidat qui, soumis par le Code de commerce à l’obligation d’établir un plan de vigilance, ne respecterait pas ses obligations de transparence sur les actions menées en termes de prévention des risques sociaux et d’environnement dans le cadre de son activité.

Mireille Klein
Responsable juridique / Référente environnement RSE et enseignante en M2 et au CNAM Grand Est

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article :
L’avez-vous apprécié ?

1 vote

Notes de l'article:

[1Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique et arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les CCAG (JO 31.12.2022).

[2Selon une enquête flash auprès des collectivités et une veille réalisée par le RTES (Réseau des collectivités Territoriales pour une Économie Solidaire).

[3Label Relations fournisseurs et achats responsables.

[4Article 35 (à l’exception des mesures relatives aux SPASER qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023, les dispositions de l’article 35 de la loi Climat et résilience entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 22 août 2026).

[5Dans cette attente, d’autres guides sont disponibles et tout particulièrement le Médiateur des entreprises a regroupé dans un vade-mecum l’ensemble des actions qui permettent de clairement définir les synergies entre le label RFAR et le Schéma de Promotion des Achats Publics Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER).

[6Seul le critère unique du coût global intégrant nécessairement des considérations environnementales pourra désormais être retenu et en aucun cas le recours au critère unique du prix.

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit, certifié 6e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 149 720 membres, 24071 articles, 126 607 messages sur les forums, 4 000 annonces d'emploi et stage... et 1 550 000 visites du site par mois en moyenne. *


FOCUS SUR >

Les statistiques 2022 sur l'emploi des Avocats et Juristes.

A LIRE AUSSI >

Plateforme "Mon Master" : pour trouver son Master plus facilement !




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs