Commande publique
Loi confortant le respect des principes de la République : quels impacts sur la commande publique ? Par Valentin Lamy, Docteur en Droit, Niels Bernardini et Simon Dubois, Avocats.
Après bien des débats passionnés et un parcours parlementaire embuché (une lecture dans chaque assemblée, puis la saisine de la commission mixte paritaire, suivie de deux autres lectures avant une lecture définitive par l’Assemblée nationale en l’absence de consensus entre les chambres), la loi n°2021-1109 confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021 a été publiée au journal officiel du (...)5 octobre 2021 lire la suite
Commande publique : accords-cadres sans maximum, quelles conséquences pratiques ? Par Valentin Lamy, Docteur en Droit, Niels Bernardini et Simon Dubois, Avocats.
Au lendemain de la promulgation de la loi « Climat et résilience » le Gouvernement édictait un décret n°2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du Code de la commande publique relatives aux accords-cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité.23 septembre 2021 lire la suite
Loi « Climat et Résilience » : Quel(s) impact(s) sur la commande publique ? Par Valentin Lamy, Docteur en Droit, Niels Bernardini et Simon Dubois, Avocats.
Tout à la fois présentée comme la grande loi de protection de l’environnement du quinquennat et comme le résultat d’un processus de démocratie participative novateur - la Convention citoyenne pour le climat - la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été publiée au journal officiel le 24 août dernier. Le texte épouse un large spectre d’activités et a notamment (...)21 septembre 2021 lire la suite
Les CCAG 2021, un corpus modernisé et vecteur d’équilibre contractuel dans les marchés publics. Par Dominique Nkoyok, Avocat.
Les nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) publiés le 1er avril 2021, soit douze ans après leur dernière réforme en 2009, entrainent des changements fondamentaux dans l’exécution des marchés publics. Cette réforme qui a eu pour objectifs de renforcer l'équilibre contractuel entre les parties, de prendre en compte les évolutions du droit de la commande publique et les impératifs sociaux et environnementaux, de favoriser la (...)10 juin 2021 lire la suite
Conditions dans lesquelles l’acheteur peut invoquer un « intérêt public » pour « sauver » la procédure. Par Sarah Bouët, Avocat.
Au cours du lancement d’une procédure de passation d’un marché public de prestation de déneigement, la commune de La Léchère a rejeté la candidature de la société SNBTP. Candidat évincé, cette dernière a saisi le Tribunal administratif d’un référé précontractuel sollicitant l’annulation de ladite procédure de passation. CE 18 mai 2021 SNBTP, req. n° (...)9 juin 2021 lire la suite
Les restrictions de la contestation par un tiers de l’exécution du contrat. Par Thomas Portelli, Avocat.
Dans une décision du 12 avril 2021 [1], le Conseil d’Etat considère que la contestation d’un contrat de concession par un tiers fondée sur la méconnaissance des règles de mise en concurrence et de publicité, ne suffit pas à entacher ce contrat de concession d’un vice de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution, sauf circonstances particulières.28 mai 2021 lire la suite
Acheteurs publics : vous pouvez désormais choisir librement votre avocat ! Par Sébastien Palmier, Avocat.
En application des nouvelles règles de la commande publique, un acheteur public peut désormais choisir librement son avocat dans deux hypothèses : d’une part lorsque les besoins concernent des prestations de représentation juridique et/ou de conseils juridiques en lien avec une procédure contentieuse et cela sans considération de montant, d’autre part, lorsque les besoins concernent des prestations de conseils juridiques mais alors dans la limite de (...)28 mai 2021 lire la suite
La participation de deux entreprises « liées » à un même appel d’offres. Par Anne-Margaux Halpern, Avocat.
Depuis la décision 20-D-19 du 25 novembre 2020 de l’Autorité de la concurrence, les entreprises liées répondant à un même appel d’offres ne sont plus susceptibles d’être sanctionnées au regard du droit de la concurrence. Toutefois, une telle situation n'est pas pour autant conforme au droit de la commande publique.21 mai 2021 lire la suite
Les nouveaux CCAG en matière de marchés publics sont (enfin) publiés ! Par Sarah Bouët, Avocat.
Les six nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) ont été publiés au Journal Officiel le 1er avril 2021. Ils sont donc enfin applicables aux marchés passés à compter de cette date. Quelles sont les modifications apportées par rapport aux anciens textes ?17 mai 2021 lire la suite
Nouvelle obligation pour les acheteurs publics d’acquérir des biens de l’économie circulaire. Par Elisabeth Gelot, François Guillaud et Rémi Duverneuil, Avocats.
Rappelez-vous, il y a un peu plus d’un an, la loi AGEC créait l’obligation, pour les acheteurs publics de prévoir, pour certaines catégories d’achats, des pourcentages minimaux de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées [2]. Censée entrer en vigueur le 1er janvier 2021, son décret d’application vient enfin d’être publié le 9 mars [3]. Nous vous présentons ci-après ce nouveau dispositif qui est finalement bien (...)15 mars 2021 lire la suite
Référé-suspension et recours en contestation de la validité d’un contrat public. Par Laurent Bidault, Avocat.
