Commande publique
Les marchés de substitution : droits et devoirs du titulaire défaillant. Par Laurent Frölich, Avocat et Marie Rogeau, Etudiante.
Le Conseil d’Etat s’est prononcé le 5 avril 2023 sur l’étendue du droit de suivi du titulaire initial d’un marché de substitution et notamment les obligations qui pèsent sur celui-ci. Les conditions dans lesquelles le titulaire défaillant peut contester la facture finale d’un marché de substitution ont ainsi été éclaircies.1er juin 2023 lire la suite
Décompte général et définitif tacite : le CCAP prime t-il sur la norme Afnor NFP 03 001 ? Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocate.
Le paiement des prestations effectuées par les titulaires d’un marché est conditionné par l’établissement d’un « décompte général et définitif » (DGD). Une fois ce document établi, seul ce qui est inscrit dans le DGD détermine l’étendue des droits et obligations des parties.31 mars 2023 lire la suite
L’art (délicat) de l’analyse du critère valeur technique. Par Erwan Sellier, Avocat.
Choisir le titulaire de son marché public est une décision importante qui engage l’acheteur sur plusieurs mois, voire plusieurs années. Obtenir un service performant, des fournitures de qualité ou des travaux conformes aux souhaits exprimés par l’acheteur (sans parler d’innovation ou encore de développement durable) est essentiel pour le fonctionnement et la réalisation des projets de la (...)17 mars 2023 lire la suite
Négociation et principe de mutabilité. Par Patrice Teme, Etudiant.
Si en matière de passation des contrats de la commande publique, le recours à la négociation par l’administration, c’est-à-dire à la possibilité, de modifier et de discuter unilatéralement les termes de ces contrats, s’envisage comme une donnée établie ; dans le cas de l’exécution de ces contrats, cette donnée ne s’offre pas comme facilement accessible.9 février 2023 lire la suite
Le mécanisme de la réclamation dans les marchés publics : le mémoire de réclamation. Par Laurent Frölich et Orane Cliquennois, Avocats.
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le mécanisme de la réclamation dans les marchés publics sans oser le demander : mémoire de réclamation, contenus, délais, acteurs, procédure.7 février 2023 lire la suite
Le SPASER, une efficacité accélérée des pratiques d’achats publics responsables en 2023 ? Par Mireille Klein, Responsable juridique.
Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 a abaissé le seuil à partir duquel l’adoption d’un schéma de promotion des achats publics socialement responsables (SPASER) est obligatoire de 100 millions à 50 millions d’euros HT d’achats annuels à compter du 1er janvier 2023. Les SPASER constituent incontestablement un outil intéressant et augmenter le nombre d’acheteurs concernés est certes un vrai progrès et une avancée visible. Mais encore faut-il que les SPASER (...)25 janvier 2023 lire la suite
Faire face aux circonstances imprévisibles dans les contrats de la commande publique. Par Laurent Frölich et Justine Deubel, Avocats.
Le Premier ministre a, par une circulaire en date du 29 septembre 2022, énoncé les conditions d’exécution et de modification des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse de prix des matières premières. Cette circulaire vise essentiellement à synthétiser les outils et concepts juridiques bien connus par les praticiens du droit de la commande publique permettant la modification des (...)24 janvier 2023 lire la suite
[Infographie] Flambée des prix des marchés publics : quelles solutions juridiques pour les acheteurs publics ?
Dany Gilbert est directeur juridique du département de la Vendée. Dans un article que nous lui avions consacré (à lire ici), il nous avait expliqué être intéressé par le legal design et plus précisément par "l’infographie interactive", "c’est-à-dire une infographie dont le contenu s’adapte de façon dynamique aux besoins et à la situation de l’utilisateur". Voici concrètement ce que cela donne avec cette infographie dynamique réalisée par sa direction et qui (...)4 novembre 2022 lire la suite
Acheteurs publics : du bon usage de la garantie de parfait achèvement. Par Tom Senegas, Avocat.
Si la garantie de parfait achèvement offre une protection efficace au maître d’ouvrage public, son application lui impose rigueur et réactivité dans les opérations de réception et le suivi de cette garantie. Focus sur quelques fondamentaux.29 septembre 2022 lire la suite
[Podcast] Le référé précontractuel en marché public. Par Benjamin Ingelaere, Avocat.
