Par Evelyne Roux, CPI.
 
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  • Parution : 23 septembre 2014

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Guide de lecture.
 

Contrefaçon & marques, douanes, transit : quoi de neuf au 1er semestre 2014 au niveau français et communautaire ?

Les six premiers mois de l’année ont été riches en textes, projets, actions diverses, venant multiplier les moyens des titulaires de droits, et notamment de droits de marques pour lutter contre la contrefaçon, facilitée par les commandes en ligne, ou obtenir des réparations plus élevées.

Quelques exemples d’actions

A l’actif du système européen anti-fraude OLAF, l’opération ERMIS a ainsi permis en mars 2014 la saisie de 70 000 produits de contrefaçons par 634 opérations différentes portant sur des produits expédiés par courrier postal. 210 autres saisies n’ont pu aboutir faute de réactions des titulaires de droits, ce qui permet de souligner l’importance de tenir les douaniers informés des mesures décidées par les entreprises pour assurer l’efficacité du système et l’encouragement de ceux qui les réalisent.

En juin dernier, c’est une collaboration entre notamment Europol, l’ICE et le HSI qui a permis de saisir 188 noms de domaine pourvoyeurs de marchandises de contrefaçon en ligne.

Entré en vigueur le 1er janvier 2014, le nouveau règlement douanier (UE) N° 608/2013
du 12 juin 2013 renforce clairement les pouvoirs d’action des douanes.

Une décision de la Cour de Justice de l’UE du 6 février 2014, dans une affaire C-98/13 M.BLOMQVIST/ROLEX, rendue dans le cadre du précédent règlement douanier (CE)
1383/2003, a ouvert la voie à la retenue en douane d’un produit contrefaisant du seul fait de l’acquisition par un client dans l’UE par le biais d’un site Internet situé dans un pays tiers, et sans que « préalablement à la vente, la marchandise en cause ait fait l’objet d’une offre de vente ou d’une publicité s’adressant aux consommateurs de ce même Etat ».

Le 11 mars 2014, une nouvelle loi N° 2014-315 a été adoptée en France afin de renforcer la lutte contre la contrefaçon. Elle est encore trop récente pour que ses impacts puissent en être analysés, et notamment permettent de déterminer si les dispositions introduites (qu’il s’agisse du droit à l’information, des outils de preuve, de l’action des douanes, de différenciation de préjudices et de fixation des dommages) conduisent non seulement à une augmentation des dommages-intérêts, mais sont réellement dissuasives.

Contrefaçon en ligne : rapport IMBERT-QUARETTA

Mme Mireille Imbert-Quaretta a remis un rapport en mai 2014 « sur les outils opérationnels de prévention et de lutte contre la contrefaçon en ligne ». Ce rapport cherche à impliquer les intermédiaires et notamment les acteurs de la publicité et du paiement en ligne pour qu’ils développent de nouveaux moyens de lutte contre la contrefaçon. Il préconise également des systèmes d’injonction lors de contenus illicites et d’information du public sur l’existence de sites de produits de contrefaçon.

Plan d’action et plan stratégique de l’UE

Le 1er juillet 2014 la Commission européenne a adopté deux communications :

- Un plan d’action dont l’objectif est de mieux tracer les réseaux financiers de la contrefaçon par des mesures de surveillance, d’information et de formation de tous les acteurs pouvant être impliqués dans la chaîne de contrefaçon.
- Une stratégie pour la protection et la défense des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers. Une liste de pays prioritaires sera ainsi établie sur laquelle les efforts seront concentrés. Elle sera probablement la même que la liste établie par le Bureau du représentant des Etats-Unis pour le commerce extérieur qui a déterminé, en 2013, 23 marchés notoires de vente en ligne de contrefaçon dans le monde.

TRANSIT et PAQUET MARQUE : proposition de compromis de la Présidence italienne

D’autres textes font l’objet encore de discussions. Ainsi sur la possibilité très controversée au sein de l’Union Européenne de retenir des marchandises qui sont sous le régime douanier très complexe du transit, la Présidence italienne du Conseil de l’Europe a présenté une proposition le 4 juillet 2014 qui permettrait de sortir d’une situation de blocage politique entre les pays favorables à cette mesure et ceux hostiles à celle-ci. Elle admettrait la retenue avec toutefois une réserve de mise en œuvre, puisque le propriétaire de la marchandise retenue pourrait en demander la mainlevée s’il était en mesure de prouver que le titulaire de la marque n’est pas en mesure d’interdire la mise sur le marché de ces produits ni dans le pays d’origine, ni dans le pays de destination. Ce compromis pourrait permettre de faire admettre le « paquet marque », projet de réforme du système de la marque communautaire que nous commenterons de façon distincte et qu’une loi adoptée en France N°399 du 26 juillet 2014 de « Résolution européenne sur la protection des marques » recommande vivement d’adopter.

L’ensemble de ces textes et l’imbrication des niveaux d’intervention possibles, s’ils ont tous le même objectif de renforcer la lutte contre la contrefaçon, démultiplient les moyens d’action qu’il convient de bien maîtriser pour obtenir les meilleurs résultats.

Evelyne ROUX
Associée/Partner
REGIMBEAU
www.regimbeau.eu
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