Le tiers (candidat évincé notamment) à un marché public ou un contrat de concession de service public peut former un recours en contestation de la validité du contrat. Il peut accompagner son recours d’un référé-suspension pour obtenir la suspension de l’exécution du contrat. Par une décision du 15 février 2021, le Conseil d’Etat en donne une nouvelle illustration de (CE, 15 février 2021, Commune de Toulon, n°445488). Quelles sont les conditions de ce (...)26 février 2021 lire la suite
Marché public, Appel d’offres des droits TV infructueux et négociation. Par Laurent Bidault, Avocat.
La Ligue de Football Professionnelle (LFP) a annoncé le 2 février que l’appel à candidature qu’elle avait lancé afin d’attribuer les droits de diffusion des championnats de football de Ligue 1 et de Ligue 2 s’est avéré infructueux puisqu’aucun des candidats n’avaient atteints le prix de réserve fixé par la Ligue. En conséquence, La LFP a annoncé qu’elle attribuera, de gré à gré, les différents lots relatifs aux droits TV, c’est-à-dire qu’elle négociera (...)3 février 2021 lire la suite
[Point de vue] Collectivités locales : le délicat bouclage des contrats des marchés publics. Par Christian Renaud.
Alors que la crise sanitaire a durement impacté les finances de l’Etat et donc celles des collectivités locales, ces dernières doivent faire très attention à tout dérapage budgétaire ou à toute surfacturation de différents services concernés : eau, éclairage public, traitement des déchets… Trois critères s’imposent désormais : probité, économies et (...)1er février 2021 lire la suite
Subvention aux associations : les liaisons dangereuses avec le droit de la commande publique. Par François de La Michellerie, Juriste.
L’octroi d’une subvention par une personne publique (Etat, Collectivité Locales, Etablissement public) à une association s’inscrit dans un cadre juridique complexe au carrefour des branches du Droit [4] et nécessite alors une approche aussi mesurée que critique de la dynamique fonctionnelle recherché par le lien subventionnel projeté ou réalisé.8 octobre 2020 lire la suite
Covid-19 : les aménagements exceptionnels du droit de la commande publique. Par Laurent Frölich et Erwan Sellier, Avocats.
Compte tenu des événements sanitaires exceptionnels, la loi d’habilitation n° 2020-290 du 23 mars 2020 a autorisé le Gouvernement à légiférer par ordonnance et à prendre toute mesure concernant « les règles de passation, de délais de paiement, d’exécution et de résiliation, notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues par le code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet (...)7 avril 2020 lire la suite
Procédure d’attribution des occupations du domaine public. Par Anthony Quevarec, Avocat.
L'ordonnance du 19 avril 2017 a soumis l'attribution des occupations domaniales à une procédure de mise en concurrence, dont les modalités sont librement déterminées. La simple lecture de ces dispositions ne permet pas d'établir clairement l'étendue de ses obligations (domaine privé ?) et les modalités de publication, contrairement au droit de la commande (...)27 mars 2020 lire la suite
Commande publique : l’arrêt Département de Mayotte, une reconnaissance du critère de l’emploi local. Par Pierrick Salen, Avocat et Timothé Bonnaud.
Il ne fait aucun doute que l’arrêt Département de Mayotte rendu le 20 décembre 2019 par le Conseil d’État (CE, 20 décembre 2019, n°428290) retiendra particulièrement l’attention des élus locaux. En admettant qu’un pouvoir adjudicateur puisse recourir à un critère tiré de la création d’emplois locaux, cet arrêt a les allures d’un revirement assez inattendu bien que présagé par la jurisprudence (1.). L’étude des conditions posées par le juge pour la mise en (...)24 mars 2020 lire la suite
Le contrôle de l’offre anormalement basse. Par Laurent Frölich, Avocat et Simon Mandeville, Juriste.
L’article L2152-5 du Code de la commande publique apporte une définition matérielle de l’offre anormalement basse (OAB), auparavant donnée par la jurisprudence. Une offre anormalement basse est une offre « dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ». Cette définition n’est pas exempte d’imprécision.16 mars 2020 lire la suite
Acheteurs publics : 6 choses qui changent avec la loi relative à l’économie circulaire. Par François Guillaud et Elisabeth Gelot, Avocats.
Le 30 janvier 2020, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été définitivement adoptée. Certaines de ses dispositions concernent la commande publique et doivent, au moins sur le papier, permettre aux personnes publiques d’inscrire leur politique d’achat dans une démarche (plus) vertueuse. Nous vous présentons ici 3 dispositions d’ores-et-déjà applicables, et 3 obligations qui entreront en vigueur courant (...)13 février 2020 lire la suite
Marché public : Les dérogations aux CCAG. Par Bertrand Couette, Avocat.
Le Code de la commande publique, comme les textes antérieurs, exige que le fait de déroger au Cahier des clauses administratives générales (CCAG) soit expressément précisé dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP). Contrairement a une idée assez largement reçue, le code n’exige pas que les dérogations au CCAG soient récapitulées au dernier article du CCAP, il exige seulement que la dérogation soit clairement et formellement (...)14 novembre 2019 lire la suite
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[Podcast] Au bout de l’enquête : les disparus de Boutiers.
[Podcast] Pourquoi la Justice est-elle représentée sous les traits d’une femme ?