Lorsque nous parlons de droit public, il est question de toutes les règles qui régissent à la fois le fonctionnement d'autorités publiques et leurs rapports avec d'autres organismes privés ou publics.4 juillet 2022 lire la suite
Le renforcement de la transition écologique dans la commande publique. Par Guillaume Delarue, Avocat.
Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 apporte des modification au Code de la commande publique pour qu’y soient intégrées les dispositions de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « climat et résilience ». Cette loi, issue des travaux de la Convention Citoyenne pour le Climat, porte pour objectif d'accélérer la transition écologique de la société et de (...)19 mai 2022 lire la suite
Le critère de l’emploi local dans les contrats de la commande publique : oui, mais... Par Anne-Margaux Halpern, Avocat.
L'insertion d'un critère de l'emploi local, dans les marchés publics et les concessions, a fait l'objet d'une évolution significative ces quinze dernières années. D'abord prohibé, ce critère a été progressivement toléré par les juridictions administratives et communautaires, sous réserve qu’il présente un lien direct avec l’objet du contrat.16 mai 2022 lire la suite
Marché public de droit privé : obligation de reprise du personnel par le pouvoir adjudicateur. Par Sébastien Palmier, Avocat.
Cass. soc., 20 avril. 2022, n° 20-12444. Cet arrêt est intéressant en ce qu’il permet de revenir sur l’obligation de reprise du personnel qui peut s’imposer à un pouvoir adjudicateur à l'expiration d’un marché qu’il s’agisse d’une décision de non reconduction, d’une résiliation ou tout simplement de l’échéance normale du contrat lorsque l’activité cédée peut être considérée comme une entité économique autonome. entité économique (...)12 mai 2022 lire la suite
Acheteurs publics, que faire face à la défaillance d’une entreprise ? Par Tom Senegas, Avocat
Au-delà des pénalités de retard, les acheteurs publics disposent d’outils coercitifs pour pallier la défaillance d’une entreprise et, ce faisant, assurer la continuité du marché. Zoom sur ces outils, particulièrement utiles dans les marchés publics de travaux.26 avril 2022 lire la suite
Respect du principe d’égalité de traitement entre candidats entrants et sortants d’un marché public. Par Sarah Bouët, Avocat.
Le principe d’égalité de traitement des candidats constitue un des principes fondamentaux de la commande publique, lequel doit être assuré par l’acheteur, faute de quoi le marché pourra être annulé par le juge. Ce principe a pour corollaire le principe de transparence. Pourtant, dès lors que parmi les candidats au marché, se trouvent le ou les candidat(s) sortant(s), le respect de ces principes peut s’avérer plus délicat pour l’acheteur public. C’est à (...)7 avril 2022 lire la suite
Retour sur l’interdiction de conclure des accords-cadres sans maximum. Par Sébastien Palmier, Avocat.
Dans un arrêt du 28 janvier 2022, communauté de communes Convergence Garonne, n°456418, le Conseil d'Etat clarifie sa position concernant l'interdiction de lancer et de conclure des accords cadres sans maximum.4 février 2022 lire la suite
Responsabilité quasi-délictuelle d’un tiers participant à une même opération de travaux. Par Simon Dubois, Avocat, Valentin Lamy, Docteur en droit et Niels Bernardini, Avocat.
Si, au plan des principes, cette décision n’a pas la portée qu’on pourrait être tenté de lui prêter à la suite d’une lecture rapide (il faut bien noter qu’elle a été rendue par les 7ème et 2ème chambres réunies, non la Section du contentieux, ce qui est de nature à en atténuer la force théorique), il demeure qu’elle atténue le principe de l’effet relatif des contrats et est susceptible d’avoir des conséquences pratiques fort importantes en matière de marchés de (...)27 janvier 2022 lire la suite
La prise en compte de la TVA dans la notation en matière de marché public. Par Sarah Bouët, Avocat.
Il ressort d’une jurisprudence récente que le pouvoir adjudicateur ayant proposé une méthode de notation fixée sur un prix HT ne peut appliquer la TVA aux prix proposés par les candidats aux fins de les comparer. CAA de Bordeaux, 15 novembre 2016, n°15BX00253.23 décembre 2021 lire la suite
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• Nouveau : Guide synthétique des outils IA pour les avocats.
• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.
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