Rappel :
La mise à pied conservatoire permet à l’employeur qui la notifie au salarié de suspendre provisoirement l’activité d’un salarié dont la présence pourrait nuire à l’entreprise. Jusqu’à maintenant, en l’absence de faute, le salarié pouvait refuser la mise à pied car elle n’était pas justifiée par un comportement fautif (Cass. soc., 12 oct. 2005, n° 03-43.935).
Revirement :
Désormais la Cour de cassation admet le prononcé d’une mise à pied à titre conservatoire en l’absence de faute.
En l’espèce, un employeur reprochait à un de ses salariés, chef de magasin, des dysfonctionnements au sein de la gestion du dépôt. Il a été licencié pour insuffisance professionnelle (motif qui, juridiquement, ne présente pas de caractère fautif) après une mise à pied conservatoire.
Pour la Cour de cassation, le fait que la mise à pied conservatoire ne soit pas suivie d’un licenciement pour faute ne remet pas en cause la validité du licenciement.
Elle précise, pour la première fois, que « la mise à pied à titre conservatoire n’implique pas nécessairement que le licenciement prononcé ultérieurement présente un caractère disciplinaire ».
En revanche cette jurisprudence ne remet pas en cause le principe selon lequel :
Si la mise à pied n’aboutit pas à un licenciement pour faute grave, la période de suspension de l’activité du salarié doit être rémunérée.
( Cass. soc., 3 févr. 2010, n° 07-44.491, Lannuzella c/ Sté Ciffreo Bona )
Par Myriam Laguillon, Avocate spécialiste en droit du travail à Bordeaux.
Source : Éditions Législatives
