La société anonyme est une société dite commerciale par la forme. Cela signifie que les actes de cette société demeurent soumis aux règles du Code de commerce quelle que soit son activité.
Néanmoins, la question n’est pas si simple que cela pour les tribunaux, notamment dans les cas où l’État est actionnaire majoritaire d’une SA ou lorsqu’une SA est investie de la gestion d’un service public.
La jurisprudence a considéré qu’une société anonyme exerçant une activité de service public demeure régie par les dispositions du droit commercial. En effet, une SA a été considérée comme soumise aux règles de droit commercial malgré la mission de service public dont elle avait la charge [1]. Cette décision a été confirmée par la Cour d’appel de commerce de Casablanca.
En revanche, la relation de l’État avec les SA investies de la gestion d’un service public demeure régie par les dispositions du droit public et soumise à la compétence des tribunaux administratifs.
À ce titre, la Cour de cassation a déclaré qu’une société anonyme à capitaux publics reste soumise à la compétence des juridictions administratives dans sa relation avec l’État dans le cadre de l’exercice de son objet social. Dans cette affaire, les juges ont considéré que les litiges nés de l’exercice de l’activité sociale de gestion et de construction immobilière de la société « Al Omrane » relèvent de la compétence des tribunaux administratifs [2].
La société « Al Omrane » a été transformée d’un établissement public (dénommé l’ERAC) à une société anonyme et a continué à exercer les mêmes activités immobilières de la même manière avant et après sa transformation d’un établissement public à une société anonyme. Le contrat entre l’État et « Al Omrane » demeure un contrat administratif et son activité sociale demeure relative à la gestion d’un service public [3].
La Cour de cassation reconfirme enfin cette position dans une décision plus récente où elle a indiqué que la société, filiale de la CDG, chargée d’un programme immobilier relevant d’un service public, est soumise au tribunal de commerce [4].
Par conséquent, la SA demeure soumise aux juridictions de commerce quel que soit son objet social, qu’elle soit investie d’une délégation d’un service public ou pas, et sans considérer la qualité de ses actionnaires (État ou bailleurs de fonds privés).
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