[50 ans de la loi Veil] Constitutionnalisation de la liberté de recourir à l'IVG en France : Repères.

[50 ans de la loi Veil] Constitutionnalisation de la liberté de recourir à l’IVG en France : Repères.

Rédaction du Village de la Justice

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Explorer : # ivg # constitution # droit des femmes # révision constitutionnelle

« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». Ce libellé adopté par le Parlement réuni en Congrès le 4 mars 2024 est celui du 17e alinéa de l’article 34 de la Constitution de 1958. Il fait de la France le premier État à doter l’IVG d’une protection constitutionnelle. Nous vous proposons de retrouver ici les principaux jalons de la reconnaissance juridique de ce droit des femmes à disposer de leur corps.

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Inscription de l’IVG dans la Constitution de 1958.

L’inscription de l’IVG dans la Constitution a été adoptée le 4 mars 2024, avec 92% des suffrages exprimés.
Une majorité des 3/5e des suffrages exprimés était requise pour approuver cette révision constitutionnelle, la première depuis 2008.
Sur les 924 parlementaires, réunis en Congrès au château de Versailles, 852 se sont exprimés. La révision constitutionnelle a été adoptée lundi 4 mars 2024, à 780 voix pour et 72 voix contre.

Loi constitutionnelle n°2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (JO 9 mars)

Une cérémonie de scellement, ouverte au public, a lieu le 8 mars 2024, à 12h00, place Vendôme (Paris) devant le ministère de la Justice.
Consultez le replay de la cérémonie ici (chaîne YouTube de l’Élysée).
Non nécessaire à l’entrée en vigueur de la loi, c’est un événement solennel qui donne aux textes juridiques considérés comme particulièrement importants une portée symbolique forte. Il en a notamment été ainsi pour la loi de 1981 portant abolition de la peine de mort [1].

Constitutionnalisation de la liberté d’avorter : quelques éléments de contexte.

La question de l’inscription du droit à l’avortement dans notre Constitution n’est pas si récente que cela. Elle est néanmoins revenue sur le devant de la scène si l’on peut dire, à la suite d’une décision de la Cour suprême américaine de juin 2022, mettant fin à la jurisprudence Roe v. Wade de 1973, qui accordait à l’avortement une protection au niveau fédéral, pour donner le pouvoir aux États de légiférer sur l’IVG.

À consulter : Arrêt Dobbs (24 juin 2022)

À l’automne 2022, plusieurs propositions de loi constitutionnelle sont déposées à l’Assemblée nationale et au Sénat pour protéger constitutionnellement le droit à l’IVG :

  • PPLC "Vogel" (sept. 2022), visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception Texte ici (site du Sénat) ; Dossier législatif ici). Texte rejeté par le Sénat le 19 octobre 2022 ;

En septembre 2023, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) appelle les pouvoirs publics à inscrire le droit à l’avortement dans la constitution « pour que jamais ce droit ne soit remis en cause en France ».

À consulter : CNCDH, 28 sept. 2023, avis n°A-2023-1

Si les deux assemblées se sont clairement prononcées en faveur de l’inscription de l’IVG dans la Constitution, les parlementaires ne se sont pas mis d’accord sur la manière de rédiger le texte. Le Gouvernement a donc décidé de présenter un projet de loi constitutionnelle sur la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse. Le projet de loi constitutionnelle a été enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 décembre 2023, après avis du Conseil d’État.

À consulter :
- Texte du projet de loi constitutionnelle (site de l’Assemblée nationale).
- CE, avis, 7 déc. 2023, avis n°407667

Ce texte a été adopté en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 30 janvier 2024, puis, sans modification, par le Sénat le 28 février 2024. Le Président de la République convoque le Congrès le lendemain (D. 29 févr. 2024, NOR : HRUX2406047D, JO 1er mars). Le texte est adopté le 4 mars 2024.

À consulter : Texte adopté par le Congrès du Parlement ici (site du Sénat)

Un peu d’histoire. Repères juridiques.

  • 1971 : le « manifeste des 343 » est publié en Une du Nouvel Observateur. 343 femmes, connues et inconnues, s’accusent volontairement d’avoir eu recours à l’avortement, alors pénalement sanctionné.
  • 1972 : au procès de Bobigny, Gisèle Halimi défend le droit à l’avortement

À consulter : Plaidoirie de Me Halimi (bibliothèque du droit du Barreau de Paris)

À consulter : Discours de Simone Veil à l’Assemblée nationale

  • 2014 : résolution adoptée par l’Assemblée nationale, réaffirmant le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse en France et en Europe (Texte ici)

Loi constitutionnelle n°2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (JO 9 mars)

Ressources complémentaires.

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[1Pour en savoir plus sur le Scellement, voir ici (site du ministère de la Justice

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