Commande publique
Respect du principe d’égalité de traitement entre candidats entrants et sortants d’un marché public. Par Sarah Bouët, Avocat.
Le principe d’égalité de traitement des candidats constitue un des principes fondamentaux de la commande publique, lequel doit être assuré par l’acheteur, faute de quoi le marché pourra être annulé par le juge. Ce principe a pour corollaire le principe de transparence. Pourtant, dès lors que parmi les candidats au marché, se trouvent le ou les candidat(s) sortant(s), le respect de ces principes peut s’avérer plus délicat pour l’acheteur public. C’est à (...)7 avril 2022 lire la suite
Retour sur l’interdiction de conclure des accords-cadres sans maximum. Par Sébastien Palmier, Avocat.
Dans un arrêt du 28 janvier 2022, communauté de communes Convergence Garonne, n°456418, le Conseil d'Etat clarifie sa position concernant l'interdiction de lancer et de conclure des accords cadres sans maximum.4 février 2022 lire la suite
Responsabilité quasi-délictuelle d’un tiers participant à une même opération de travaux. Par Simon Dubois, Avocat, Valentin Lamy, Docteur en droit et Niels Bernardini, Avocat.
Si, au plan des principes, cette décision n’a pas la portée qu’on pourrait être tenté de lui prêter à la suite d’une lecture rapide (il faut bien noter qu’elle a été rendue par les 7ème et 2ème chambres réunies, non la Section du contentieux, ce qui est de nature à en atténuer la force théorique), il demeure qu’elle atténue le principe de l’effet relatif des contrats et est susceptible d’avoir des conséquences pratiques fort importantes en matière de marchés de (...)27 janvier 2022 lire la suite
La prise en compte de la TVA dans la notation en matière de marché public. Par Sarah Bouët, Avocat.
Il ressort d’une jurisprudence récente que le pouvoir adjudicateur ayant proposé une méthode de notation fixée sur un prix HT ne peut appliquer la TVA aux prix proposés par les candidats aux fins de les comparer. CAA de Bordeaux, 15 novembre 2016, n°15BX00253.23 décembre 2021 lire la suite
Contrat administratif : le doute légitime sur la partialité de l’acheteur public suffit pour annuler le contrat. Par Emma Borga et Benjamin Boiton, Avocats.
Dans une décision Société Corsica Networks du 25 novembre 2021 (n°454466), le Conseil d’Etat confirme l’annulation d’un contrat public pour méconnaissance du principe d’impartialité au cours de sa passation. Une telle méconnaissance constitue en effet « un vice d'une particulière gravité justifiant l'annulation du contrat à l'exclusion de toute autre mesure (...)1er décembre 2021 lire la suite
Appels d’offres de la SGP : une nouvelle ingénierie contractuelle qui engage tous les acteurs. Par Christian Renaud.
D’une ampleur inédite en France, et même en Europe, les travaux menés dans le cadre du Grand Paris Express nécessitent de nouvelles pratiques à tous les niveaux, et notamment en ce qui concerne l’ingénierie contractuelle. C’est pour cette raison que la Société du Grand Paris a recours au marché public de conception-réalisation pour ses appels d’offres. Une exception à la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise (...)3 novembre 2021 lire la suite
Commentaire de la décision du Tribunal des conflits SAS Cadres en mission c. SNCF Réseau du 13 septembre 2021. Par Simon Dubois, Avocat, Valentin Lamy, Docteur en droit et Niels Bernardini, Avocat.
Un contrat passé par la SNCF pour satisfaire majoritairement aux besoins de SNCF Réseau est-il un contrat administratif ? C’est à une question de compétence bien particulière – et inédite – à laquelle a dû répondre le Tribunal des conflits dans une décision du 13 septembre dernier.14 octobre 2021 lire la suite
Loi confortant le respect des principes de la République : quels impacts sur la commande publique ? Par Valentin Lamy, Docteur en Droit, Niels Bernardini et Simon Dubois, Avocats.
Après bien des débats passionnés et un parcours parlementaire embuché (une lecture dans chaque assemblée, puis la saisine de la commission mixte paritaire, suivie de deux autres lectures avant une lecture définitive par l’Assemblée nationale en l’absence de consensus entre les chambres), la loi n°2021-1109 confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021 a été publiée au journal officiel du (...)5 octobre 2021 lire la suite
Commande publique : accords-cadres sans maximum, quelles conséquences pratiques ? Par Valentin Lamy, Docteur en Droit, Niels Bernardini et Simon Dubois, Avocats.
Au lendemain de la promulgation de la loi « Climat et résilience » le Gouvernement édictait un décret n°2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du Code de la commande publique relatives aux accords-cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité.23 septembre 2021 lire la suite
Loi « Climat et Résilience » : Quel(s) impact(s) sur la commande publique ? Par Valentin Lamy, Docteur en Droit, Niels Bernardini et Simon Dubois, Avocats.
Tout à la fois présentée comme la grande loi de protection de l’environnement du quinquennat et comme le résultat d’un processus de démocratie participative novateur - la Convention citoyenne pour le climat - la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été publiée au journal officiel le 24 août dernier. Le texte épouse un large spectre d’activités et a notamment (...)21 septembre 2021 lire la suite
Les CCAG 2021, un corpus modernisé et vecteur d’équilibre contractuel dans les marchés publics. Par Dominique Nkoyok, Avocat.
Les nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) publiés le 1er avril 2021, soit douze ans après leur dernière réforme en 2009, entrainent des changements fondamentaux dans l’exécution des marchés publics. Cette réforme qui a eu pour objectifs de renforcer l'équilibre contractuel entre les parties, de prendre en compte les évolutions du droit de la commande publique et les impératifs sociaux et environnementaux, de favoriser la (...)10 juin 2021 lire la suite
Conditions dans lesquelles l’acheteur peut invoquer un « intérêt public » pour « sauver » la procédure. Par Sarah Bouët, Avocat.
Au cours du lancement d’une procédure de passation d’un marché public de prestation de déneigement, la commune de La Léchère a rejeté la candidature de la société SNBTP. Candidat évincé, cette dernière a saisi le Tribunal administratif d’un référé précontractuel sollicitant l’annulation de ladite procédure de passation. CE 18 mai 2021 SNBTP, req. n° (...)9 juin 2021 lire la suite
Les restrictions de la contestation par un tiers de l’exécution du contrat. Par Thomas Portelli, Avocat.
Dans une décision du 12 avril 2021 [1], le Conseil d’Etat considère que la contestation d’un contrat de concession par un tiers fondée sur la méconnaissance des règles de mise en concurrence et de publicité, ne suffit pas à entacher ce contrat de concession d’un vice de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution, sauf circonstances particulières.28 mai 2021 lire la suite
Acheteurs publics : vous pouvez désormais choisir librement votre avocat ! Par Sébastien Palmier, Avocat.
En application des nouvelles règles de la commande publique, un acheteur public peut désormais choisir librement son avocat dans deux hypothèses : d’une part lorsque les besoins concernent des prestations de représentation juridique et/ou de conseils juridiques en lien avec une procédure contentieuse et cela sans considération de montant, d’autre part, lorsque les besoins concernent des prestations de conseils juridiques mais alors dans la limite de (...)28 mai 2021 lire la suite
La participation de deux entreprises « liées » à un même appel d’offres. Par Anne-Margaux Halpern, Avocat.
Depuis la décision 20-D-19 du 25 novembre 2020 de l’Autorité de la concurrence, les entreprises liées répondant à un même appel d’offres ne sont plus susceptibles d’être sanctionnées au regard du droit de la concurrence. Toutefois, une telle situation n'est pas pour autant conforme au droit de la commande publique.21 mai 2021 lire la suite
Les nouveaux CCAG en matière de marchés publics sont (enfin) publiés ! Par Sarah Bouët, Avocat.
Les six nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) ont été publiés au Journal Officiel le 1er avril 2021. Ils sont donc enfin applicables aux marchés passés à compter de cette date. Quelles sont les modifications apportées par rapport aux anciens textes ?17 mai 2021 lire la suite
Nouvelle obligation pour les acheteurs publics d’acquérir des biens de l’économie circulaire. Par Elisabeth Gelot, François Guillaud et Rémi Duverneuil, Avocats.
Rappelez-vous, il y a un peu plus d’un an, la loi AGEC créait l’obligation, pour les acheteurs publics de prévoir, pour certaines catégories d’achats, des pourcentages minimaux de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées [2]. Censée entrer en vigueur le 1er janvier 2021, son décret d’application vient enfin d’être publié le 9 mars [3]. Nous vous présentons ci-après ce nouveau dispositif qui est finalement bien (...)15 mars 2021 lire la suite
Référé-suspension et recours en contestation de la validité d’un contrat public. Par Laurent Bidault, Avocat.
Le tiers (candidat évincé notamment) à un marché public ou un contrat de concession de service public peut former un recours en contestation de la validité du contrat. Il peut accompagner son recours d’un référé-suspension pour obtenir la suspension de l’exécution du contrat. Par une décision du 15 février 2021, le Conseil d’Etat en donne une nouvelle illustration de (CE, 15 février 2021, Commune de Toulon, n°445488). Quelles sont les conditions de ce (...)26 février 2021 lire la suite
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